Réforme des retraites : quelles conséquences pour les agents publics ?

Le système universel de retraite sera “plus juste”, assure son concepteur, le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye. Pour la fonction publique, il aura des conséquences significatives. Pas toujours positives d’ailleurs. L’impact sur les pensions dépendra “principalement du caractère ascendant de la carrière, mais aussi de la part des primes dans la rémunération”, analyse le rapport remis au Premier ministre. De quoi, bien sûr, alimenter des réactions du côté des syndicats.

Après la présentation, jeudi 18 juillet, par le haut-commissaire à la réforme des retraites, JeanPaul Delevoye, de son rapport sur le futur système de retraites, les réactions syndicales ont été mitigées.
Laurent Berger, leader de la CFDT, premier syndicat en France, a salué un rapport qui “prouve que la mise en place d’un système universel des retraites est possible”. La contribution de l’ancien président de l’Association des maires de France prévoit “un système plus redistributif, qui privilégiera ceux qui ont des carrières hachées (femmes, jeunes qui ‘galèrent’ pour entrer sur le marché du travail)” et propose une “extension des droits familiaux dès le premier enfant”, a relevé Laurent Berger. Il a toutefois jugé “totalement stupide de fixer un âge de liquidation de la retraite complète à 64 ans”.

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NON à la loi de transformation de la fonction publique !

Les organisations syndicales de la Fonction publique CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, SOLIDAIRES, FA-FP, CFE-CGC, et CFTC et réaffirment leur opposition à la loi de transformation de la fonction publique votée ce 23 juillet au Sénat après le vote du 18 juillet à l’Assemblée nationale.

Cette loi contourne le statut de la fonction publique, garant de la neutralité du service rendu et de l’égalité des droits des agentes et agents mais aussi des usagères et usagers.

Elle va également réduire les capacités des organisations syndicales à défendre collectivement les droits des agentes et des agents publics en termes de carrière et de santé et sécurité au travail par l’affaiblissement des commissions administratives paritaires (CAP) et la suppression des comités d’hygiène, santé et conditions de travail (CHSCT).

Cette loi va encourager et accentuer la précarité avec des contrats à durée déterminée non renouvelables, ne permettant ni l’accès au CDI, ni à la titularisation.

Enfin, les différents outils dits « de ressources humaines » contenus dans cette loi comme la rupture conventionnelle ou le détachement d’office pourraient être utilisés pour pousser les fonctionnaires à quitter la fonction publique ou pour les obliger à suivre leurs missions concédées au secteur privé.

Dans un contexte difficile et face à un gouvernement ayant un double langage, nos organisations syndicales appellent les personnels à se rassembler autour de leurs organisations syndicales représentatives pour continuer de défendre collectivement leurs droits et un service public porté par les valeurs républicaines de liberté, égalité, fraternité et laïcité.

Enfin, elles invitent le gouvernement et les ministres en charge de la Fonction publique à s’inscrire dans un véritable dialogue social constructif et respectueux, source de progrès social tant dans l’intérêt des personnels que des usagères et usagers.

Nos organisations syndicales entendent résolument continuer à défendre la Fonction publique. Elles se rencontreront le 5 septembre prochain pour aborder tous les enjeux majeurs comme ceux du pouvoir d’achat, des retraites et de cette loi et débattre de toutes les initiatives qu’elles jugeront nécessaires.

Ce 23 juillet restera un mauvais coup porté à la fonction publique, à l’emploi public, au service public et à l’ensemble de la population.

Paris, le 23 juillet 2019

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Réforme de la fonction publique : détail des textes d’application qui restent à prendre

Instances de dialogue social, élargissement du recours aux contractuels, réforme du cadre déontologique, règle des 1 607 heures de travail… Au total, plus d’une cinquantaine de texte d’application de la réforme de la fonction publique devront être publiés dans les prochains mois. Quatre ordonnances sont également prévues.

