Circulaire relative à la prise en compte de l’évolution de l’épidémie de Covid-19 dans la FPE

annoncée par la ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin, lors de sa rencontre avec les organisations syndicales de la Fonction publique de l’État le 26 août dernier, la circulaire du Premier ministre a été diffusée tard ce mardi 1er septembre 2020.

Port du masque, organisation du télétravail, situation des personnes vulnérables : les mesures essentielles sont rappelées et apportent des précisions en complément du protocole national élaboré par le ministère du travail.

Outre ces trois points, la circulaire demande aux employeurs de la fonction publique de l’État « d’assurer un dialogue social constant » et un suivi sera organisé tous les quinze jours par la Ministre avec les organisations syndicales.

La circulaire sera complétée par une « Foire aux questions » élaborée par la DGAFP pour préciser certaines situations particulières.

Elle sera aussi déclinée pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

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Vous trouverez ci-dessous et ci-joint :

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Le message de la ministre de la Fonction Publique, Amélie de Montchalin : 

( Les liens proposés dans le texte ci-dessous sont le fait de l’UFETAM-CFDT )

Mesdames, Messieurs,

A la suite à notre échange du 26 août et comme je m’y étais engagée, je vous transmets la circulaire signée ce jour par le Premier ministre relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’Etat de l’évolution de l’épidémie de Covid-19.

Comme j’avais eu l’occasion de vous le dire, notre objectif avec ce texte, complémentaire du protocole sanitaire du ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion du 31 août 2020, est de concilier les impératifs de la protection de la santé et de la sécurité des agents et des usagers et le besoin d’assurer le bon fonctionnement et continuité de nos services publics, qui sont indispensables pour la relance de notre pays.

Par rapport à nos échanges de la semaine dernière, je souhaite notamment attirer votre attention sur trois points prévus par cette circulaire :

Premièrement, le Gouvernement a été attentif à votre demande de concilier la continuité des services publics, le maintien des liens sociaux et professionnels, et les exigences de protection des agents, notamment les plus vulnérables. C’est ainsi qu’un régime particulier sera aménagé pour les agents publics les plus vulnérables, présentant l’une des pathologies listées à l’article 2 du décret n°2020-1098 du 29 août 2020, en vue de les placer en autorisation spéciale d’absence lorsque le télétravail n’est pas possible.

Deuxièmement, à l’écoute de vos préoccupations, le Gouvernement a souhaité rappeler son attachement au dialogue social, et tous les ministères sont donc invités à assurer un dialogue social constant et au niveau le plus adéquat pour la bonne mise en œuvre des principes posés par la circulaire.

Troisièmement, nous avons fixé un cadre clair pour la pratique du télétravail, qui est recommandée dans certaines situations, en référant au décret de 2016 tel que modifié en 2020, en insistant sur l’accompagnement des agents concernés et des responsables. Nous aurons l’occasion d’approfondir la question du télétravail dans les prochaines semaines.

La circulaire sera complétée par une « Foire aux questions » élaborée par la DGAFP pour préciser certaines situations particulières, notamment celles que vous avez évoquées lors de la réunion du 26 août.

Elle sera déclinée pour la fonction publique territoriale et la fonction publique hospitalière.

Comme je m’y étais engagée, je souhaite que nous puissions nous réunir également tous les 15 jours et autant que la situation l’exigera afin de faire le point sur la mise en œuvre de ces dispositions et, si besoin, les compléter.

Je vous propose un premier comité de suivi de ce dispositif le 15 septembre à 10h30 en présentiel.

Je vous prie d’agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de ma sincère considération.

Amélie de MONTCHALIN

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La circulaire du 1er septembre 2020 :

( Les liens proposés dans le texte ci-dessous sont le fait de l’UFETAM-CFDT )

Paris, le 1er septembre 2020

Le Premier Ministre,
N° 6208/SG

Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les ministres délégués, Mesdames et Messieurs les secrétaires d’État

Objet : Circulaire relative à la prise en compte dans la fonction publique de l’État de l’évolution de l’épidémie de covid-19

Depuis le mois de février dernier, le virus « SARS-CoV-2 » (covid-19) modifie fortement les conditions de travail de l’ensemble des Français, Les agents publics des administrations et des établissements publics de l’État en ont pris la mesure et ont adapté leur mode de travail,

L’évolution de l’épidémie conduit à devoir fixer de nouvelles règles pour que les agents publics de L’État et de ses établissements publics garantissent la continuité du service public et contribuent, par leur engagement indéfectible sur lequel je sais pouvoir compter, à la relance de l’activité de notre pays.

