Fiche Repères (mise à jour du 01 juillet 2020)

SMIC

Au 1er janvier 2020

• 10,15 € brut de l’heure
• 1539,42€ brut (1219,32 €  net) par mois pour 35h hebdomadaire ;
• A défaut d’accord ou convention, les taux de majoration sont fixés à :
  • 25 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36° à la 43° heure)
  • 50 % pour les heures suivantes

SALAIRE HORAIRE DE BASE OUVRIER ET EMPLOYÉ

+0,2% au 4° trimestre 2019, soit +1,7% sur un an.

MINIMUM GARANTI

Servant de référence pour diverses allocations ou indemnités sociales, il est établi à 3,65 € en 2020.

PLAFOND SÉCURITÉ SOCIALE

3428 € par mois
41136 € par an (chiffres pour 2020).

PRIX A LA CONSOMMATION

Stable 0,0 % en avril,
Hausse 0,1 % en mai

+0,4 % en rythme annuel.

ALLOCATIONS FAMILIALES

Montants calculés sur les revenus nets catégoriels de 2018.

* Avec 2 enfants à charge :

• Revenus de 69309 € ou moins par an le montant est de : 131,95 €
• Revenus compris entre 69309 € et 92381 € : 65,98 €
• Plus de 92381€ : 32,99 €

* Avec 3 enfants à charge :

• Revenus de 75084 € ou moins par an le montant est de : 301,00 €
• Revenus compris entre 75084 € et 98156 € : 150,50 €
• Plus de 98156 € : 75,26 €

* Avec 4 enfants à charge :

• Revenus de 80859 € ou moins par an le montant est de : 470,07 €
• Revenus compris entre 80859 € et 103931 € : 235,03 €
• Plus de 103931 € : 117,52 €

ASSURANCE MALADIE

Les dépenses du régime général progressent de 1,6 % en rythme annuel

RSA : REVENU MENSUEL DE SOLIDARITÉ ACTIVE

• Allocataire seul : 564,78 € par mois.
• Couple sans enfant : 847,17 €
• Avec 1 enfant : 1016,60 €
  
• Par enfant supplémentaire : 225,91 €

Variant en fonction des ressources du foyer

CHÔMAGE – ASSURANCE

Allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) : 12 € par jour + 40,40% du salaire journalier de référence (SJR).
Cette somme doit être comprise entre 57% et 75% du SRJ.
Minimum : 29,26 € /jour après un emploi à taux plein.
L’allocation d’aide au retour à l’emploi formation (AREF) est fixée à 20,96 €.

CHÔMAGE – SOLIDARITÉ

Allocation de solidarité spécifique, règle générale : 16,89 € par jour à taux plein.

HANDICAP

Le montant de l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) s’élève à 902,70 € par mois pour une personne seule sans ressources.

FONCTION PUBLIQUE

Valeur du point brut  : 4,6860 € depuis le 1^er février 2017 (point indice : +0,6%)
Valeur du point net (hors primes et prestations diverses) : baisse de 3,7321 € à 3,7193 € depuis le 1er janvier 2020 (suite à augmentation du taux de cotisation retraite qui passe de 10,83% à 11,10%)

RETRAITE

Le minimum contributif s’élève à 642,93€ par mois (702,55 € pour le minimum contributif majoré)
Le plafond des retraites pour l’attribution du minimum contributif est fixé à 1191,57€ par mois.
Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) :
– 903,20 € par mois pour 1 personne seule sans ressources
– 1402,22 € par mois pour un couple.

RETRAITES COMPLÉMENTAIRES

• Point AGIRC-ARRCO : 1,2714 €
• Point IRCANTEC : 0,48511 €
• Point RAFP (Fonction publique) : 0,04656 €

ÉVOLUTION DES LOYERS

L’indice de référence des loyers (IRL) de l’Insee, qui a remplacé l’indice du coût de la construction (ICC) au 1er janvier 2006, s’établit à 130,57 au 1° trimestre 2020.
Soit une hausse de 0,92 % sur un an.

Rencontre bilatérale avec le Premier ministre (09-07-20)

La CFDT a été reçue ce matin par le Premier ministre et la Ministre du travail (1).

Le Premier ministre a présenté cette rencontre comme un rendez-vous de prise de contact et de méthode. II a annoncé vouloir un dialogue social fort axé sur une méthode et un calendrier établis après les bilatérales avec les partenaires sociaux.

Il a dit vouloir fixer des priorités répondant à une situation économique et sociale difficile. La première priorité est l’emploi et la lutte contre le chômage. Il a cité ensuite la santé au travail, la dépendance, le partage de la valeur, les branches professionnelles et les retraites. Il nous a demandé de lui faire part de nos propositions sur la méthode et le calendrier.

La CFDT a dit que le signal envoyé par le Premier ministre en recevant vite les organisations syndicales et les organisations patronales était positif. Nous avons également dit vouloir un dialogue et une concertation sociale loyaux et porteurs de résultats. Nous lui avons remis un dossier présentant les propositions de la CFDT sur de nombreux sujets (document joint en annexe).

La CFDT a rappelé que la priorité était l’emploi et a axé son intervention sur :

• la négociation, dans les filières et les entreprises, de dispositifs de maintien et développement de l’emploi ;
• la priorité à l’emploi des jeunes qui doit conjuguer aide à l’embauche et accompagnement ;
• l’opportunité de la transition écologique et numérique pour créer des emplois ;
• la demande d’abandon de la réforme d’assurance chômage ;
• la mobilisation des acteurs dans les territoires pour des actions concrètes sur l’emploi, les compétences, le reclassement …. ;
• l’insertion et l’inclusion en n’oubliant personne au bord de la route.

