CFDT Restructuration de service de l’État ou d’Établissement Public : dispositifs d’accompagnement des fonctionnaires

Les dispositifs d’accompagnement des fonctionnaires dans le cadre d’une opération de restructuration d’un service de l’État ou de l’un de ses établissements publics sont précisés.

L’article 75 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique insère un article 62 bis dans la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État (VIGIE n°Spécial-04 – septembre 2019). Ce nouvel article prévoit que, en cas de restructuration d’un service de l’État ou de l’un de ses établissements publics, l’administration met en œuvre des dispositifs afin d’accompagner le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé vers une nouvelle affectation correspondant à son grade, vers un autre corps ou cadre d’emplois de niveau au moins équivalent ou, à sa demande, vers un emploi du secteur privé. Ces dispositifs peuvent également permettre d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires.

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Les réponses à vos questions sur la réforme des retraites

  • Les réponses apportées ici pourront être amenées à évoluer, être modifiées; en effet le travail législatif commence à peine, les concertations se poursuivent sur certaines thématiques, …
  • Cette liste de questions n’est pas exhautive, nous continuerons à la compléter au fur et à mesure.
  • Vous pouvez poser vos questions dans le formulaire contact du site  confédéral. Pour info : nous ne pourrons peut-être pas répondre à toutes les questions, de nombreux points restent encore à construire et nous ne répondrons pas aux situations individuelles.
  • Cet article est un complément à l’article du site confédéral : https://www.cfdt.fr/portail/actualites/l-avenir-des-retraites/les-reponses-a-vos-questions-sur-la-reforme-des-retraites-srv2_1086987
  1. Qu’est-ce que les fonctionnaires ont à gagner d’un système universel de retraite ?

Le système universel de retraite sera plus adapté aux travailleurs de plus en plus nombreux qui alternent entre secteur public et secteur privé. Contrairement au système actuel qui pénalise fortement les polypensionnés.

Il sera plus juste puisque chacun cotisera à même hauteur sur l’ensemble de sa rémunération. Il sera plus contributif : les droits directs à pension seront calculés sur la base des contributions de l’assuré, autrement dit les cotisations qu’il a versées au cours de sa carrière. S’y ajouteront le cas échéant les dispositifs de solidarité prévus dans le projet de loi.

Il évitera l’effet pervers qui consiste à réserver les promotions en fin de  carrière et incitera à une politique salariale et RH plus dynamique en début et milieu de la carrière.

Enfin, non seulement les salariés du secteur privé ne jalouseront plus ceux du public (et inversement, souvent à tort) mais ils pourront tous peser dans le même sens pour que les pensions soient toujours d’un niveau suffisant.

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Fonctionnaires: le gouvernement table sur un gel du point d’indice jusqu’en 2022

EXCLUSIF Le gouvernement table sur une gel du point d’indice, qui sert de base au calcul des traitements des fonctionnaires, jusqu’en 2022, selon les dernières prévisions budgétaires. “C’est une hypothèse, pas une décision”, assure Olivier DUSSOPT, le secrétaire d’État à la fonction publique.

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Au CSFPT, la CFDT obtient une première avancée contre la précarité des agents à temps non complet

Temps non complet / Loi de transformation de la Fonction Publique
La CFDT obtient une première avancée contre la précarité des agents à temps non complet grâce à la majoration de leurs heures complémentaires !

Le gouvernement a retenu les propositions de la CFDT en donnant un statut juridique aux heures complémentaires ET en proposant aux collectivités de délibérer pour les majorer.

C’est une réelle avancée pour les agents qui occupent des emplois peu rémunérateurs et précaires.

Elles et ils sont ATSEM, agentꞏe sociale, chauffeurꞏe de bus, adjointꞏe technique… Elles et ils sont aujourd’hui 253 000 agents1 dont 38% d’agents contractuels, 83% rattachés à la catégorie C, et représentent 15% des emplois permanents. Ce sont majoritairement des femmes et parmi les fonctionnaires, 31 000 ont un temps de travail inférieur à 17h30 ! Elles et ils sont une spécificité de la fonction publique territoriale ; ce sont les temps non complets. Jusqu’alors, le volume d’heures effectué en plus de leur contrat mais en dessous de 35h ne donne pas lieu à paiement majoré !

