Projet de loi «nouvelles libertés et nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s» dite loi «Travail»

La première version du projet de loi El Khomri, transmis le 17 février au soir, en même temps qu’à la presse, a suscité de la part de la CFDT de vives réactions.

La CFDT avait des attentes fortes vis-à-vis de ce texte pour le progrès social et la transformation de notre modèle de développement par le renforcement du dialogue social, la montée en compétence et la sécurisation des parcours des salariés.

Mais cette première version était loin de répondre à nos attentes. Nous avons qualifié ce texte de « trop libéral » et « déséquilibré ».

En effet s’il mettait en œuvre le rapport Combrexelle (accords majoritaires, moyens des DS…) et le CPA (universalité des droits attachés à la personne) dans des conditions globalement satisfaisantes, certaines dispositions étaient inacceptables : le retour du barème prud’homal impératif pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse censuré par le Conseil constitutionnel, le pouvoir unilatéral de l’employeur renforcé sur certains aspects du temps de travail (modulation jusqu’à 4 mois, mise en place du forfait jour dans les plus petites entreprises), la suppression de plusieurs informations-consultations, des mesures supplétives (ce qui s’applique en l’absence d’accord) insuffisantes et parfois en-dessous du Code du travail actuel. L’ajout de dernière minute, sans la moindre concertation, d’un article facilitant les licenciements économiques achevait de donner à ce texte un caractère inacceptable.

Pour autant, pour la CFDT, le statu quo est tout aussi inacceptable : le monde du travail se transforme, de nouvelles formes d’emploi émergent accentuant la précarité, l’entrée des jeunes sur le marché du travail est souvent difficile, les transformations de l’économie fragilisent les jeunes, les salariés, les demandeurs d’emploi les moins qualifiés. Les travailleurs ont besoin de droits nouveaux pour les protéger dans la diversité de leur parcours, et de règles plus adaptées aux réalités diverses vécues dans les entreprises. C’est aussi un enjeu de compétitivité pour les entreprises comme pour le pays, car la CFDT est convaincue que performance économique et performance sociale vont de pair.

C’est avec cette ligne directrice « ni dérégulation du marché du travail, ni statu quo qui enkyste la précarité », que la CFDT a construit 52 pages de contre-propositions au projet de loi initial.

Le 14 mars, après une concertation obtenue par la CFDT, le texte était réécrit, prenant en compte beaucoup de nos propositions. Ainsi :

  • Les dispositions supplétives (ce qui s’applique en l’absence d’accord) reprennent le Code du travail existant : les dispositions polémiques sur le temps de travail des apprentis, le fractionnement du repos pour les salariés en astreinte, le forfait jours ont été supprimées.
  • Le pouvoir unilatéral de l‘employeur a reculé : il ne peut plus mettre en place unilatéralement des forfaits jours ou de la modulation au-delà de 9 semaines.
  • Le barème prud’homal impératif a été supprimé et les planchers actuels demeurent.
  • Le rôle des branches a été précisé.
  • Le CPA a été enrichi.

La CFDT a poursuivi son travail de contre-propositions en allant à la rencontre des parlementaires.

Ainsi, à l’issue du travail de la commission des affaires sociales, puis dans le texte adopté par l’Assemblée nationale le 11 mai, la CFDT a obtenu de nouvelles avancées majeures :

  • Un encadrement renforcé des accords de préservation de l’emploi.
  • La suppression de la restriction du périmètre d’appréciation des difficultés de l’entreprise en cas de licenciement économique.

Ce texte, grâce à notre action, correspond aujourd’hui à notre ambition de départ : mieux protéger les salariés, renforcer le dialogue social pour conduire les mutations nécessaires.

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