Complémentaire Santé et prévoyance dans la Fonction Publique : un engagement historique !

Vous trouverez ci-dessous (et en PJ) le communiqué de presse n° 9 de la CFDT Fonctions publiques du 18 décembre 2020, ainsi que l’article d’Acteurs Publics du 18-12-20 : “Complémentaire santé : la participation à 50 % des employeurs publics bientôt obligatoire”

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La CFDT Fonctions publiques porte depuis de nombreuses années la revendication d’une participation financière obligatoire des employeurs publics à la protection complémentaire en santé et prévoyance de l’ensemble des agents publics, quel que soit leur statut.

Ce sera chose faite, progressivement certes, mais le seuil des 50% de participation sera atteint pour tout le monde entre 2024 et 2026.

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Le « forfait mobilités durables » : quel remboursement pour les agents?

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonctions publiques, reprend les dispositions règlementaires concernant le forfait mobilités durable.

De quoi s’agit-il ?

Pris en application de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, trois décrets instaurent, pour chacun des trois versants de la fonction publique, un « forfait mobilités durables ».

Il s’agit d’un remboursement (fixé à 200 € et 100 € pour 2020) de tout ou partie des frais engagés, par les agents, au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur vélo ou vélo à assistance électrique, ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage.

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Comité National du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes en situation de Handicap dans la Fonction Publique

Une seule association présente et de nombreux employeurs absents, le quorum est atteint grâce aux neufs organisations syndicales présentes ! Inacceptable dans un contexte de crise sanitaire alors que les agents vulnérables sont les plus impactés.

Pendant la première vague, l’État a protégé les travailleurs vulnérables. Depuis, la situation de ces personnes a été relativisée au point de faire oublier le fait que de nombreux malades travaillent et que cela devient de plus en plus difficile pour eux de se maintenir dans l’emploi en raison de leur état de santé.

De plus, les proches des personnes à risques restent pour l’instant exclus des dispositions de protection.

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Covid-19 – Questions/Réponses

Lors de la publication de la circulaire du Premier ministre du 1er septembre 2020, relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’État de l’évolution de l’épidémie de covid-19, il avait été annoncé la parution d’une “Foire aux questions”, élaborée par la DGAFP : en voici la mise à jour du 16 décembre 2020

   Questions/réponses au 16-12-20 (PDF)

 


La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a mis à jour, le 16 décembre, ses “questions-réponses” sur la gestion de la crise du covid-19 dans le secteur public.

Le document reprend, entre autres, les dispositions relative au télétravail instaurées par la circulaire Fonction Publique du 29-10-20.

Dans le document destiné tant aux agents qu’aux employeurs, la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) prend acte de l’ordonnance du 15 octobre, par laquelle le juge des référés du Conseil d’Etat a suspendu les dispositions du décret du 29 août 2020 restreignant les critères de vulnérabilité au Covid-19. Pour rappel, ces critères permettent aux salariés concernés de bénéficier du chômage partiel et, du même coup, aux agents publics – là encore ceux qui sont concernés – d’être placés en autorisations spéciales d’absence (ASA), lorsqu’ils ne peuvent pas exercer leurs fonctions en télétravail.

“En l’absence d’une nouvelle décision du Premier ministre, les critères retenus par le précédent décret du 5 mai 2020 s’appliquent à nouveau”, avait précisé la haute juridiction. Au lieu des 4 pathologies retenues par le décret du 29 août, ce sont donc les 11 pathologies listées dans le décret du 5 mai qui ouvrent droit aux ASA, lorsque les personnes vulnérables ne peuvent être placées en télétravail.

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Plan d’action égalité professionnelle

Cette fiche rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonctions publiques reprend les dispositions concernant le plan d’action relatif à l’égalité professionnelle

De quoi s’agit-il ?

En application de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique, certains employeurs publics doivent élaborer et mettre en œuvre un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, au 31 décembre 2020 au plus tard.

Qui est concerné ?

L’État et ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants, ainsi que l’ensemble des établissements publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et le Centre national de gestion.

Comment est-il élaboré ?

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Les lignes directrices de gestion

Par Pôle juridique – CFDT Fonctions publiques

Cette fiche rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonctions publiques reprend les dispositions concernant les lignes directrices de gestion

De quoi s’agit-il ?

L’article 30 de la loi n° 2019-828 de transformation de la fonction publique impose  que les décisions individuelles en matière de mutation, de mobilité, d’avancement et de promotion ne soient plus soumises à l’avis préalable des commissions administratives paritaires.

Les lignes directrices de gestion (LDG), dont la mise en place a été rendue obligatoire par cette même loi, constitueront, à compter du 1er janvier 2021, le socle à partir duquel toutes ces décisions individuelles seront désormais élaborées.

Elles revêtent donc une relative importance dont il convient de connaître le contenu.

En effet, ces LDG déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, ses enjeux et ses objectifs, dans chaque administration, collectivité territoriale et établissement public, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.                                      

Qui est concerné ?

L’ensemble des agents (fonctionnaires et contractuels) des trois versants de la fonction publique.

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Dialogue social dans la Fonction Publique : pour des accompagnements au renforcement de la négociation

Alors que l’exercice du dialogue social va être profondément modifié, et que la place de la négociation va être renforcée, la CFDT Fonctions publiques interpelle la Ministre de la transformation et de la Fonction publiques sur les indispensables mesures d’accompagnements : droit et moyens syndicaux, formation, préparation des élections professionnelles, rôle du représentant syndical, … Représenter, accompagner, être aux côtés des collègues exige engagement et compétences à conforter et à développer.

