Retraite : une seule demande pour tous les régimes

Depuis le 15 mars 2019, la procédure de demande de retraite a été simplifiée pour tous les assurés en activité, dont les agents de l’État, qu’ils soient titulaires ou contractuels.

Désormais, les agents qui souhaitent faire valoir leurs droits à la retraite peuvent déposer une seule demande pour l’ensemble des régimes de retraite obligatoires (de base et complémentaire) auxquels ils ont cotisé, sur le portail www.info-retraite.fr.

L’accès au portail est subordonné à la création d’un compte personnel. (Il est préférable de se connecter avec FranceConnect, solution proposée par l’État pour sécuriser et simplifier la connexion aux services publics en ligne.)

La demande de départ doit être faite au moins six mois avant la date effective. La date d’effet est nécessairement le 1er jour du mois de départ.

Une fois la demande effectuée, les fonctionnaires qui ont cotisé auprès de plusieurs organismes de retraite seront automatiquement dirigés vers leur compte Ensap pour compléter et finaliser leur demande (retraite de l’État et prestation complémentaire de la RAFP).

La principale force d’info-retraite.fr réside dans son simulateur qui délivre, à partir des données connues par les régimes de retraite, une estimation du montant brut de la future pension à plusieurs âges de départ possibles, pour un choix éclairé. (N.B. Dans certains cas, un délai peut être nécessaire pour l’affichage des périodes travaillées.)

Cependant, ce portail n’est pas qu’une chambre d’enregistrement réservée aux seuls salariés qui souhaitent prendre leur retraite à court terme ; au contraire, il offre de nombreux services qui permettent d’anticiper très largement le départ. Notamment, il est possible de consulter tous les éléments qui concernent la carrière (chronologie, employeurs, régimes d’affiliation) et les cotisations (trimestres cotisés, droits ouverts, retraites complémentaires) ; on peut demander, autant que nécessaire, des relevés de carrière très détaillés. Il est ainsi facile de faire corriger les éventuelles anomalies constatées (« trous » dans le déroulé de carrière, par exemple) bien en amont de la date de départ.

On trouvera également sur ce portail toutes les actualités concernant les retraites, de nombreux guides et aides en ligne, ainsi que les adresses, sites internet et contacts téléphoniques des différents régimes d’affiliation.

À noter que les demandes de retraite pour invalidité et pensions de réversion échappent à ce dispositif et restent du ressort du bureau des pensions du ministère dont il convient alors de se rapprocher.

Partager :

Réforme des retraites : les grandes lignes du rapport décryptées

Le 18 juillet, Jean Paul Delevoye a remis ses préconisations sur le futur régime de retraites. Une deuxième phase de concertation doit s’ouvrir avec l’exécutif. La présentation d’un projet de loi est attendue à la fin 2019.

Ce n’est, pour l’heure, qu’un rapport. Mais le sujet, hautement sensible tant il touche à notre pacte social, a fait de la remise des préconisations de Jean Paul Delevoye, le Haut-commissaire aux retraites, un événement politique et médiatique. Après 18 mois de concertation, les grandes lignes du rapport portant la création d’un régime universel de retraites sont désormais connues. Elles doivent servir de base à l’élaboration de la loi programmée pour 2020. L’idée d’une “réforme globale” est revendiquée de longue date par la CFDT. Et selon Laurent Berger, il y a là « un certain nombre d’avancées en faveur d’un système plus redistributif et plus lisible. Ce rapport est avant tout la preuve qu’il est possible de construire une réforme d’ampleur tout en confortant la répartition et la solidarité »Un temps évoqué par le Gouvernement, l’idée d’instaurer d’économies sur les retraites dans le cadre du budget 2020, a pour l’heure été écartée par le gouvernement, la CFDT en ayant fait une ligne rouge. Mais cet abandon devra être confirmé à la rentrée.

