RAFP : évolution des règles de versement de la prestation Retraite Additionnelle

L’établissement qui gère la RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) a délibéré le 28 mars 2019, pour modifier la façon de liquider les prestations.
A compter du 1er mai 2019, les nouvelles dispositions en vigueur permettent un paiement par fractions pour certaines situations non stabilisées au moment de la liquidation de la retraite additionnelle.

Trois cas sont désormais prévus :

  • jusqu’à 4 599 points, la prestation est versée sous forme d’un capital
  • entre 4 600 et 5 124 points, la prestation est versée sous forme de capital fractionné
  • à partir de 5 125 points, la prestation est versée sous forme d’une rente mensuelle

Le conseil d’administration de l’ERAFP a prévu un paiement fractionné entre 4 600 et 5 124 points afin de limiter la probabilité que des bénéficiaires ne soient par la suite redevables d’une dette envers le régime. En effet, certains d’entre eux percevaient jusque-là le capital entier, alors que la prestation s’avérait une fois l’ensemble des déclarations effectuées être une rente, ce qui engendrait un certain nombre de difficultés.

Vous pouvez consulter la délibération du 28 mars 2019, de l’Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (ERAFP)

Pour mémoire :

  • valeur de service à 0,04605€
  • valeur d’acquisition à 1,2317€.

Qu’est-ce que le RAFP ?

  • Le Régime et la prestation : le Régime de Retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP) est un régime obligatoire, par points, institué au bénéfice des fonctionnaires (titulaires et stagiaires) de l’Etat (civils et militaires), territoriaux et hospitaliers, ainsi que des magistrats. Il concerne environ 4,5 millions d’agents.
    Ce Régime permet le versement en plus de la pension principale d’une prestation additionnelle de retraite prenant en compte les primes et rémunérations accessoires versées aux fonctionnaires au cours de leur période d’activité.
  • Mise en place et fonctionnement : le Régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) a été instauré par la loi Fillon de 2003 portant réforme des retraites et est opérationnel depuis le 1er janvier 2005.
    Son fonctionnement est simple :
  1. L’employeur déclare les cotisations de ses agents (le taux de cotisation étant réparti à parts égales entre l’agent, 5%, et l’employeur, 5%) calculées sur leurs rémunérations accessoires dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut.
  2. Ces rémunérations sont ensuite transformées en points qui, multipliés par la valeur de service du point, donnent le montant de la prestation perçue par l’agent.

La valeur d’acquisition et la valeur de service du point RAFP sont fixées chaque année par le conseil d’administration de l’ERAFP

la valeur de service = Valeur du point permettant de calculer le montant de la prestation RAFP
la valeur d’acquisition = Valeur permettant de calculer le nombre de points acquis à partir des cotisations RAFP versées

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Communiqué de presse du 17/05/2019

La CFDT Fonctions publiques a pris toute sa part à la grève et aux manifestations du 9 mai dernier.

Cette décision s’inscrivait dans le cadre de notre stratégie des quinze derniers mois : être partout et toujours présents pour porter nos exigences et nos revendications

À l’heure du bilan, il convient de saluer la participation et la bonne tenue des manifestations.

Depuis 15 mois, notre participation active à la concertation, aux instances consultatives, notre travail d’amendements, nos rencontres avec les parlementaires font qu’aujourd’hui nous avons toujours pour ambition d’obtenir des infléchissements du Gouvernement.

La mise en œuvre d’une indemnité de fin de contrat, malgré ses insuffisances, en est un signe tangible parmi d’autres.

Mais ce n’est pas assez. Ce projet de loi reste insatisfaisant pour les agents et pour le service public, les orientations idéologiques de gouvernement sont réaffirmées et continuent de faire l’objet de nombreux désaccords.

Nous continuerons de les dire, et de porter nos revendications concrètes, dans l’intérêt des collègues, pour une fonction publique socialement responsable envers ses travailleurs, pour des services publics de qualité.

Le projet de loi a entamé son parcours parlementaire.

La CFDT poursuit son travail en direction des député.e.s, et des sénatrices et sénateurs qui auront à examiner le projet de loi dans les prochaines semaines.