Rentrée chargée en perspective pour la fonction publique. Sans compter les 4 projets d’ordonnance, plus d’une cinquantaine de textes devront être pris dans les prochains mois pour permettre l’application de la réforme de la fonction publique, en passe d’être définitivement adoptée par le Parlement. Objectif du gouvernement : une application de “l’essentiel” des dispositions du projet de loi au 1er janvier 2020 ou dans le courant de l’année prochaine. Passage en revue des principaux textes qui seront soumis à la concertation dès la rentrée.

Sur la réforme des instances de dialogue social. Concernant la fusion en une instance unique des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), des décrets devront notamment être pris pour préciser les questions qu’auront à traiter ces nouvelles instances, dénommées “comités sociaux”. Pour l’État et le versant hospitalier, un décret devra par ailleurs indiquer le seuil d’effectifs à partir duquel sera instituée au sein des comités sociaux une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Pour l’heure, seul le seuil prévu pour la fonction publique territoriale est précisé dans le projet de loi, à savoir 200 agents “au moins”. S’agissant de la réduction du champ de compétences des commissions administratives paritaires (CAP), un décret devra détailler la liste des décisions individuelles qui resteront examinées par ces instances.

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Avis de recherche : où se cache le rapport sur la protection sociale complémentaire ?

Ce pourrait être le grand jeu de l’été : retrouver un document d’une soixantaine de pages « égaré » depuis le début du mois de juillet dans un périmètre circonscrit entre la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et le bureau du secrétaire d’État Olivier Dussopt.

Ce 18 juillet, était présenté aux organisations syndicales et aux représentants des employeurs publics le rapport, commandité il y a bien longtemps maintenant par le gouvernement à une mission d’inspections générales, sur l’état des lieux de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics. Sa présentation avait été maintes fois repoussée pour être finalement organisée en pleine période estivale. Plus précisément, a été projeté en séance un document synthétique d’une quinzaine de pages. Qu’en retenir ?

Peu d’enthousiasme à respecter les engagements pris
Contrairement aux engagements d’Olivier Dussopt, la publication de ce rapport ou sa diffusion aux partenaires sociaux n’est à ce jour pas acquise. Cela relèvera d’une ultime décision du « politique ». De même les recommandations inscrites dans ce rapport ne sont qu’à destination de celui‐ci. À ce stade, on peut noter le peu d’enthousiasme de nos interlocuteurs à respecter les engagements pris malgré nos multiples interventions en séance pour rappeler la parole donnée et l’impérieuse nécessité de disposer d’un état des lieux avant toute discussion sur une évolution ou une modification des dispositifs. Une séquence de rencontres sera mise en place dès septembre afin de préparer l’ordonnance prévue à ce sujet dans un délai de quinze mois après la publication de la loi relative à la fonction publique. Concertation ou négociation ? Le
statut de ces réunions ne nous a pas été précisé malgré nos demandes. Voici pour le contexte général que l’on peut qualifier pour le moins de peu prometteur …

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Réforme de la santé au travail

Communiqué commun des organisations syndicales de salariés membres du GPO du COCT suite à l’échec de la réflexion commune avec les organisations patronales

Le vendredi 12 juillet 2019 s’est tenue la dernière séance du COCT consacrée aux échanges entre organisations syndicales de salariés et d’employeurs en vue de l’ouverture d’une négociation ou d’une concertation en santé au travail.

[Lire le communiqué de presse …]

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Le protocole cadre de droit syndical met tout le monde d’accord

Le CSFPT se dote d’un guide de négociation syndicale voté unanimement
par les organisations syndicales et par les employeurs

Il s’agit d’une belle avancée pour le conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui affirme sa capacité à être un lieu d’échange et de dialogue social, ce dont la CFDT se félicite. Ce protocole cadre, innovant dans sa rédaction, reprend les dispositions réglementaires et propose aussi des pistes de négociations à discuter dans chaque collectivité pour faciliter l’utilisation du droit syndical.

