Covid-19 : La CFDT Fonctions publiques demande des protocoles concertés et partagés de déconfinement

Les organisations syndicales représentatives de la fonction publique et le secrétaire d’Etat, Olivier Dussopt, se sont retrouvés, jeudi 23 avril pour leur cinquième audioconférence sur la situation liée au Covid-19 et sur la sortie de crise… sans que les choses n’avancent vraiment.

Primes, imputabilité au service de la maladie Covid-19, ordonnance sur les congés… « Le gouvernement ne prend toujours pas suffisamment le temps d’un dialogue social de qualité, dénonce Mylène Jacquot, secrétaire générale de la CFDT Fonctions publiques. Ce constat, nous le faisons aussi avec les employeurs publics au niveau local. Alors que les comités techniques et les CHSCT devraient être réunis, informés, consultés plus systématiquement, on s’aperçoit que ce n’est pas le cas. Malheureusement, ni la période du confinement, ni celle du déconfinement ne semblent propices à un dialogue social de grande qualité. »

Un recours en annulation contre l’ordonnance « congés »

Une faiblesse du dialogue social symbolisée par l’ordonnance du 15 avril sur les congés qui concerne la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale. Celle-ci entraine une inégalité de traitement entre les agents et permet aux employeurs d’imposer une prise de congés de manière unilatérale. Une décision inacceptable pour la CFDT Fonctions publiques et ses fédérations. « Nous allons soutenir le recours engagé par la CFDT Finances demandant son annulation », prévient Mylène Jacquot. La CFDT Fonctions publiques a également profité de ce rendez-vous pour rappeler ses exigences sur les primes. Une revendication simple : tous les agents mobilisés, fonctionnaires et contractuels, y compris en télétravail doivent la percevoir. Alors que deux décrets sont en préparation, elle regrette les nombreux flous qui entourent la mesure. Les latitudes offertes aux employeurs publics risque d’entrainer des inégalités entre les agents. Sur un même territoire, pour les mêmes missions, certains la percevront et d’autres pas. « Cela ne fera qu’engendrer des déceptions et frustrations », alerte la secrétaire générale.

« Anticiper le monde de demain »

Enfin, alors que la date du 11 mai, annoncée comme l’échéance de levée partielle du confinement, approche, la CFDT Fonctions publiques a rappelé la nécessité d’anticiper et de cadrer la reprise d’activité pour garantir la sécurité des agents et des usagers du service public. Pourtant, à ce jour, rares sont les employeurs à avoir mis le sujet sur la table. « On est encore loin des conditions à réunir pour que le monde de demain ne soit pas comme celui d’hier, souligne Mylène Jacquot. Nous exigeons la mise en place de protocoles concertés et partagés. » Alors que le message a bien été entendu par le secrétaire d’Etat, la CFDT Fonctions publiques attend des éléments de réponses concrets, « nous sommes prêts à y travailler. »

Documents joints:

UFFA Demande de protocole de concerté et partage du déconfinement

audioconference 23-04-20_

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Reprise progressive des services publics : Interco écrit à la Présidente de Villes de France

Ce courrier daté du 23 avril 2020 est envoyé aux neufs présidents et à la présidente des associations d’élus.

Ce courrier signé par Claire le Calonnec, secrétaire générale d’interco CFDT, fat savoir que « Dans toutes les collectivités locales, les équipes CFDT ont la volonté de contribuer à la remise en route des services publics locaux en préservant la santé et la sécurité des agents et la cohésion dans les équipes. » en précisant que c’est « dans cet esprit constructif et responsable que nous vous proposons une démarche de dialogue social spécifique afin d’anticiper collectivement la reprise du travail. »

 

TÉLÉCHARGEMENT DE FICHIERS

Courrier de Mme Cayeux

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Déclarer le Covid-19 en accident de service/de travail : comment procéder ?

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Communiqué CFDT-UFETAM : De l’ordonnance « congés » du 16 avril à la division et à l’incompréhension (17-04-20)

Publiée au journal officiel ce 16 avril, l’ordonnance 2020-430 “congés” impose le prélèvement de JRTT et la prise de congés (JRTT et congés annuels) aux agents publics de l’État et de la territoriale.

En ces temps de gestion de crise sanitaire, si la démarche de solidarité et d’égalité de traitement entre les secteurs publics et privés peut s’entendre, l’iniquité du contenu de l’ordonnance qui frappe les agents des Fonctions Publiques d’État et Territoriale est sans égale. Le calcul des jours défalqués ne respecte même pas les modalités de l’accord RTT en vigueur.

