Rupture conventionnelle : le modèle de convention enfin publié !

Rupture conventionnelle : le modèle de convention enfin publié !

Le Ministère de l’Action et des comptes publics vient enfin de publier l’arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.

L’arrêté prévoit 4 modèles de convention applicables :

  • aux fonctionnaires (annexe 1),
  • aux contractuels (annexe 2),
  • aux ouvriers d’État (annexe 3),
  • aux praticiens en CDI relevant de l’article l. 6152-1 du code de la santé publique (annexe 4)

Ces modèles n’ont qu’une valeur indicative, précise l’entourage du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics (Bercy a précisé que l’arrêté fixe un modèle “que les administrations peuvent adapter en tant que de besoin et non un modèle obligatoire de convention”). Ainsi, un juge ne pourra pas considérer qu’une convention est caduque au motif qu’elle ne respecte pas scrupuleusement le modèle conçu par l’État. De plus, les administrations et les collectivités territoriales pourront prévoir d’autres clauses, dès lors que celles-ci respectent le droit. Elles auront tout de même intérêt à examiner de près les modèles de convention. Pour cause : ils ont été rédigés dans un souci évident de sécurité juridique. À cette aune, certaines clauses paraissent indispensables. Comme celle prévoyant que l’agent “déclare être informé des conséquences de la cessation définitive de ses fonctions”.

La convention définit les conditions dans lesquelles doit s’exécuter la rupture conventionnelle. Ces conditions ont été établies préalablement par l’employeur et l’agent au cours d’un ou plusieurs entretiens.

Le document fixe en particulier le montant de l’indemnité spécifique que perçoit l’agent, en contrepartie de la cessation définitive de ses fonctions.

Nous vous avons laissé, ci-dessous, l’article relatif aux calculateurs des montants plancher et plafond de l’ISRC.

 

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