Pour accompagner cette reprise, L’État se doit d’être exemplaire dans la protection de la santé et de la sécurité des agents comme des usagers du service public. C’est la raison pour laquelle je vous demande de mettre en œuvre sans tarder les instructions suivantes.

I. – Port du masque de protection dans les locaux occupés par les administrations et les établissements de L’État

Le cadre général applicable en matière d’obligation de protection de la santé et de la sécurité au travail a fait l’objet d’une actualisation dans le cadre du protocole national élaboré par le ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion professionnelle en date du 31 août 2020,

Je vous invite mettre en œuvre dès à présent l’ensemble des orientations de ce protocole, en y apportant le cas échéant les évolutions requises pour assurer le bon fonctionnement des services publics dont vous avez la responsabilité.

Il est de votre responsabilité de rendre obligatoire le port du masque de protection (a minima, masque « grand public) dans les conditions définies par ce protocole sanitaire, dans les espaces clos et partagés et les espaces de circulation, à l’exception des bureaux occupés par une seule personne.

Il vous appartient d’informer les agents de cette obligation et de vérifier son respect, de leur fournir des masques de protection et d’en préciser les modalités d’usage afin que cette protection soit effective. Je vous invite, autant que possible, à fournir des masques permettant la lecture labiale aux personnes sourdes et malentendantes.

Dans le prolongement de l’article 2 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l’état d’urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, une dérogation à l’obligation de port du masque de protection est prévue pour les personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical le justifiant et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Enfin, des adaptations à l’obligation de port permanent du masque peuvent, le cas échéant, être mises en place pour tenir compte des besoins spécifiques de vos services tout en garantissant la santé et la sécurité de vos agents dans les conditions prévues par le protocole sanitaire précité. Il convient, le cas échéant, d’appliquer les précisions figurant dans le protocole national du 31 août 2020 relatives aux ateliers.

II. – Fonctionnement des administrations et établissements de l’État : organisation du travail et télétravail

Vous veillerez à organiser le fonctionnement de vos services afin qu’ils soient en capacité de remplir pleinement leurs missions au soutien de la relance de l’activité de notre pays.

Le télétravail demeure une pratique qu’il convient de continuer à favoriser, en ce qu’il participe à la démarche de prévention du risque d’infection au virus SARS-CoV-2 et permet de limiter la densité des agents dans les locaux professionnels et les bureaux, ainsi que l’affluence dans les transports en commun, en particulier dans les zones de circulation active du virus, dites « zones rouges ». Je vous demande de porter une attention soutenue à son organisation et à son développement, dans une limite en nombre de jours télétravaillés qui pourra être modulée en fonction de la situation épidémiologique territoriale et devra se concilier avec les nécessités de service.

Le télétravail est déployé conformément au régime relevant du décret no 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.

Je vous demande d’accorder une attention particulière à l’accompagnement des agents placés en situation de télétravail, notamment par la diffusion de bonnes pratiques et la formation des chefs de service.

III. – Situation des agents publics présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2

Je souhaite que vous veilliez attentivement aux agents les plus vulnérables présentant un risque élevé de développer une forme grave d’infection au virus.
Aussi les agents publics présentant une des pathologies mentionnées l’article 2 du décret n° 2020-1098 du 29 août 2020 pris pour l’application de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 2S avril 2020 de finances rectificative pour 2020 seront, lorsque le télétravail n’est pas possible, placés en autorisation spéciale d’absence sur la base d’un certificat d’isolement délivré par un

Pour les autres agents présentant l’un des facteurs de vulnérabilité rappelés dans l’avis du Haut Conseil de santé publique du 19 juin 2020, le télétravail est la solution à privilégier lorsque les missions exercées s’y prêtent.