Dans le secteur privé, il y a négociation. Dans la Fonction Publique, aucune concertation, aucun dialogue social, le gouvernement impose !

A partir du 16 mars jusqu’au 16 avril, rétroactivement, il sera prélevé 5 JRTT aux agents en Autorisation Spéciale d’Absence (ASA), c’est-à-dire aux femmes enceintes, aux personnes identifiées comme fragiles, aux parents devant garder leurs enfants à domicile, ou encore à ceux que l’administration n’a pas réussi à raccorder au travail, etc. Le gouvernement considère-t-il ces agents comme étant de 3ème classe ?

A partir du 16 avril, « à la discrétion» des chefs de service, des JRTT et/ou des congés annuels pourront être imposés à ces mêmes agents en ASA mais aussi aux télétravailleurs (considérés moins productifs que les autres travailleurs !). Ceux-ci sont-ils de 2ème classe ?

Le gouvernement crée la ségrégation, la sélection sociale, en contradiction avec la volonté de concorde et de cohésion affichée par le Président de la République. Informée la veille de la publication de l’ordonnance, la CFDT a vivement réagi en soulignant que « la décision unilatérale de l’administration risque de diviser les agents en fonction de leur position administrative durant la période de confinement. Ce n’est pas acceptable et encore moins dans cette période inédite».

La CFDT s’engage résolument dans le monde de demain avec comme objectif un nouveau contrat social et environnemental permettant à nos concitoyens quels qu’ils soient, sans distinction, de vivre mieux, dans un monde meilleur. Le dialogue social sera seul le ciment de cette refondation.

Pour la CFDT, « s’engager pour chacun et agir pour tous » demeure plus que jamais d’actualité.

 

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La CFDT Finances saisit le Conseil d’État contre l’ordonnance congés/RTT

 

Une expertise juridique a confirmé que l’ordonnance comporte des irrégularités juridiques notamment parce qu’elle ne respecte pas le principe d’égalité.

 

Dès sa publication, la CFDT Finances a affirmé que l’ordonnance 2020-430 “congés” qui impose le prélèvement de JRTT et la prise de congés (JRTT et congés annuels) aux agents publics de l’État et de la territoriale, publiée au journal officiel le 16 avril, est injuste et bafoue le dialogue social.

Elle a demandé une expertise juridique à Me Olivier Coudray, avocat au Conseil d’État.

Au vu de son analyse, la CFDT Finances a décidé de saisir le juge administratif avec dans un premier temps un référé.

La fédération CFDT Interco, représentant les agents des collectivités territoriales ou du ministère de l’Intérieur par exemple, a aussi décidé de se joindre à ce recours.

 

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Courrier intersyndical aux ministres à propos des activités essentielles et des plans de continuité d’activité (PCA)

Suite aux non-réponses de l’administration à propos des activités essentielles et des plans de continuité d’activité (PCA), les organisations syndicales des MTES-MCTRCT ont fait parvenir un courrier aux ministres, Madame Elisabeth Borne, Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire et Madame Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales. Ce courrier, daté du 17 mars 2020 est reproduit ci-dessous et en pièce jointe.

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Mesdames les Ministres,

Avant même la mise en œuvre des mesures de confinement, les représentants du personnel en CHSCT-Ministériel ont demandé la définition des activités essentielles et des plans de continuité
d’activité (PCA) permettant d’établir les mesures d’Hygiène, de Sécurité et de Condition de Travail (HSCT) à mettre en œuvre selon les préceptes hiérarchisés d’élimination des risques à la source, de mesures collectives puis individuelles de protection. Lors de la réunion du 27 mars, en l’absence de réponse satisfaisante, une motion unanime a été adoptée en ce sens, s’opposant par ailleurs à la reprise des chantiers non essentiels. Cette motion n’a à ce stade reçu aucune réponse, motivant le refus des représentants du personnel d’aller au terme du CHSCT-M du 9 avril.

Lors de la réunion du Comité Technique Ministériel du 6 avril, organisé à la demande des organisations syndicales en particulier sur le point des Plans de Continuité de l’Activité et des missions essentielles, votre administration a été dans l’incapacité de fournir les éléments permettant à l’instance de formuler un avis sur les activités essentielles, ni sur les PCA. Ce constat amenant l’ensemble des représentants du personnel à vous adresser une motion spécifique sur ce sujet, sans réponse là encore si ce n’est la communication de la circulaire signée par vos soins invitant les préfets de départements à inciter le re-démarrage des chantiers de BTP notamment pour des motifs économiques.