La CFDT sait aussi que les préoccupations des agents de la Fonction publique portent aussi sur les questions de pouvoir d’achat. La CFDT appelle le gouvernement à tenir avant l’été un rendez-vous salarial qui permette enfin de reconnaître le travail et les compétences des cinq millions de personnes qui mettent en œuvre des politiques publiques indispensables pour une société plus solidaire, plus sociale, plus écologique.

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Les premières modifications du texte “Fonction Publique” à l’Assemblée Nationale

Le projet de loi de “transformation de la Fonction Publique” est en discussion  à l’Assemblée Nationale depuis le 14 mai.

Les premiers amendements ont été discutés à l’Assemblée (Missions des agents, compétences des instances, etc), voici ci-dessous, le compte-rendu qu’en fait Acteurs Publics.

Mardi 14 mai, les députés ont débuté l’examen des articles du projet de loi de réforme de la fonction publique. Les trois premiers articles et une quinzaine d’amendements ont été adoptés. Compte-rendu.

Examen en séance des amendements au projet de loi de réforme de la fonction publique : jour 1. Mardi 14 mai, les députés ont examiné et adopté les 3 premiers articles du titre Ier du projet de texte, intitulé “Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties publiques” [lire encadré en fin d’article pour connaître le détail des dispositions de ces articles]. Les discussions se poursuivront jeudi 16 mai. Au total, une quinzaine d’amendements ont d’ores et déjà été adoptés par les locataires du Palais-Bourbon. En voici le détail.

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Avec tous mes regrets …

                                                                                  A Nancy, le 9 mai 2024
Monsieur Tousconcernés
2 rue des regrets
54000 NANCY                                                           A

                                                                                  Syndicat CFDT

Objet : lettre ouverte d’un agent public

Mesdames et Messieurs les représentants du personnel,

Je viens de prendre connaissance de la liste des agents nouvellement promus et force est de constater que je ne fais pas partie des heureux élus. C’est là mon premier regret, celui de ne pas avoir mesuré le danger de la réforme de la fonction publique votée en 2019. Peut-être aurais-je eu plus de chance si vous aviez pu défendre ma situation. Dorénavant, l’employeur fait ce qu’il veut, ces questions ne concernent plus la CAP. C’est un jeune collègue, non chargé de famille et bien plus disponible que moi pour participer aux réunions en soirée qui profitera de cet avancement de grade. Pris par mes responsabilités familiales, mes compétences ne suffisent plus pour progresser.

Le contrat de 15 h 00 de ma collègue qui touche une rémunération proche du RSA ne sera pas renouvelé. Ma collectivité affirme en effet que l’équilibre budgétaire serait menacé. Il faut dire que le nouveau chef de notre exécutif, issu d’un vote populiste d’un électorat excédé, a recruté un responsable des services (DGS), ancien DRH d’une grande société, dont les prétentions salariales sont autrement plus élevées que l’administrateur formé par l’INET l’ayant précédé durant de longues années. D’un autre côté, c’est normal, les deux hommes se connaissaient de longue date.

Vous me direz que je n’ai pas à me plaindre puisque, originaire de la Fonction publique d’Etat, j’ai intégré notre collectivité pour échapper à une mutation d’office à l’autre bout de la France. Je n’avais pas d’autre choix en raison de la situation professionnelle de mon épouse et des études supérieures que poursuivent mes enfants dont le lieu est imposé par l’algorithme de Parcoursup.

J’ai tenté d’aborder ces questions avec mon N+1 à l’occasion d’un entretien. Si ce dernier a su m’écouter avec attention, il m’a fait comprendre qu’il devait tenir les objectifs qui lui sont fixés car sa prime au mérite en dépend. Il m’a d’ailleurs proposé, après m’avoir fait comprendre qu’il pouvait dorénavant recruter qui il voulait sous contrat, d’envisager un départ à l’amiable via une rupture conventionnelle si la charge de travail était trop lourde pour moi,

Déstabilisé par ses propos, j’ai voulu alerter le CHSCT. Là encore, pas de chance pour moi, il n’existe plus suite à sa fusion avec le Comité Technique. De toute façon, depuis cette fusion, les membres n’ont plus la main sur les ordres du jour qui sont d’autre part « blindés », comme ils disent.