Un nouveau système

Le dispositif, qui doit entrer en vigueur en 2025 pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1963, sera un système universel. Les mêmes règles s’appliqueront donc à tous les actifs (salariés du privé, fonctionnaires, indépendants…) avec un montant de pension calculé sur l’ensemble de la carrière et non plus sur les 25 meilleures années pour les salariés ou les 6 derniers mois pour les agents. Autre spécificité, les droits acquis seront indexés sur les salaires et non plus sur l’inflation, comme c’est le cas aujourd’hui. « C’était une demande de la CFDT, qui permet de rendre le système plus fiable pour les cotisants », résume Frédéric Sève, secrétaire national en charge du dossier. Une fois à la retraite, les pensions resteront elles, indexées sur l’inflation, quand la CFDT souhaitait que l’indexation des pensions prenne elle aussi les salaires pour référence. « Par ailleurs, il va falloir rapidement préciser le processus de transition entre les deux systèmes, et de garantie des droits acquis. Les actifs ne doivent pas faire les frais de la réforme ». L’hypothèse d’une période de 15 ans a été avancée, et fera l’objet des discussions avec l’exécutif.

Un âge d’équilibre

C’est le principal point de crispation des organisations syndicales. Si l’âge de départ légal reste fixé à 62 ans, le rapport préconise un “âge d’équilibre ”pour partir à la retraite fixé à 64 ans dès 2025. En somme, un nouvel âge de départ « à taux plein » uniforme, assorti d’une décote pour ceux qui décideraient de partir avant, et d’une surcote pour ceux qui prolongeraient. « Créer un âge pivot unique est injuste et injustifié. Si l’on rentre dans un système universel qui donne plus de lisibilité à chacun, l’âge de départ doit être adapté à la réalité de carrière de chacun et évoluer en fonction des situations individuelles » a réagi Laurent Berger. A noter toutefois qu’à la demande de la CFDT, le dispositif de carrières longues qui permet de partir plus tôt sera maintenu, sans application de décote-surcote pour les actifs concernés. Dans la nouvelle phase de concertation qui s’ouvre, il s’agira aussi de pousser deux revendications phares. D’abord,« une prise en compte complète de la pénibilité des métiers avec une application d’un dispositif commun et amélioré pour les agents comme pour les salariés. La simple extension du compte professionnel de prévention (C2P) ne saurait suffire, il doit être repensé pour ne pas conduire à des injustices sociales ».Ensuite, l’aménagement des fins de carrière via le développement de la retraite progressive doit être posé. « C’est une revendication partagée par une très large majorité de salariés, dont les 120 000 répondants de l’enquête Parlons travail. Car on ne travaille pas de la même manière à 60 ans qu’à 30 ans, » a rappelé Frédéric Sève.

Éléments de solidarité

Les périodes de chômage indemnisé, maternité, invalidité et maladie donneront droit à des points de solidarité financés par l’impôt.Le rapport propose également de majorer les pensions de 5% par enfant dès le premier enfant, contre 10% actuellement à partir de 3 enfants. Cette majoration, qui pourra être partagée entre les deux parents, sera à défaut attribuée à la mère, « les femmes devant être les principales bénéficiaires des mesures de solidarité liées aux droits familiaux », précise le Haut-commissaire. Une demande CFDT partiellement entendue, mais dont le caractère retenu (majoration proportionnelle aux revenus plutôt que forfaitaire) ne permet pas d’aller dans le sens de plus de justice sociale. Qu’en est-il des basses pensions ? Le rapport propose de garantir un minimum de retraite égal à 85% du smic net pour une carrière complète, contre 81% actuellement (et 75% pour les agriculteurs). Insuffisant pour la CFDT, qui réclame un « effort soutenu pour répondre aux inégalités  et aux discriminations qui persistent sur le marché du travail, notamment en défaveur des femmes, » juge Frédéric Sève. Pour cela, la CFDT demande que le minimum d’une pension complète soit équivalent à 100% du smic.

L’exécutif face à ses responsabilités

La balle est désormais dans le camp de l’exécutif, que « nous souhaitons voir s’inscrire dans la même démarche d’écoute et de construction que celle qui a prévalue avec le Haut-commissaire, » exprimait Laurent Berger. Alors que d’autres organisations syndicales appellent déjà à des mobilisations à la rentrée, la CFDT elle, a fait le choix de la concertation. « Il en est du devenir de notre système de retraite et à plus long terme du devenir de notre système de solidarité, et de notre capacité à faire évoluer notre système de protection sociale pour qu’il soit plus juste et plus solidaire ». Dès la semaine prochaine, des rencontres bilatérales commenceront avec l’exécutif, avant une multilatérale fin août avec le Premier ministre.