À ce jour, nous pointons que votre pôle ministériel n’a toujours pas défini ses activités essentielles, ne dispose pas de PCA fédérateur, n’a opéré aucune inscription des mesures HSCT à mettre en œuvre dans un Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels, alors qu’un nombre croissant d’agents sont appelés à intervenir sur des motifs non essentiels, qui plus est sans moyens de protection suffisants et sans que la distanciation sociale ne soit permise ou que les lieux d’activité ne soient désinfectés.

Pour répondre à la déficience de votre administration, et défendre les personnels des effets des injonctions contradictoires du gouvernement, nous vous informons que nous étudions la possibilité de déposer un référé similaire à ceux ayant récemment prospéré dans d’autres secteurs, afin d’obtenir que nos ministères définissent les actions essentielles et les PCA, puis les mesures de protection.

Parce qu’il s’agit de la santé des agents placés sous votre responsabilité, nous vous adressons par la présente une mise en demeure d’apporter des réponses et actions immédiates garantissant leur sécurité.

Veuillez agréer, Mesdames les ministres, l’expression de nos respectueuses salutations.

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Audioconférence hebdomadaire Olivier Dussopt / Organisations Syndicales FP du 14 avril 2020

Audioconférence hebdomadaire Olivier Dussopt / Organisations Syndicales FP du 14 avril 2020

Désormais hebdomadaire, cette audioconférence a permis des échanges entre le secrétaire d’État Olivier Dussopt et les neuf organisations représentatives dans la Fonction publique, échanges en lien avec la situation liée au Covid-19 et l’état d’urgence sanitaire.

La CFDT a fait part des remontées du terrain, de ses questions et propositions (cf. document à télécharger)

En début de réunion, Olivier Dussopt a donné les informations suivantes :
  • Le décret relatif à la prolongation de l’occupation des postes de direction a été publié.
  • L’échéance pour conclure les plans d’action EgaPro est décalée à juin 2021, pour une durée de validité jusqu’en décembre 2023 et retrouver les échéances prévues par l’accord et la loi TFP.
  • Des dispositions particulières à l’ESR sur la gestion des contractuels en cours de discussions.
  • Assistants familiaux : point d’échanges en cours entre les cabinets d’Olivier Dussopt (en charge de la Fonction publique) et d’Adrien Taquet (en charge de la protection de l’enfance) afin de transmettre les alertes portées lors de la réunion du 9 avril.
  • Réforme de l’organisation territoriale de l’État en Guyane : les textes et arrêtés ont été publiés. Les nominations sont en cours. La réforme est donc effective, et n’est pas concernée par la suspension de l’OTE pour le reste du territoire.
  • Paies : la DGFIP met en place une organisation qui permette dès la fin du mois de mai de commencer à procéder aux régularisations.
  • Primes :
    • Pour la Fonction Publique d’État, une prime exceptionnelle sera versée aux agents ayant dû faire face à un surcroît d’activité pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Cette prime sera d’un montant maximal de 1 000 €, et elle sera exonérée d’impôts et de cotisations sociales. Les agents concernés sont ceux faisant face à un surcroit important de travail, notamment dans le cadre des plans de continuité d’activité, en présentiel ou en télétravail.
    • Pour la Fonction Publique Territoriale, c’est le même dispositif que l’État mais à la discrétion des employeurs territoriaux.
    • Pour la Fonction Publique Hospitalière, le ministère de la Santé et des Solidarité envisage le versement d’une prime aux agents des hôpitaux et des EHPAD ainsi que le paiement rapide des heures supplémentaires (alors que celles-ci sont généralement récupérées ou placées sur des comptes épargne-temps). La prime sera d’un montant plus élevé que pour les deux autres versants et sera modulable en fonction de la prise en charge ou non de victimes du Coronavirus par les établissements. Les modalités seront présentées par Olivier Veran.

Le projet de loi de finances rectificative comporte un article permettant l’exonération fiscale et sociale de ces primes et heures supplémentaires.

  • Congés :

Il sera décompté 5 jours de RTT aux agents en ASA pour la période du 16 mars au 16 avril.

Il sera imposé la prise de 5 jours de congés et/ou de RTT aux agents en ASA pour la période allant du 16 avril à la fin du confinement. Les chefs de service pourront aussi imposer la prise de congés et/ou de RTT aux agents en télétravail, dans la limite de 5 jours. Le cas échéant, il s’agira bien de vrais congés au cours desquels l’agent ne pourra être sollicité.

Le total de 10 jours sera proratisé pour les agents à temps partiel ou ayant eu des périodes d’arrêt-maladie.