Concernant le plan de relance économique, la CFDT a demandé que celui soit connu rapidement, fin août début septembre, qu’une concertation construite ait lieu avec le ministère de l’économie mais aussi le ministère du travail (sur le volet compétences notamment), et que le plan de relance intègre fortement la dimension écologique.

La CFDT a ensuite insisté sur la nécessité d’agir sur le travail et la qualité du travail en y intégrant la nouvelle donne sur le télétravail suite au confinement.

Nous avons fait part de nos idées sur l’encadrement des hautes rémunérations dans les entreprises et le partage de la valeur sur l’ensemble de la chaîne de création de valeur. Nous avons alerté sur le risque d’oublier les travailleurs exposés pendant la crise sanitaire et demandé à ce que la Ministre du travail se saisisse de cet enjeu fort.

La CFDT a marqué sa demande d’une réforme de la dépendance qui réponde aux besoins.

Sur les branches professionnelles nous avons demandé un point d’étape avec le ministère.

Sur les retraites, la CFDT a redit son attachement à un système universel synonyme de justice. Mais nous avons dit que ce n’était pas le moment de reprendre ce chantier durant l’été ou à l’automne.

Sur le financement des retraites, la CFDT a exprimé son refus d’une mesure rapide qui serait injuste et a annoncé son intention de s’y opposer si le gouvernement le faisait.

La CFDT a fait la proposition d’avoir un comité de suivi de l’impact de la crise sur l’ensemble des régimes sociaux et de ne prendre aucune décision précipitée. La CFDT propose de transférer la dette sociale vers la dette publique, considérant que c’est une situation de crise conjoncturelle qui a provoqué des déficits.

A l’issue de l’entrevue, le Premier ministre a dit qu’un courrier parviendrait aux partenaires sociaux pour les inviter à une rencontre multilatérale le 17 juillet.

(1) La délégation CFDT était composée de Laurent Berger, Marylise Léon, Yvan Ricordeau et Frédéric Sève

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2eme_ séance_ négo_santé_au_ travail

Délégation CFDT : Éric Tavernier, Maryline Grosroyat, Martine Le Gouic Provoost, Yoan Marsanne

Déclaration préalable :

Monsieur le Président, monsieur le Directeur, mesdames, messieurs, chers collègues !

Nous sommes contents de nous retrouver enfin.

La crise sanitaire laissera des traces sur l’action sociale de nos ministères. Les présidents de CLAS se sont retrouvés confrontés à la difficulté d’animer des actions collectives et à l’impossibilité d’être au plus près des agents étant comme les autres confinés à leur domicile.

De nombreuses incertitudes pèsent sur l’avenir de notre action sociale :
– Le financement pérenne de l’action sociale dans toutes ses composantes ne bénéficie d’aucune garantie, tant financière que qualitative. Le budget de l’action sociale ne cesse d’être réduit au motif des réductions d’effectifs, sans tenir compte des frais fixes qu’impliquent un grand nombre d’actions collectives dont l’essentiel des coûts n’est pas lié au nombre de participants. Dans le même temps, de nombreuses rumeurs de fusion des actions sociales ministérielles dans un grand chaudron interministériel font craindre la disparition de nombreuses avancées et aides obtenues dans notre ministère sous la pression du ministère de l’Intérieur dont le lobbying incessant vise à tout uniformiser suivant ses propres critères.

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Consultation sur la réforme chômage

Un fonctionnaire employé dans un service public dont la gestion est confiée à une entreprise peut désormais être détaché dans celle-ci, sans qu’il ne puisse s’y opposer. Le décret 2020-714 du 11 juin 2020, précise les conditions d’application de cette disposition de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

Le projet de décret avait fait l’objet de deux examens, suite au rejet unanime, à l’occasion de la séance du 30 janvier dernier, du collège d’organisations syndicales, qui y voyaient tout simplement un “transfert obligatoire d’agents en cas de privatisation”.
Lors de la réunion du 12 février, les huit syndicats présents ont à nouveau rejeté en rangs serrés une version légèrement modifiée. La nouvelle version soumise à délibération intégrait quelques-unes des modifications proposées le 30 janvier par certains syndicats (en particulier par la CFDT, concernant l’indemnité de départ perçue dans la fonction publique territoriale). L’opposition est pourtant restée tout aussi vivace après ce second round du 12 février, d’autant que là encore, le gouvernement n’a accepté que peu d’amendement (la CFDT, les employeurs territoriaux et hospitaliers en avaient déposé de nouveaux).

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Assurance chômage applicable à certains agents publics (18-06-20)

Le décret 2020-741 du 16 juin 2020, paru ce 18 juin, définit les modalités d’ouverture du droit à l’assurance chômage pour les agents publics qui sont privés d’emploi. Il rend ainsi applicable une réforme initiée par la loi de transformation de la fonction publique.

Résumé : Ce décret définit les modalités d’indemnisation des agents relevant des trois versants de la fonction publique, d’Orange et de La Poste lorsqu’ils sont privés d’emploi. Ces demandeurs d’emploi sont soumis, en fonction de leur statut, aux règles de l’assurance chômage et aux dispositions spécifiques de ce décret décret. Il précise également les cas de privations d’emploi ouvrant droit à l’allocation chômage, spécifiques aux agents publics qui, par définition, ne relèvent pas de contrats de travail conclus en application du code du travail. Le décret adapte enfin certaines règles d’indemnisation afin de tenir compte des situations de suspension de la relation de travail (disponibilité par exemple), des modalités de rémunération de ces agents ainsi que des dispositions statutaires qui leur sont applicables.

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Communiqué de presse, cliquez sur le lien:

20200612_sg_presse_cp43_plan_de_relance_pour_lapprentissage