Comité Action Publique 2022 : intervention de Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT Fonctions Publiques, du 24/11/17

« Mesdames, Messieurs,
Il n’est pas possible de débuter mon intervention sans faire mention du contexte de la période, particulièrement négatif pour les agents publics. Gel de la valeur du point, rétablissement du jour de carence, report d’un an de la mise en œuvre du protocole sur les carrières et les rémunérations (PPCR) : ce sont là autant d’éléments qui s’ajoutent aux discours de stigmatisation des fonctionnaires et contractuels de la Fonction publique, dont les traces sont profondes. Il convient donc, à nos yeux, de travailler à rétablir, à reconstruire la confiance entre le Gouvernement, les employeurs publics et les agents et leurs représentants … »

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PPCR : réponse du Ministre

« Chère Madame la Secrétaire Générale,

Par lettre en date du 26 octobre 2017, vous m’avez fait part des observations et questions suscitées par les orientations que j’ai annoncées lors du rendez-vous salarial du 16 octobre et que j’ai confirmées dans ma lettre en date du 25 octobre. Je tiens à vous en remercier et à vous redire l’importance que j’attache aux échanges avec les organisations syndicales pour nourrir l’action du Gouvernement à l’égard des agents publics … »

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La CFDT mécontente du report PPCR

La CFDT fonctions publiques et les huit autres organisations syndicales de la fonction publique ont boycotté le Conseil commun de la fonction publique du 6 novembre pour exprimer leur désaccord sur le report d’un an du protocole parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR).

Lors du conseil commun, qui s’est finalement tenu le 8 novembre, toutes les organisations syndicales ont voté à l’unanimité contre les projets de décret portant sur le report de PPCR et sur les modalités de compensation de la hausse de 1,7 point de contribution sociale généralisée (CSG), traduction des propositions faites lors du rendez-vous salarial du 16 octobre dernier.

Reports en cascade

«La CFDT n’accepte pas de voir se profiler une année 2018 particulièrement négative pour l’ensemble des agents publics : gel de la valeur du point, rétablissement du jour de carence, augmentation de la cotisation retraite et enfin report du calendrier PPCR» a déclaré en début de séance Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques. «Nous avons proposé un amendement au projet de décret visant à réduire de 6 mois le report de PPCR, afin que 2018 ne soit pas une année blanche, précise Mylène Jacquot, mais nous n’avons pas été entendus.» Autre sujet de mécontentement pour la CFDT Fonctions publiques, la filière sociale qui devait voir son accès à la catégorie A mis en œuvre au 1er février 2018 devra attendre le 1er février 2019. «La proposition qui nous avait été faite n’était déjà pas optimale, aujourd’hui elle est reportée, nous le regrettons car c’est une revendication que nous portions depuis longtemps et qui concerne une filière essentiellement féminine», souligne la secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques.

La CFDT restera force de propositions

A l’issue du conseil commun du 8 novembre Gérald Darmanin, le ministre de l’Action publique, a confirmé dans un communiqué que le décret prévoyait la mise en œuvre intégrale de PPCR au cours du quinquennat, et qu’il avait accédé aux demandes exprimées par les organisations syndicales de faire bénéficier du mécanisme de compensation de la hausse de la CSG les nouveaux entrants au 1er janvier 2018. «Le ministre nous a confirmé quelques annonces faites lors du rendez-vous salarial, sur la révision d’un certain nombre d’indemnités pour travail de nuit ou pour astreintes et frais de mission, détaille Mylène Jacquot. Il nous a également précisé qu’il était prêt à engager la discussion sur la participation de l’employeur à la protection sociale complémentaire des agents. Nous avons demandé que ce sujet soit inscrit à l’agenda social de 2018. Dans l’ensemble, notre désaccord reste entier, cela dit la CFDT continuera de faire des propositions pour améliorer le pouvoir d’achat des agents.»

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ATSEM, enfin des avancées …

La CFDT n’a jamais renoncé et s’est battue avec les ATSEM pour faire aboutir des propositions constructives avec des effets concrets à court terme et tout au long de la carrière. Cette obstination et les propositions faites vont enfin se concrétiser pour les ATSEM qui bénéficieront dès 2018 d’un statut revisité, des missions adaptées et d’un déroulement de carrière plus intéressant.