Les jours de congés déjà demandés et pris par les agents durant ces périodes seront décomptés de ces dix jours.

Ne sont pas concernés par cette mesure les enseignants et les agents qui sont restés en activité présentielle pendant la période de confinement.

La FPH n’est évidemment pas concernée.

Pour la FPT, les collectivités pourront mettre en œuvre des mesures identiques à celles de la FPE dans le respect du principe de libre administration.

Puis, en réponse aux différentes interventions, il a apporté les éléments suivants :
  • Sur l’imputabilité au service du Covid-19, hors agents de la FPH  : pas de mandat à ce stade.
  • L’information statistique sera communiquée dès qu’elle sera disponible.
  • Sur les réunions d’instance : les messages ont été transmis de manière très claires aux DRH de l’État pour que les réunions soient effectivement organisées.
  • Sur la préparation du déconfinement, dont le premier ministre a la charge : il est impossible, à ce stade, de répondre sur l’organisation précise du déconfinement. Le plan de déconfinement sera arrêté sous quinzaine. Les questions de méthode seront arrêtées et les demandes de dialogue social et de cadrage des protocoles de déconfinement seront transmises.
  • Sur la prime exceptionnelle : les contractuels sont concernés au même titre que les fonctionnaires. Le décret concernera les trois versants et ne relève pas de la compétence du CCFP, mais il sera transmis aux organisations syndicales dès que possible.
  • Sur les congés : la demande d’un délai de prévenance a été entendue et sera intégrée. Et sur le risque de « double peine », le texte sera revu pour être certain que les jours de congés déjà posés seront bien pris en compte dans le nombre de jours à prendre.
  • Les cellules de soutien psychologique perdureront pendant plusieurs semaines après la reprise d’activités.

Malgré la réponse positive à deux de ses demandes, la CFDT a précisé que ce serait un moindre mal. Mais a rappelé que la question des congés était soumise à négociation dans le secteur privé et aurait souhaité qu’il en soit de même dans la Fonction publique.

 

 

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Gestion des recrutements sur contrat et des renouvellements de contrat durant la période de confinement

Gestion des recrutements sur contrat et des renouvellements de contrat durant la période de confinement (15-04-20)

Une note de gestion vient d’être publiée (14-04-20) concernant le recrutements sur contrat et les renouvellements de contrat durant la période de confinement liée à la lutte contre la propagation du Coronavirus. En voici le contenu ci-dessous.

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COVID-19 : AUDIOCONFÉRENCE HEBDOMADAIRE DU 9 AVRIL

Désormais hebdomadaire, cette audioconférence a permis des échanges entre le secrétaire d’État Olivier Dussopt et les neuf organisations représentatives dans la Fonction publique, échanges en lien avec la situation liée au Covid-19 et l’état d’urgence sanitaire.

La CFDT a fait part des remontées du terrain, de ses questions et propositions (cf. document à télécharger)

En début de réunion, Olivier Dussopt a donné quelques informations :

  • Le décret sur la prise en charge des repas s’applique à compter du 16 mars.
  • Le décret permettant de prolonger l’occupation de certains emplois de direction va être publié.
  • Un projet de décret est en cours de préparation sur les organisations des concours, pour coordonner les calendriers des concours, ce qui n’est pas simple.
  • Un projet d’instructions est en cours d’élaboration sur les candidats reçus à des concours et en cours de formation.
  • Le décret sur le télétravail est en cours d’examen au Conseil d’État et pourrait donc être publié prochainement.
  • Les textes vus dans les instances de dialogue social antérieurement à l’état d’urgence sanitaire sont également au Conseil d’État.
  • Les réponses écrites ont été adressées aux différentes contributions et remontées.
  • Sur le handicap : la continuité des aides actées dans le cadre d’une convention est assurée et les aides seront versées.
  • Sur le soutien psychologique : sur les dix périmètres ministériels, six ont mis en place des dispositifs de soutien. Les DRH des ministères sont invités à travailler également sur les dispositifs des signalements des violences intra-familiales.
  • Congés et primes : les arbitrages sont toujours en cours.
  • Un projet de loi rectificatif est en cours et majoration des heures supplémentaires et prime exceptionnelle devraient y figurer.

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Loi de transformation de la Fonction Publique : Tableau des textes publiés au 27 mars 2020

Loi de transformation de la Fonction Publique : Tableau des textes publiés au 27 mars 2020

Vous trouverez ci-dessous, le tableau des textes publiés au 27 mars 2020, relatifs à la Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 dite Loi de transformation de la Fonction Publique.

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