Application du nouveau régime indemnitaire tenant compte des sujétions aux agents de la fonction publique territoriale (RIFSEEP)

Le principe de libre administration des collectivités territoriales, prévu à l’article 72 de la Constitution, permet aux assemblées délibérantes de définir librement les régimes indemnitaires de leurs agents dans les limites fixées par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : « lorsque les services de l’État servant de référence bénéficient d’une indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces parts et en fixe les critères, sans que la somme des deux parts dépasse le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État ». Dans le cadre de la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) institué par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, les employeurs territoriaux sont tenus de respecter le plafond global des deux parts prévu pour chaque corps équivalent de la fonction publique de l’État. Dans le cadre des transferts de compétences, pour les agents déjà en poste, le maintien du régime indemnitaire est prévu à l’article L. 5111-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Ce maintien, à titre individuel, porte sur le niveau de rémunération dont bénéficiait l’agent mais n’implique pas, au sein de la structure nouvelle, le maintien des différentes primes et indemnités en vigueur dans les anciennes structures dont les agents sont issus.

Application du nouveau régime indemnitaire tenant compte des sujétions aux agents de la fonction publique territoriale – Sénat

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Conseil Syndical du 28 novembre 2016

1ER Conseil placé sous le signe de l’échange

Suite à notre congrès du 5 juillet 2016, nous avons eu notre premier conseil syndical le 28 novembre 2016. 14 sections étaient présentes dont 27 militants et secrétaires de sections.

Nous avons débuté la matinée par un accueil de bienvenue suivi de la présentation « Powerpoint de la nouvelle organisation de notre syndicat ».

Notre structure est composée de 7 pôles :

  • Administration générale : Lionel Maire, secrétaire général et ses adjoints
  • Trésorerie : Marlène Henry et Rachel Fernandes
  • Formation : Sandrine Haudrechy
  • Syndicalisation-développement : Corinne Mottet, Pascal Sevrin, en particulier
  • Communication : Xavier Thiriez-Esmez, Pascal Sevrin, Maurice Schreyer, Rémy Kenan, Jean-Michel Nguyen
  • Soutien aux sections : Maurice Schreyer et Kenan Remy
  • Juridique : Philippe Conrard, Pascal Michel, Philippe Bertrand, Olivier Humbert

Les responsables de pôles ont pris la parole afin d’expliquer leur organisation et échanger avec les militants.

Concernant la cellule juridique, Philippe Conrard a expliqué le fonctionnement de la commission, à savoir ce qu’est un défenseur juridique, les formations obligatoires qui ont lieu tous les 2 ans, la gratuité de la défense, l’avis sur la légalité etc. Philippe tiendra sa permanence syndicale 2 fois par mois.

Concernant la formation, il a été rappelé que chaque adhérent disposait de 12 jours par an pour se former. Les inscriptions se font auprès du syndicat en lien avec les sections. Celui-ci doit obtenir 2 mois avant la formation les coordonnées des inscrits (via les sections).

Concernant la communication, nous avons eu la présentation de notre site internet accessible sur : http://www.cfdt54interco.fr/

Vous pourrez y trouver l’actualité nationale, des sections, les tracts PPCR etc.

La journée s’est poursuivie par l’actualité revendicative nationale et locale : PPCR, RIFSEEP, réorganisation de l’État civil en Préfecture, temps de travail etc. Les échanges furent intéressants et riches.

L’ensemble des documents (tracts PPCR … toutes catégories) a été remis à chaque section pour transmission auprès de leurs adhérents et futurs adhérents.

Nous remercions l’ensemble des participants et nous vous donnons RV prochainement…

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Les Agents Territoriaux Spécialisés des Écoles Maternelles (ATSEM) revendiquent la reconnaissance et la valorisation de leurs missions

Depuis la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, les missions des ATSEM ont évolué.
Leur rôle éducatif auprès des enfants a été renforcé.

Pour la CFDT, cette réforme doit constituer une opportunité pour développer des compétences et des emplois à temps complet, professionnaliser et améliorer la reconnaissance des missions et des agents.

– L’Atsem est le lien continu pour l’enfant, tout au long de sa journée dans l’environnement de l’école mais également pour les familles.
Pour la CFDT, le métier d’Atsem ne doit pas disparaître. Cela implique d’identifier clairement les missions, fonctions et responsabilités.

– Les Atsem, se retrouvent trop souvent à faire tout ce que les autres personnels ne veulent ou ne peuvent pas faire, sans que leurs compétences soient vraiment reconnues.
Cette non reconnaissance, alors que l’on exige d’eux une prestation de qualité auprès des enfants, entraîne de la souffrance au travail.

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Diplômes d’état du travail social : le Ministre dit « oui » au niveau 2

Dans un courrier adressé, le 25 Octobre 2016, aux Fédérations Interco et Santé-sociaux, Mme Ségolène Neuville s’engage à inscrire les 5 D.E. du travail social au niveau 2 dès 2017.

La lettre de Mme Ségolène Neuville (extrait)

 

« Mesdames les Secrétaires générales,

Par un courrier en date du 25 mai, vous avez attiré mon attention sur la question d’une reconnaissance des actuels diplômes d’État de niveau 3 au niveau licence [./.]

Au regard du rapport de la CPC1 dont je valide les conclusions, les conditions sont désormais remplies pour une évolution des diplômes concernés du niveau 3 vers le niveau 2. Compte-tenu de l’importance qui s’attache à cette réingénierie et du calendrier de travail sur le passage en catégorie A, le ministère des Affaires sociales formulera une demande auprès de la commission nationale de la certification professionnelle, à compter de l’examen par la CPC 1 du travail social des nouveaux référentiels d’activité des diplômes … »

Lire la lettre : http://bit.ly/2gpWWei

C’est une revendication portée par la CFDT depuis plus de 15 ans et relancée régulièrement notamment lors des États Généraux du Travail Social mais aussi tout le long de l’année 2016 : dans le cadre de la CPC1, le 18 mai auprès de la Ministre de la Fonction Publique, Mme Girardin et encore le 11 octobre, lors de la remise du rapport de la CPC1 sur le schéma directeur des formations sociales, auprès de la Ministre.

Cette future inscription des DE, au Niveau 2 du RNCP – Registre National de la Certification Professionnelle – est également l’assurance d’un positionnement définitif de ces diplômes, au Niveau 6 Européen, soit 180 ECTS2 et le passage en Catégorie A de tous les travailleurs sociaux de la fonction publique confirmé par la Direction Générale de l’Administration de la Fonction Publique le 15 novembre dernier, lors de l’ouverture des négociations sur ce passage.

L’inscription au niveau 2 des 5 diplômes d’État : ASS – ES – EJE – CESF – ETS, A toujours été une demande CFDT dans le cadre du processus de réingénierie.

Un travail en profondeur, une argumentation solide et crédible dans le temps, une implication dans les instances paritaires produisent un résultat CFDT, attendu par tous les professionnels travailleurs sociaux de la fonction publique.

LA CFDT, UN SYNDICAT GAGNANT


1 – CPC : Commission Professionnelle Consultative du travail social et de l’intervention sociale.
2 – European Credits Transfert System

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