Lorsque le télétravail n’est pas possible ou lorsque, malgré une possibilité de télétravail, une reprise du travail présentielle est décidée par le chef de service au regard des besoins du service, l’agent bénéficie des conditions d’emploi aménagées, en particulier :

  • la mise à disposition de masques chirurgicaux par l’employeur à l’agent, qui devra le porter sur les lieux de travail (durée maximale de port d’un masque : 4 heures) ;
  • une vigilance particulière de cet agent quant à l’hygiène régulière des mains,
  • l’aménagement de son poste de travail (bureau dédié ou limitation du risque avec, par exemple, un écran de protection, limitation du contact avec le public ou, à défaut, écran de protection, distanciation physique assurée, renouvellement d’air adapté, etc.)

Il vous appartient de rappeler aux agents dont les missions ne peuvent être exercées en télétravail et qui, malgré les mesures mises en place par leurs employeurs, estiment ne pas pouvoir reprendre leur activité en présentiel, qu’ils doivent justifier leur absence du service en sollicitant, sous réserve des nécessités du service, la prise de congés annuels, de jours de récupération du temps de travail ou encore de jours du compte épargne-temps. Vous vous assurerez qu’à défaut, tout agent absent du travail et qui justifiera d’un arrêt de travail délivré par son médecin traitant, sera placé en congé de maladie selon les règles de droit commun,

Je vous demande de tenir informés les représentants des personnels de l’ensemble de ces consignes et d’assurer un dialogue social constant permettant de garantir la bonne appropriation par les agents des mesures de protection.

Afin de suivre la mise en œuvre de ces orientations, dont je vous saurais gré de bien vouloir assurer largement la diffusion au sein de vos services, la ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargée de mettre en place un dispositif de suivi régulier de la situation dans les différents départements ministériels. Vous veillerez à ce que les données fiabilisées soient transmises sous le format défini par la direction générale de l’administration et de la fonction publique.

Signé :
Jean CASTEX

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Ce qu’il faut retenir de cette circulaire :

-> Port du masque : le pro­to­cole défini dans le privé est applic­a­ble pour la FPE (port dans les espaces clos, de circulation…) ;

-> Télé­tra­vail : doit être développé, favorisé et encour­agé dès lors qu’il est pos­si­ble (en fonc­tion du poste occupé) ;

-> Per­son­nes vul­nérables : Autorisation Spéciale d’Absence (ASA) sur présen­ta­tion d’un cer­ti­fi­cat d’isolement MAIS les patholo­gies con­cernées ne sont plus celles qui se trou­vaient dans l’avis du Haut Con­seil de santé publique du 19 juin dernier ! La liste est très restrictive :

1 – Être atteint de can­cer évo­lu­tif sous traite­ment (hors hormonothérapie) ;

2 – Être atteint d’une immun­odé­pres­sion con­géni­tale ou acquise :

  • médica­menteuse : chimio­thérapie anti­cancéreuse, traite­ment immuno­sup­presseur, bio­thérapie et/​ou cor­ti­cothérapie à dose immunosuppressive ;
  • infec­tion à VIH non con­trôlée ou avec des CD4 < 200/​mm3 ;
  • con­séc­u­tive à une greffe d’organe solide ou de cel­lules souches hématopoïétiques ;
  • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

3 – Être âgé de 65 ans ou plus ET avoir un dia­bète asso­cié à une obésité ou des com­pli­ca­tions micro ou macrovasculaires

4 – Être dialysé ou présen­ter une insuff­i­sance rénale chronique sévère

Pour les autres per­son­nes vul­nérables, le télé­tra­vail doit être priv­ilégié, à défaut des con­di­tions d’emploi par­ti­c­ulières doivent être amé­nagées (masques, hygiène, amé­nage­ment du poste et des horaires…). À défaut, le médecin trai­tant doit placer en arrêt de tra­vail l’agent selon les règles de droit commun.

-> Dia­logue social constant : afin de tenir infor­més les représen­tants du personnel.
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