Partager :

Loi sur la fonction publique : désapprobation unanime des syndicats français

La loi sur la transformation de la fonction publique a finalement été promulguée le 23 juillet, suscitant le désaccord et l’inquiétude légitime de l’ensemble des organisations syndicales !

Celles-ci prévoient de se retrouver dès le 5 septembre pour envisager les suites à donner à cette situation sociale critique…

Lire le communique intersyndical

Lire l’article de France Info

Partager :

Le plan du gouvernement pour transformer les administrations centrales

Traductions concrètes de la circulaire de juin dernier du Premier ministre sur la transformation des administrations centrales, deux décrets publiés jeudi 25 juillet actent une révision des compétences des secrétaires généraux des ministères et un assouplissement des procédures de gestion des emplois supérieurs de l’État. D’ici la fin de l’année, les ministères devront par ailleurs simplifier leur organisation administrative.

Les intentions du gouvernement en matière de transformation des administrations centrales et de leurs méthodes de travail avaient été détaillées début juin dans une circulaire par le Premier ministre, Édouard Philippe. Les voici actées. Deux décrets publiés au Journal officiel du jeudi 25 juillet procèdent en effet à plusieurs dispositions en ce sens.

Afin de “renforcer” leur efficacité, les directions d’administration centrale “doivent pouvoir s’adapter plus aisément et rapidement aux plans de transformation ministériels et à leur exécution”, expliquait le chef du gouvernement dans sa circulaire. Avant d’ajouter que, comme cela a été demandé par les secrétaires généraux des ministères et leurs directeurs d’administration centrale, une liberté de proposition leur serait donnée pour fixer leurs organigrammes – “avec notamment l’objectif de réduire le nombre d’échelons hiérarchiques” – ainsi que pour constituer des équipes projets. Autant de mesures qui sont donc précisées dans les décrets parus ce 25 juillet.

Renforcement du rôle des secrétaires généraux
Le premier d’entre eux revient ainsi sur les compétences des secrétaires généraux des ministères dans le cadre des projets de réorganisation des administrations centrales en renforçant notamment leur rôle dans la préparation de ces réorganisations.

Est notamment supprimé le contrôle préalable, par les services du Premier ministre et du ministre de l’Action et des Comptes publics, des réorganisations des administrations centrales. Ainsi, les secrétaires généraux des ministères pourront désormais proposer mais aussi instruire les évolutions dans l’organisation et le fonctionnement de leur ministère. Seul le pouvoir de proposition était jusqu’à ce jour proposé – dans le décret du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale.

Autre mesure importante prévue par ce décret, le fait que les ministres auront la charge d’identifier, à partir d’un rapport de leur secrétaire général, les évolutions “à apporter” à l’organisation de leur administration afin notamment “de faciliter son adaptation à la conduite de projets et de supprimer les fonctions redondantes”. Comme le prévoit le décret, les ministres devront, en conséquence, revoir les textes d’organisation de leurs ministères. Et ce avant le 31 décembre prochain.

Procédures allégées pour les emplois d’encadrement supérieur
Ce décret prévoit également que les secrétaires généraux assureront la gestion des emplois d’encadrement supérieur et pourront proposer, “selon les besoins, de modifier la répartition de leur nombre entre les directions”. Une disposition directement en lien avec le second décret publié au Journal officiel de ce 25 juillet qui, lui, procède à un allègement des procédures préalables de nomination des emplois fonctionnels et des procédures de création et de modification de ces mêmes emplois.
Sont précisément concernés les emplois de chefs de service, de sous-directeurs, d’experts de haut niveau et de directeurs de projet des administrations.

  • Décret 2019-760 du 24-07-19 relatif aux secrétaires généraux des ministères et à la transformation des administrations centrales
  • Décret 2019-767 du 23-07-19 portant modification de diverses dispositions relatives aux emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l’Etat et de ses établissements publics ainsi qu’aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’Etat
  • circulaire 1er ministre du 05 juin 2019
Partager :