Arrêté du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique de l’Etat

NOR: PRMG1814391A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/6/4/PRMG1814391A/jo/texte

Le Premier ministre, le ministre de l’action et des comptes publics et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 11 ;
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat, notamment son article 12,

Arrêtent :

Article 1
La date des élections pour le renouvellement général des organismes consultatifs au sein desquels s’exerce la participation des fonctionnaires et agents de l’Etat dont le mandat arrive à expiration en 2018 est fixée au 6 décembre 2018.

Article 2
Par dérogation à l’article 1er, la date des élections est fixée :
1° Pour le renouvellement des instances représentatives du personnel relevant du ministère de l’éducation nationale : du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018 ;
2° Pour le renouvellement des commissions administratives paritaires relevant du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche mentionnées à l’annexe 1 : du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018 ;
3° Pour le renouvellement des instances représentatives du personnel relevant des ministères économiques et financiers : du 29 novembre 2018 au 6 décembre 2018 ;
4° Pour le renouvellement des instances représentatives du personnel relevant de l’Institut Mines-Télécom mentionnées à l’annexe 2 : du 29 novembre au 6 décembre 2018 ;
5° Pour le renouvellement du comité technique et de la commission consultative paritaire relevant du groupe des écoles nationales d’économie et statistique : du 29 novembre au 6 décembre 2018 ;
6° Pour le renouvellement des instances représentatives du personnel relevant du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer, du comité technique spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel auprès du secrétaire général du Conseil d’Etat ainsi que des instances relevant des établissements publics administratifs sous tutelle de ces ministères : du 30 novembre au 6 décembre 2018 ;
7° Pour le renouvellement de la commission administrative paritaire ministérielle du corps des administrateurs civils et du comité technique de la base de défense de Tours relevant du ministère des armées : du 3 au 6 décembre 2018 ;
8° Pour le renouvellement des instances représentatives du personnel relevant des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de la jeunesse et des sports mentionnées à l’annexe 3 du présent arrêté : du 29 novembre au 6 décembre 2018 ;
9° Pour le renouvellement des comités techniques, des commissions administratives paritaires, des commissions consultatives paritaires et des commissions d’avancement ouvriers relevant de la direction générale de l’aviation civile : du 4 au 6 décembre 2018 ;
10° Pour le renouvellement des instances représentatives du personnel relevant de La Poste : du 3 au 6 décembre 2018 ;
11° Pour le renouvellement des instances représentatives du personnel relevant de la Caisse des dépôts et consignations, du 29 novembre au 6 décembre 2018 ;
12° Pour le renouvellement des commissions administratives paritaires relevant de la société anonyme Orange, du 4 au 6 décembre 2018 ;
13° Pour le renouvellement du comité technique, des commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire de l’Institut de recherche pour le développement : du 29 novembre au 6 décembre 2018.
14° Pour le renouvellement des comités techniques relevant du ministère des affaires étrangères institués en Espagne et en Finlande ainsi que pour le renouvellement des commissions consultatives paritaires locales relevant de l’Agence française pour l’enseignement français à l’étranger instituées dans les mêmes pays : le 5 décembre 2018.

Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française

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