Ce lundi 18 janvier, le Conseil commun de la Fonction publique (CCFP) a adopté un projet d’ordonnance visant à rendre obligatoire la participation financière des employeurs à la protection sociale complémentaire de l’ensemble des agents publics, quel que soit leur statut.

Pour la CFDT, cet ensemble de textes constituera une avancée majeure pour l’ensemble des agents des trois versants de la Fonction publique, à condition de poursuivre l’ambition affichée dans les prochaines négociations.

Rendre obligatoire la participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire des agents, c’est – sur une base solidaire – garantir aux plus précaires d’être mieux protégés, c’est éviter les renoncements aux soins de plus en plus nombreux et améliorer le pouvoir d’achat de toutes et tous.

On retrouve là quelques-uns des axes revendicatifs forts de la CFDT.

Mais l’objectif n’est pas encore atteint et ce sont désormais plusieurs mois de négociations qui vont s’ouvrir pour chacun des versants de la Fonction publique. Au plus tard en 2026, ce sont donc plus de cinq millions de travailleurs, fonctionnaires, contractuels et apprentis qui pourront bénéficier d’une couverture complémentaire en santé et en prévoyance, améliorée et à moindre coût. D’ici là, la CFDT rappellera ses exigences en matière de niveau de participation, de solidarité entre actifs et retraités, d’améliorations des garanties statutaires en matière de prévoyance, de niveau des paniers de soin, de calendrier pour tous les versants … La CFDT veillera également à la portabilité des droits, notamment pour les agents contractuels en fin de contrat.

Ce projet représente également une part de la considération que les employeurs publics doivent à leurs agents en mettant en œuvre – toutes choses égales par ailleurs – un dispositif dont les salariés du secteur privé bénéficient suite à l’accord signé en 2013 par les partenaires sociaux.

Enfin, en faisant un lien étroit avec la négociation collective largement renforcée par l’ordonnance qui a recueilli un avis majoritaire en décembre dernier, c’est aussi l’occasion donnée aux organisations syndicales représentatives de peser sur les employeurs et de s’engager pour le bénéfice des agents. C’est une responsabilité que la CFDT est prête à assumer.

Qu’est-ce que c’est ?

Le congé de présence parentale est attribué lorsque l’état de santé d’un enfant nécessite la présence de l’un de ses deux parents. Il est de droit.

Qui peut en bénéficier ?

Le congé de présence parentale s’applique aux fonctionnaires, aux agents contractuels de droit public ainsi qu’aux stagiaires.

Comment en bénéficier ?

L’agent doit faire une demande écrite à son employeur.

Cette demande est accompagnée d’un certificat médical.

Sous quelle modalité et pour quelle durée ?

La durée maximale du congé de présence parentale est fixée à 310 jours ouvrés sur une période de 36 mois pour un même enfant et pour la même pathologie. Les jours de congé peuvent être pris de manière continue, sous forme de plusieurs périodes fractionnées d’au moins 1 journée ou sous la forme d’un temps partiel.

Cette durée du congé correspond à celle du traitement de l’enfant telle que déterminée par le certificat médical. Le congé peut être prolongé, sur présentation d’un nouveau certificat médical, encore dans la limite de 310 jours ouvrés sur 36 mois.

Est-on rémunéré ?

Ce congé ne donne pas droit à rémunération mais il est considéré comme une période de service effectif.

Le congé de présence parentale donne droit à l’allocation journalière de présence parentale

Quelles conséquences sur la carrière ou le contrat ?

La durée passée en congé de présence parentale est assimilée à une période de service effectif, elle n’a aucune répercussion dans le déroulement de carrière (avancement d’échelon, de grade …). Elle est donc prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension dans la limite de 3 ans.

Pour les stagiaires, la durée du congé de présence parentale prolonge d’autant la durée de son stage, et entre dans le calcul des services retenus pour son classement et son avancement.

Les contractuels conservent le bénéfice de leur contrat ou de leur engagement, lors de leur réemploi. Dans la mesure permise par le service, ils sont réemployés sur leur précédent emploi ou occupation. Dans le cas contraire, ils disposent d’une priorité pour être réemployés sur un emploi ou occupation similaire assorti d’une rémunération équivalente.

Textes en vigueur :

Décret n° 2006-536 du 11 mai 2006 relatif aux modalités d’attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l’État du congé de présence parentale.

Décret n° 2006-1022 du 21 août 2006 relatif aux modalités d’attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des collectivités territoriales du congé de présence parentale.

Décret n° 2006-1535 du 5 décembre 2006 relatif aux modalités d’attributions du congé de présence parentale aux agents des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.