Réforme de la justice

La CFDT s’exprime devant la commission des lois au Sénat !

Dans le cadre du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la Justice, la CFDT a été entendue lors d’une table ronde organisée par la commission des lois du Sénat, table ronde réunissant des représentants des avocats, des magistrats et des fonctionnaires de greffe.

Michel BESSEAU et Mireille Aline WEBER représentants au comité technique ministériel étaient présents et Michel s’est exprimé pour la CFDT.

Interventions de la CFDT  :

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CAP : mutations, avancements, … comment les agents devront contester les décisions

Le projet de loi de réforme de la fonction publique réduit drastiquement le rôle consultatif des commissions administratives paritaires (CAP) sur les décisions relatives à la carrière des agents. Cette instance deviendrait une structure d’appel pour les cas les plus litigieux. Avant tout recours contentieux, les agents devront obligatoirement formuler un recours administratif préalable.

RIP les commissions administratives paritaires (CAP) ? Comme il l’avait laissé présager, l’exécutif va vider de leur substance ces instances, consultées jusqu’alors sur chaque promotion, avancement et mobilité des fonctionnaires, et donc remettre en cause ce véritable totem syndical. L’unique raison pour un agent de se syndiquer réside, dans un certain nombre de cas, dans la capacité des syndicats à le défendre dans ces CAP. “Il était déjà difficile de recruter des adhérents, mais avec la mise à mort à venir des CAP, nous aurons encore plus de mal à défendre nos arguments et à convaincre les agents de nous rejoindre”, juge, dépité, un représentant du personnel.

Présenté aux représentants du personnel et des employeurs le 13 février, le projet de loi de réforme de la fonction publique procède en effet à une refonte en profondeur des attributions des CAP. Le texte supprime ainsi l’avis préalable de cette instance “respectivement sur les questions liées aux mutations et aux mobilités dans la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale et sur les questions liées à l’avancement et à la promotion dans les trois versants”, précise l’exposé de ses motifs. À noter, par ailleurs, que le projet de loi supprime aussi la compétence consultative des CAP sur les tableaux annuels d’avancement.

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Projet de loi “Transformation de la fonction publique”

L’avant-projet de loi de « Transformation de la Fonction Publique » sera présenté aux instances (Conseil commun et Conseils de chaque fonction publique) avant le 6 mars. La CFDT demande un délai plus long, pour ce texte découvert le 13 février, afin de pouvoir mieux l’amender : le Gouvernement, en effet, se dit prêt à le faire encore évoluer.

La CFDT s’oppose :

  • à l’élargissement du recours aux contractuels ;
  • à la mise en œuvre d’un contrat de chantier d’une durée de six ans renouvelable ;
  • à la fusion des CT et CHSCT ;
  • à la suppression de la compétence des CAP, notamment sur les promotions.

Sur chacun de ces points, la CFDT déposera des amendements de retrait.

La CFDT refuse les mesures de réorganisation qui engendrent une dégradation des conditions de travail pour les agents, et une dégradation et un éloignement des services pour les usagers. Mais, parce que notre rôle est de défendre les agents concrètement, nous ne laisserons pas le Gouvernement se satisfaire d’avoir face à lui des organisations syndicales qui désertent.

La CFDT propose :

Nous ferons tout pour :

  • améliorer les conditions d’emplois des contractuels : limiter la précarité en imposant une durée minimale hebdomadaire, obtenir des cadres de gestion qui fixent des règles d’évolution de rémunération, entre autres. La CFDT a déjà réussi à faire inscrire la portabilité du CDI sur les trois versants dans l’avant-projet de loi qui permet aux bénéficiaires de rester en CDI aussi longtemps qu’ils restent dans la Fonction publique ;
  • garantir des procédures et des règles d’organisation des mutations et des promotions transparentes, négociées et validées par les instances ;
  • garantir l’existence d’une instance dédiée à la santé et aux conditions de travail au plus près du terrain ;
  • développer le dialogue social et la négociation au plus près du terrain, y compris en accompagnant et en formant les collègues en situation d’encadrement ;
  • améliorer les mesures d’accompagnement des transformations, notamment en matière de formation ; garantir les possibilités de bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle et d’un bilan de compétences ;
  • garantir le respect des droits des agents en associant les organisations représentatives au suivi des mesures de réorganisation des services ;
  • vérifier la mise en œuvre des mesures d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes issues de la négociation de l’automne 2018 validée par un accord majoritaire.

La CFDT est et restera mobilisée à vos côtés, pour vous défendre et garantir vos droits dans les instances, lors de l’examen du projet de loi par les parlementaires, et (si la loi est adoptée) lors de l’élaboration des nombreux décrets qui la mettront en œuvre.

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Frais de déplacement, heures supplémentaires, indemnités …

Frais de déplacement, heures supplémentaires, indemnités en cas de restructuration (15-02-19)

Le secrétaire d’État à la Fonction Publique vient de communiquer trois projets de décret avec leurs arrêtés qui seront publiés dans les prochains jours :

  1. Frais de déplacement dont les nuitées et les indemnités kilométriques (1 décret et 4 arrêtés)
  2. Heures supplémentaires : réduction des cotisations sociales et exonération de l’impôt sur le revenu
  3. Dispositifs indemnitaires en cas de restructuration ou suppression de poste (1 décret et 2 arrêtés)

Les textes du 1 et du 2 s’appliquent aux agents des trois versants de la Fonction publique, ceux du 3 uniquement à l’État.

1 – Revalorisation des indemnités kilométriques et des nuitées :

Les décrets et les arrêtés relatifs aux remboursements des frais de déplacement des agents publics vont paraître dans les prochains jours. Vous trouverez ci-dessous les montants revalorisés pour les indemnités kilométriques et les nuitées. Les indemnités kilométriques, non revalorisées depuis 2006, augmentent d’environ 17 %.

Voir les projets de décret et des 4 arrêtés y afférant

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