Vous trouverez en pièce jointe le courrier du 15-12-20, adressé à la Ministre de la transformation et de la Fonction publiques, par la CFDT Fonctions Publiques (UFFA-CFDT), portant sur les mesures d’accompagnement dans le cadre du renforcement de la négociation alors que le Conseil Commun de la Fonction Publique (CCFP) du 18 décembre 2020 examinera le projet d’ordonnance relative à cette négociation dans la Fonction publique.

 

 

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Télétravail FP : 75% des agents publics veulent poursuivre « l’aventure télétravail »

La moitié des agents publics regrettent de ne pas avoir accès à leurs documents à distance et une bonne partie d’entre eux estiment que leur organisation n’était pas mieux préparée à affronter le deuxième confinement, pointe une étude commandée par un éditeur de logiciels. Les trois quarts des sondés souhaiteraient toutefois poursuivre le télétravail, à petite dose.

Soixante-quinze pourcents : c’est la proportion d’agents publics qui auraient pris goût au télétravail depuis le début de la crise sanitaire, selon un sondage commandé par l’éditeur Wimi, dont les logiciels sont déjà utilisés par le Samu social de Paris, le service d’information du gouvernement (SIG) ou encore l’Assemblée nationale. Ses travaux ont également donné lieu à la solution de travail collaboratif “Plano”, mise à disposition par la direction interministérielle du numérique (Dinum) avant l’été, et qui mêle visio, tchat, partage de documents…

L’étude, réalisée par Ipsos auprès de 1 000 professionnels de bureau (la moitié est issue du privé, l’autre du public) pendant le mois de novembre, met en lumière, s’il le fallait encore, l’impréparation des services publics à l’irruption du télétravail. Près des trois quarts des agents publics interrogés considèrent que leur organisation n’était pas prête pour affronter le premier confinement, contre 52 % pour les salariés du privé. D’autant que leur organisation n’a visiblement pas beaucoup progressé depuis. La moitié estiment en effet qu’elle n’était toujours pas prête à affronter le confinement entamé fin octobre (contre 40 % dans le privé).

Gain de temps, efficacité et confort

Cela n’empêche pas les sondés de dresser un bilan positif du passage contraint au télétravail. S’ils n’étaient que 13 % à télétravailler avant la crise sanitaire, puis la moitié durant le premier confinement, et encore 40 % durant le second (la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, avait fixé un objectif de 50 %), les agents publics ont en majorité bien vécu le deuxième confinement sur le plan professionnel. Pour eux, comme pour les salariés du privé également sondés à l’occasion de cette étude, travail à distance rime d’abord avec gain de temps, efficacité dans le travail personnel et confort.

En revanche, les agents publics sont un peu plus nombreux à associer le mot “galère” au télétravail que les salariés du privé (31 % contre 28 %), mais un peu moins nombreux à lui associer davantage de stress (24 % contre 27). Si près des trois quarts des agents publics auraient une opinion favorable du télétravail, ils sont visiblement beaucoup moins prompts à franchir le pas que leurs collègues du privé. Un quart des agents publics sondés ne souhaitent pas télétravailler du tout, contre 16 % pour le privé, et à l’inverse, 19 % des agents voudraient télétravailler “plus de deux jours par semaine”, contre 30 % dans le privé. Entre ces deux “extrêmes”, ils sont toutefois 16 et 23 % à vouloir respectivement télétravailler 1 et 2 jours par semaine.

Blocages techniques et culturels

Pour autant, l’expérience des deux confinements a confronté les agents publics à la dure réalité du télétravail, et du manque d’outils, de formation et même de sensibilisation. Ceux-ci évoquent en premier lieu le manque d’outils adaptés, matériel comme logiciels. Environ la moitié des agents publics estiment ainsi que leurs outils numériques ne sont pas adaptés au télétravail et qu’ils ont difficilement accès à leurs documents à distance.

Dans le privé, ces chiffres tombent à 30 et 32 %. Par ailleurs, près de la moitié des agents publics pointent l’absence d’une culture du travail à distance dans la fonction publique, mais aussi le “manque de confiance de la part des managers”. Là encore, la comparaison avec le privé est révélatrice. Privé comme public évoquent une culture du présentéisme qui freine le travail à distance, mais les télétravailleurs sont davantage perçus comme des “planqués” dans le secteur public.

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Congés : Report exceptionnel des congés de l’année 2020 sur 2021

Vous trouverez ci-dessous, et ci-joint, l’instruction MTE/MCTRCT/Mer du 16 décembre 2020 aux services, relatif au report exceptionnel des congés de l’année 2020 sur l’année 2021.

Attention :

Cette instruction ne concerne pas les agents des DDI

A retenir :

Outre les dispositions temporaires sur le compte épargne-temps (CET) dans la Fonction Publique (voir le rappel ci-dessous), les MTE/MCTRCT/Mer autorisent exceptionnellement un report des congés 2020 sur l’année 2021 et ce, jusqu’au 31 janvier 2021.

A titre exceptionnel et individuel ce report peut intervenir jusqu’au 31 mars 2021 notamment pour les agents ne disposant pas d’un CET (notamment les fonctionnaires stagiaires) et ceux ayant effectivement alimenté leur CET à concurrence des plafonds maximums définis pour 2020 tel que définis dans le rappel ci-dessous.

Rappel :

Dans le  cadre de l’épidémie de Covid-19, l’arrêté du 11 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature fixe les dispositions temporaires suivantes :

  • le nombre maximal de jours pouvant être inscrits sur son CET en fin d’année 2020 est porté à 20 jours (au lieu de 10)
  • le nombre maximal de jours pouvant être maintenus sur un CET est porté à 70 jours (au lieu de 60 jours).

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