« Enfin, une avancée en faveur des agents, la CFDT a été écoutée même si cette avancée reste conditionnée à la volonté des employeurs territoriaux » explique Claire Le Calonnec, secrétaire générale de la fédération Interco CFDT. « La loi de transformation de la fonction publique a accru considérablement la possibilité de recruter à temps non complet. Il est plus que temps de mieux rémunérer ces heures, dont certains employeurs abusent. » La balle est dans le camp des employeurs territoriaux.

Les employeurs territoriaux au CSFPT ont montré leur volonté de mettre en oeuvre cette mesure en votant favorablement pour les amendements de la CFDT et favorablement pour ce décret. A l’exception de la CGT et l’UNSA, les autres organisations syndicales ont voté pour ce texte.
Maintenant, la CFDT appelle les associations d’employeurs à inciter leurs adhérents à prendre la délibération dès la parution du décret et la DGCL à réaliser l’évaluation du dispositif comme elle s’y est engagée.

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Retraites : déclaration de la CFDT Fonctions publiques au Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP)

Le 22 janvier, le projet de loi sur la réforme des retraites était à l’ordre du jour du Conseil Commun de la Fonction Publique. Seul l’article 33 (transposition du compte personnel de prévention C2P) était soumis pour avis. Ce qui n’a pas empêché la CFDT de porter toutes ses revendications dans sa déclaration liminaire.

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Déclaration CFDT

Monsieur le ministre,

La CFDT porte depuis de nombreuses années l’ambition de construire un système de retraite juste, solidaire et universel.

Malgré les alertes lancées par la CFDT dès le début de la concertation en mai 2018, le projet de loi initial contenait des mesures d’âge et de court terme inutiles et injustes à travers l’instauration d’un âge pivot instauré dès 2022. C’était une ligne à ne pas franchir pour la CFDT, cet âge pivot remettant en cause la promesse du président de la République. Ce sont tout particulièrement ceux qui ont commencé à travailler jeunes, et les personnes qui se retrouvent au chômage en fin de carrière qui se seraient vus pénalisés.

L’obsession budgétaire et la justice sociale ne font pas bon ménage. En souhaitant mener de front une réforme ambitieuse et une réforme budgétaire à l’ancienne, le sens et la lisibilité d’une réforme du système de retraite pourtant attendue se perdraient.

La CFDT salue donc le compromis proposé par le gouvernement au travers du retrait de l’âge pivot et de l’ouverture d’une conférence de financement à même de mobiliser tous les leviers de financement à court, moyen et long terme pour garantir la pérennité de notre système de retraite.  Le projet de loi rectificatif qui nous est soumis en tient compte, et la CFDT s’en félicite. La CFDT y voit également la préfiguration d’un modèle de gouvernance où les partenaires sociaux doivent avoir une place prépondérante

Mais de nombreux éléments fondamentaux restent à intégrer et améliorer dans le contenu même de la réforme universelle. La prise en compte de la pénibilité n’est aujourd’hui pas à la hauteur : il est grand temps de mieux reconnaître la pénibilité pour toutes celles et ceux qui la subissent. De même, la CFDT maintient qu’une carrière complète au SMIC mérite une pension bien supérieure à 85% du SMIC. Le gouvernement doit aller plus loin en la matière. Les dispositions en matière de retraite progressive restent quant à elles inexistantes pour la Fonction publique ; la responsabilité des entreprises dans le maintien dans l’emploi des seniors doit être engagée. Enfin, il est urgent que les transitions et les perspectives pour les travailleurs de l’ensemble des fonctions publiques soient clarifiées.

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CFDT Retraites : pénibilité et gestion des fins de carrière dans la Fonction Publique

La CFDT a été reçue en bilatérale par Olivier Dussopt le mardi 14 janvier. Elle a ainsi pu porter ses revendications pour l’extension du compte pénibilité à l’ensemble des agents publics, et ses revendications sur la transition entre catégorie active et compte pénibilité.