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Christophe Castaner promet de faire la part belle aux polices municipales dans le futur Livre blanc sur la sécurité intérieure

Les policiers municipaux de la fédération INTERCO CFDT ont participé activement, pendant deux jours, aux débats de la commission consultative des polices municipales en présence du ministre, qui a conforté la commission dans ses missions d’amélioration des conditions de travail et des rémunérations des agents des trois cadres d’emploi.

Un Livre blanc sur la sécurité intérieure, commandé par le Premier ministre, sera rédigé avec pour objectif la présentation en 2020 d’un projet de loi dans lequel le ministre a indiqué qu’une part belle serait faite aux polices municipales. La CFDT fera part de ses propositions et participera activement à la rédaction de ce Livre blanc, afin que le futur projet de loi sur la sécurité intérieure intègre réellement les policiers municipaux dans le continuum sécurité.

Christophe Castaner s’est dit très attentif au fait que la police municipale ne soit pas oubliée lors de la réforme des retraites. Il souhaite l’équité des retraites entre policiers municipaux et policiers nationaux.

Le secret de Polichinelle est dévoilé : généralisation du portail d’accès des polices municipales aux fichiers du système national des permis de conduire et du système d’immatriculation des véhicules. Il a évoqué la possibilité de le faire évoluer pour prendre en compte les besoins des services.

Dans le cadre de deux groupes de travail, la CFDT a martelé ses revendications et l’impatience des policiers municipaux pour les trois cadres d’emploi C, B et A en matière salariale, sociale et de prise en compte de la souffrance au travail.

La CFDT a revendiqué la création d’un cadre réglementaire pour les brigades spécialisées. Nous avons exigé l’encadrement et le contrôle strict par les préfectures de l’emploi des ASVP.

Pour les policiers municipaux de la fédération interco CFDT, l’amélioration des conditions de travail, de déroulement de carrière et de rémunération sont les réponses principales à l’exigence d’un service public de sécurité de qualité.

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Le gouvernement sème le trouble sur la réforme des retraites

  • La présentation du rapport Delevoye est prévue le 18 juillet. Les derniers arbitrages semblent plus compliqués que prévu.
  • Le gouvernement pourrait accélérer la réforme Touraine de 2014 alors qu’il s’était engagé à ne pas faire de réforme paramétrique.
    Une nouvelle fois, le calendrier a été revu. Projet emblématique du candidat Macron, la grande réforme des retraites a du mal à s’inscrire dans l’agenda politique tant le sujet est sensible. Le rapport Delevoye, présenté comme la première étape de ce vaste chantier, ne devrait finalement être rendu public que le 18 juillet. Soit les derniers arbitrages se révèlent plus délicats que prévu, soit le gouvernement hésite encore sur la manière dont il souhaite communiquer. Fruit d’une large concertation, dont la CFDT a salué à plusieurs reprises la qualité, ce document piloté par le haut-commissaire Jean-Paul Delevoye est censé donner une première architecture de la réforme en livrant une série de préconisations que le gouvernement devra ensuite traduire dans une loi attendue à présent à la mi-2020, une fois passées les élections municipales.

Les grandes lignes du rapport

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Comment les députés et les sénateurs sont tombés d’accord sur la réforme de la Fonction Publique

La voie de l’adoption du projet de loi de réforme de la fonction publique est désormais toute tracée. Compte tenu de l’accord trouvé entre les députés et les sénateurs lors de la commission mixte paritaire (CMP) jeudi 4 juillet, le texte devrait être adopté (sauf coup de théâtre) d’ici la trêve estivale, conformément à la volonté du gouvernement. Dernières étapes nécessaires en effet : la lecture des conclusions de la CMP, le 17 juillet à l’Assemblée nationale et le 24 juillet au Sénat. “Tous les objectifs du gouvernement sont atteints et le texte enrichi par le Parlement”, s’est notamment félicité le secrétaire d’État chargé du dossier, Olivier Dussopt.

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