Continuité d’activité – Suivi des effectifs (situation des agents et nombre de COVID) dans les services et EP (28-07-20)

Vous trouverez ci-dessous 2 fiches (Etat au 21/07 et état au 28/07) sur le suivi des effectifs et le nombre d’agents atteint de COVID-19 (ou suspects) dans les services et établissements publics de notre champ ministériel au 21 juillet et au 28 juillet 2020.

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Rupture conventionnelle : Où en est-on ? (17-07-20)

La rupture conventionnelle (accord mutuel par lequel un agent public et son administration conviennent des conditions de cessation définitive de fonctions de l’agent), est un dispositif prévu par la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Fixé par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019, qui en prévoyait la mise en place à compter du 1er janvier 2020, ce dispositif attendait à minima la publication d’une note de service qui en préciserait les modalités pour nos ministères MTE et MCTRCT.

Depuis la mi-février, silence radio, crise sanitaire oblige sans doute, … mais quand même ! Les agents qui ont fait une demande officielle de rupture conventionnelle sont laissés sans nouvelle.

Le 13 février, la DGAFP précisait ” qu’un guide est en cours d’élaboration. Ce guide a vocation à apporter des précisions sur la mise en œuvre de la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Il précisera notamment les règles de calcul de l’indemnité de rupture pour un agent non rémunéré ou rémunéré à demi-traitement au cours de l’année précédent la rupture. Cette page sera complétée et précisée à la parution de ce guide.”.
Le 18 juin, la DGAFP a renouvelé le même message.

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Continuité d’activité – Suivi des effectifs (situation des agents et nombre de COVID) dans les services et EP (16-07-20)

Vous trouverez en  2 fiches en lien (Etat au 07/07 et état au 16/07) sur le suivi des effectifs et le nombre d’agents atteint de COVID-19 (ou suspects) dans les services et établissements publics de notre champ ministériel au 7 juillet et au 16 juillet 2020.
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Remboursement des frais de repas pendant la crise sanitaire pour les agents en DDI (10-07-20)

Vous trouverez ci-dessous l’instruction du ministère de l’Intérieur aux directrices et directeurs des DDI, relative à la prise en charge des frais de repas engagés par certains agents publics pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire.

Objet : Prise en charge des frais de repas pendant l’état d’urgence sanitaire dans les directions départementales interministérielles

Références :

  • Décret n° 2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels civils et militaires dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
  • Fiche DGAFP du 23 avril 2020 su r les modalités de remboursement des frais de repas des agents publics mobilisés pendant l’état d’urgence sanitaire

Le décret n°2020-404 du 7 avril 2020 relatif à la prise en charge des frais de repas de certains personnels d ans le cadre de l’état d’urgence sanitaire s’applique . Il permet le remboursement des frais de repas des agents qui ont assuré la continuité du fonctionnement des services publics par leur présence sur leur lieu de travail pendant l’état d’urgence sanitaire et lorsque le fonctionnement de la restauration collective a été totalement interrompu.

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Note de gestion relative à la mise en œuvre du complément annuel des OPA

Note de gestion relative à la mise en œuvre du complément annuel des OPA (21-07-20)

La présente note a pour objet la procédure d’attribution du complément annuel en 2020 aux Ouvriers des Parcs et Ateliers des MTE/MCTRCT/MM.

Cadre de la campagne complément annuel 2020

L’article 12-2 du décret n°65-382 du 21 mai 1965 modifié dispose que les ouvriers des parcs et ateliers peuvent percevoir un complément annuel qui tient compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

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Salaires en baissent dans la Fonction publique d’Etat

Le rendez-vous avec la nouvelle ministre de la Fonction Publique, Amélie de Montchalin, pour discuter des mesures salariales 2020 a été fixé ce vendredi 24 juillet 2020. La CFDT y fera part de ses revendications dans le domaine (voir ici) et trouvera un allié important dans une récente note de l’INSEE, sur une baisse constatée des salaires dans la Fonction Publique de l’Etat en 2018. Le site Acteurs Publics vient de faire état de cette note dans un article reproduit ci-dessous.
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Pourquoi les salaires baissent dans la fonction publique d’État (Acteurs Publics – 23-07-20)

Par Bastien Scordia

Le regain de l’inflation en 2018 entraîne une baisse de 1,2 % du salaire net moyen en euros constants, indique l’Insee dans une étude publiée mardi 21 juillet. Autres facteurs explicatifs : le gel du point d’indice des agents publics et des mesures du protocole PPCR.

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Ce qui change au 1er juillet 2020 …

Taux d’intérêt légal, tarifs du gaz, encadrement des loyers à Paris, allocations chômage, congés pour le deuil d’un enfant, malus applicable pour les véhicules utilitaires convertis, équipements obligatoires sur une trottinette électrique, plafonnement des frais des livrets de PEA, paiement de ses impôts au bureau de tabac, nouveaux tarifs du tabac, réouverture des frontières, demande d’autorisation de port d’armes, chasse accompagnée… Retrouvez une sélection des nouveautés en vigueur depuis le 1er juillet 2020.
Taux d’intérêt légal au 2e semestre 2020

Les taux de l’intérêt légal applicables au 2e semestre 2020 sont fixés à 3,11 % pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels et à 0,84 % pour tous les autres cas.

Arrêté du 15 juin 2020 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal 

Taux d’intérêt légal pour le 2e semestre 2020 : quelle évolution ?

Une baisse des tarifs du gaz

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Délai de carence et heures supplémentaires : ce qui change au 10 juillet

Avec la fin de l’état d’urgence sanitaire, le 10 juillet 2020, le délai de carence sera de nouveau appliqué lors de tout arrêt de travail pour maladie. Par ailleurs, le plafond d’exonération des heures supplémentaires redeviendra limité à 5 000 €. Les dispositions qui avaient été assouplies en raison du contexte sanitaire prennent fin.

La suspension du délai de carence pour l’ensemble des arrêts maladie dans le secteur privé comme dans la fonction publique prend fin le 10 juillet. La période pendant laquelle l’assuré doit attendre avant de pouvoir bénéficier des indemnités journalières de maladie sera à nouveau appliqué :

  • 3 jours dans le secteur privé ;
  • 1 jour dans la fonction publique.

De plus, les heures supplémentaires accomplies après le 10 juillet ne bénéficieront plus d’une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € de rémunération annuelle tirées de ces heures. Le plafond habituel de 5 000 € de rémunération redeviendra applicable et les heures supplémentaires seront de nouveau soumises aux cotisations sociales.

À savoir : La non-application du délai de carence, initialement réservée aux personnes atteintes du Covid-19, avait été généralisée à l’ensemble des arrêts maladie par la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

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Chèques vacances : alerte des organisations syndicales du CIAS

Les fédérations des organisations syndicales de la Fonction publique d’État alertent l’administration sur le risque de sous consommation importante des chèques vacances du fait d’une année très particulière.

Elles rappellent dans un courrier du 7 juillet, adressé au DGAFP, les 2 propositions faites par les mandatés lors du CIAS du 30 juin pour épurer l’enveloppe.

À savoir :

  • L’octroi forfaitaire d’un bonus pour chacun des plans servis en 2020 à hauteur de 30 ou 50 € selon le taux de bonification ;
  • Un abondement de 50 % (limité à une seule fois) sur une somme maximale épargnée de 200 € pour tout agent n’ayant jamais bénéficié de chèques vacances durant sa carrière.

Courrier à lire:

courrier DGAFP

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