En réponse, nous avons obtenu du ministre :

  • La confirmation de l’approche universelle du dispositif quelle que soit la taille ou la nature des établissements.
  • Qu’il n’y aurait pas de retour aux 4 critères retirés en 2017, à part sur les risques chimiques, sur la base du rapport Paul Frima et dans le cadre de concertations spécifiques à la FPH avec le cabinet d’Agnès Buzyn.
  • Que le gouvernement est ouvert aux propositions de modifications des seuils et des planchers, travail de nuit par exemple.
  • Qu’il y aurait une portabilité des droits (cumul des années d’exposition) pour les agents en uniformes qui changeraient de corps ou de cadres d’emplois (un surveillant pénitentiaire qui devient gardien de la paix), alors que ce n’est pas possible aujourd’hui.
  • Que pour les poly-exposés, il y aurait un travail avec le ministère du travail pour étudier la question. Pour le moment il est juste envisagé de retirer le plafond du nombre de points cumulables pour les agents qui sont multi-exposé ET qui atteignent les seuils d’exposition.
  • Qu’une proposition de fongibilité des points du C2P et du CPF est à l’étude pour améliorer les transitions professionnelles (pour celles et ceux qui le souhaiteraient).
  • Que le futur C2P se déploiera d’autant plus facilement si les employeurs publics ne se soustraient pas à l’obligation de déclaration de la DSN (déclaration sociale nominative) en demandant des dérogations.

La CFDT a retenu :

  • L’écoute attentive du ministre et de ses collaborateurs.
  • La possibilité d’agir sur le texte de la loi jusqu’au moment du débat parlementaire, et sur le renvoi à des ordonnances ou des décrets.
  • Le plan Santé au travail actuellement négocié en interprofessionnel côté secteur privé sera décliné dans les fonctions publiques pour davantage de transversalité et d’efficacité.
  • La nécessité de poursuivre le travail afin de maintenir la pression sur le gouvernement pour faire avancer les droits des agents publics.
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Déclaration CFDT – Bilatérale relative à la prise en compte de la pénibilité et à la gestion des fins de carrière dans la fonction publique

Monsieur le Ministre,

Avant d’en arriver au sujet central de notre rencontre, nous souhaitons aborder plusieurs points avec vous :

  • La question des rémunérations : nous partageons la nécessité d’apporter des réponses à la situation des enseignants, des enseignants-chercheurs et des chercheurs. Mais la CFDT, dont la représentativité repose sur l’ensemble des trois versants, appelle une nouvelle fois votre attention sur le fait que de nombreux agents seront pénalisés par la mise en œuvre du système universel, aucune solution n’est mise en œuvre pour compenser la faiblesse, parfois l’inexistence, de leurs régimes indemnitaires.
  • La question de la transition : la CFDT (Confédération et Fonctions publiques) portera une position qui tient désormais compte de la perspective dite « d’affiliation successive ». Nous revendiquons donc très clairement que ce soit le dernier traitement de fin de carrière perçu par l’agent qui soit pris en compte dans le calcul de la pension « ancien régime ».
  • Dernier « hors-sujet » : on ne peut écarter l’hypothèse de voir le CCFP reporté faute de quorum. De plus, le texte qui nous a été transmis est d’ores et déjà caduc. Dès lors, quelle méthode de travail efficace retient-on afin de pouvoir faire évoluer les textes de loi ?

J’en arrive maintenant à la pénibilité.

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Réforme des retraites : un premier pas dans la bonne direction

En annonçant le retrait de l’âge pivot du projet de loi afin de laisser la main aux partenaires sociaux en matière de financement des retraites, comme le demandait la CFDT, le Premier ministre a fait un premier pas pour la première fois depuis le début de la concertation. Les marges de manœuvre restent toutefois extrêmement limitées et d’autres sujets restent encore en suspens, notamment celui de la pénibilité.

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Réforme des retraites : les réponses à vos questions …

Depuis plus de deux ans la CFDT a pris part aux concertations organisées dans le cadre de la réforme des retraites. Si depuis plus de 15 ans notre organisation revendique la création d’un système de retraite universel, plus juste et plus solidaire, la réforme en cours n’est en aucun cas la nôtre et ne saurait souffrir d’aucun chèque en blanc : la CFDT va continuer à pousser ses revendications pour l’amélioration du projet de loi. Adhérents, militants, vous être nombreux à nous poser des questions sur ce futur système : vous trouverez ici des premiers éléments de réponses à vos questions récurrentes.

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