En à peine deux ans notre service a été réorganisé trois fois. L’employeur public en a tout à fait le droit, la loi l’y autorise sans concertation préalable. Je suis en perte de sens en raison des moyens qui ne sont plus en adéquation avec les exigences du public.

Je me retrouve dans cette situation paradoxale ou les délais contraints qu’impose la loi ne sont plus respectés. Les usagers de nos services en sont les premières victimes. Ce qui touchait les EHPAD, nous arrive maintenant. Je comprends mieux les cheminots aujourd’hui. A notre tour de vivre notre « réforme ferroviaire » : nos gares sont vidées de leurs agents mais les trains continuent à rouler. Comment ne pas s’étonner des retards qui s’accumulent ?

Mais il était devenu nécessaire de supprimer les doublons … Personne n’avait conscience du travail fait par ceux-ci. Aujourd’hui disparus, c’est nous qui en assumons dorénavant la mission avec les mêmes moyens.

Nos usagers, persuadés que nous sommes des privilégiés attachés à notre seul statut, n’ont pas vu ce qui leur arrive aujourd’hui. Ils regrettent maintenant et n’ont d’autre choix que de faire preuve de résilience.

Ils n’avaient pas compris qu’externaliser certaines missions ne baisserait pas leurs impôts. Ils ont  juste vu la baisse du nombre de fonctionnaires. Il y en a moins, c’est vrai, mais notre employeur fait un chèque chaque mois pour payer ces structures privées qui font le même travail et au sein desquelles certains de mes collègues ont été détachés d’office. Où sont les économies promises ?

Comme promis, les écoles n’ont pas fermé, ni les hôpitaux d’ailleurs. Mais en réduisant le nombre de place d’accueil, je me dis que nous avons tous manqué de lucidité.

Alors oui, ce 9 mai 2019, journée de l’Europe, j’aurais mieux fait de vous rejoindre, vous et les autres syndicats.

Merci pour votre action,
Un sympathisant.

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Communiqué de presse

Durant l’examen à l’Assemblée nationale de la loi de transformation de la fonction publique, Interco CFDT se mobilise et participe aux actions intersyndicales ce jeudi 9 mai. Le rendez-vous est donné à 14h00 Place Simone VEIL (gare) NANCY.

« Nous avons entendu les conclusions du Grand Débat et les propositions du Président de la République. Nous sommes en accord avec lui sur le besoin de services publics de proximité, au plus près des citoyens. Cependant, ce n’est pas avec moins de fonctionnaires et plus d’emplois précaires que l’on va y répondre », rappelle MAIRE Lionel , Secrétaire général d’Interco 54.

Depuis plus d’un an, notre fédération Interco CFDT a participé à toutes les consultations et présenté des propositions autour de trois axes :

  • Sur les temps non complets : le projet de loi élargit le recours aux contrats à durée déterminée. La CFDT privilégie les recrutements de fonctionnaires et des groupements d’employeurs afin de permettre de compléter les temps de travail. Nous refusons d’ajouter de l’incertitude à la précarité et fabriquer encore plus de travailleuses et travailleurs pauvres !
  • Sur les transitions professionnelles : le projet de loi prévoit un dispositif en cas de restructuration pour la fonction publique d’État, la fonction publique hospitalière. La CFDT demande son application à la fonction publique territoriale pour prévenir l’usure professionnelle et favoriser les secondes carrières, y compris choisies.
  • Sur l’égalité professionnelle, le projet de loi prévoit une obligation de plan d’action pour les communes de plus de 20 000 habitants, la CFDT demande que 100% des agent·es soient concernées.

Force est de constater qu’aujourd’hui la CFDT doit se faire entendre. C’est pour cela qu’elle se mobilise. C’est avec des agents formés, travaillant dans de bonnes conditions que le service public pourra être assuré correctement.

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