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La Fédération CFDT Interco se mobilise pour la Catégorie A des travailleurs sociaux, en 2018

L’UFFA a écrit au ministre Mr Damanin le 19 octobre. Elle a interpellé la DGAFP le 24 octobre, spécifiquement sur la problématique du report annoncé de la catégorie A pour les travailleurs sociaux. Nous sommes intervenus lors de la Commission professionnelle consultative du travail social pour demander, conformément aux multiples engagements du ministère, que la catégorie A soit effective en 2018 ! Après interpellation de la Directrice adjointe de cabinet de Mme Buzin le 26 octobre et le boycott du conseil Commun de la Fonction publique le 6 novembre, sur initiative d’Interco, l’UFFA a adressé un courrier à Mme la Ministre des affaires sociales et de la santé ( en charge des travailleurs sociaux ) le 8 novembre, demandant la catégorie A au 1er février 2018.

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Gérald Darmanin confirme et précise le cap des réformes

Action publique 2022, effectifs de la fonction publique, rémunération des agents,
droit à l’erreur … le ministre de l’Action et des Comptes publics a fait le point, le 2
novembre, sur certains des grands dossiers de son ministère. Il était auditionné
par des députés, dans le cadre de l’examen en commission de la deuxième partie
du projet de loi de finances pour 2018. L’essentiel de ses propos et annonces.
Réduction en cinq ans de 120.000 agents publics (70.000 dans les collectivités
territoriales et 50.000 à l’Etat). La mise en œuvre de l’objectif fixé par Emmanuel Macron
lorsqu’il était candidat est “possible sans mettre à mal le service public”, a déclaré le ministre.
Les effectifs ne vont pas être diminués de manière comptable, a-t-il insisté. Mais plutôt en
tenant compte des missions de service public. Il appartient au comité Action publique 2022 installé mi-octobre de passer en revue ces missions et de se prononcer sur leur poursuite ou non, ou sur la réorganisation de leur mode d’exercice, a-t-il rappelé. En soulignant qu’au final il appartiendra bien au gouvernement, et non à ce comité composé d’experts, de prendre les décisions. “On mettra les moyens qui seront en face des missions […] et là on verra où il faut supprimer des postes”, a-t-il conclu.

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Salarial 2018 : la CFDT Fonctions publiques boycotte le CCFP

La CFDT Fonctions publiques boycotte le Conseil commun convoqué ce lundi
6 novembre pour examiner les textes de mise en œuvre de l’indemnité
compensatrice de la hausse de la CSG et du report du calendrier de mise en
œuvre du protocole sur les carrières et les rémunérations (PPCR).
Certes, lors du rendez-vous salarial du 16 octobre dernier, le Gouvernement a
répondu à certaines des revendications de la CFDT permettant d’améliorer le
pouvoir d’achat des agents à moyen terme (augmentation de certaines indemnités, ouverture d’une concertation préalable à une négociation sur la protection sociale complémentaire). Mais à ce jour, aucune proposition concrète n’est faite : ni proposition chiffrée d’augmentation des indemnités (travail de nuit, astreintes, frais de mission…), ni nouvel agenda social 2018 incluant un chapitre spécifique sur la protection sociale complémentaire.
Le désaccord reste entier sur l’indemnité compensatrice de la hausse de la
CSG et sur la mise en œuvre du PPCR, protocole signé par la CFDT
Fonctions publiques et cinq autres organisations syndicales représentatives.
Sur ces deux textes, la CFDT a fait de nouvelles propositions par le biais
d’amendements. Or, le gouvernement ne nous a adressé aucun signe
d’ouverture. Nous ne nous rendrons donc pas à la convocation de ce jour,
pour que le nouveau délai de convocation puisse être mis à profit pour de
nouveaux échanges.
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Suite à la mobilisation du 10/10/17

L’ensemble des organisations syndicales de la fonction publique   (CGT,CFDT, FO, UNSA,FSU, Solidaires, CFTC, CGC,FA FP), réuni le 26 octobre 2017 au siège de l’UNSA,constate que les réponses du gouvernement ne sont pas à la hauteur des attentes des agents publics exprimées notamment lors de la mobilisation du 10 octobre dernier en matière de pouvoir d’achat, de garantie des engagements pris et d’emploi public.
Elles ont donc acté la poursuite de la mobilisation unitaire sur la base des revendications communes portées le 10 octobre dernier avec le large soutien des agents publics (dégel de la valeur du point d’indice, non rétablissement de la journée de carence…).
C’est pourquoi, si la position du gouvernement n’évolue pas favorablement à l’égard de ces revendications,aucune organisation syndicale ne se rendra à la convocation de l’Assemblée Plénière du Conseil Commun Fonction Publique du 6 novembre présidée parle ministre.
Les organisations syndicales appellent d’ores et déjà à un rassemblement militant le lundi 6 novembre devant Bercy à midi.

Le principe d’une prochaine rencontre est déjà acté.

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