CPF : nouvelles règles

Pris en application de la loi du 6 août de transformation de la fonction publique, un projet de décret du gouvernement, qu’Acteurs publics s’est procuré, précise les rythmes d’alimentation du compte personnel de formation des agents publics et définit les modalités de la portabilité et de la conversion des droits entre secteurs public et privé.

“Lever les freins aux mobilités et favoriser la montée en compétences des agents.” C’était l’objectif de l’article 58 de la loi du 6 août de transformation de la fonction publique, qui a procédé à plusieurs modifications des dispositions relatives au compte personnel de formation (CPF) des agents publics.

Cet article avait notamment établi une correspondance entre les crédits du CPF du secteur public et celui du secteur privé en permettant une convertibilité réciproque des comptes de chacun, jusqu’alors exprimés en euros pour les salariés du privé et en heures pour les agents du secteur public. Des mesures précisées dans un projet de décret du gouvernement qui sera examiné en Conseil commun de la fonction publique le 17 octobre et qu’Acteurs publics s’est procuré.

Pris donc en application de la loi du 6 août dernier, ce texte précise les rythmes
d’alimentation ainsi que les plafonds applicables au CPF. Il définit par ailleurs les modalités de portabilité et de conversion des droits entre les secteurs public et privé et “propose de clarifier et de simplifier certaines dispositions”, notamment celles du décret du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Modalités de conversion des droits en heures

Sur les modalités de conversion en heures des droits acquis en euros par les agents publics précisément, le projet de décret prévoit une conversion à l’initiative des agents “en fonction de leurs besoins et sans intervention de l’employeur”, précise le rapport de présentation du projet de décret. Le taux de conversion s’établit “à raison de 15 euros pour une heure”, soit la même règle que celle retenue pour la monétisation des droits acquis par les salariés du privé. “Les droits non convertis sont conservés jusqu’à la fermeture définitive du compte”, ajoute le rapport de présentation, en précisant que le plafond pour les agents publics est maintenu à 150 heures.

Des dispositions ayant trait aux personnes en situation de coactivité publique/privée sont également prévues par le projet de décret. Pour les agents qui acquièrent concomitamment des droits en heures et en euros, “l’activité principale détermine si les droits à utiliser sont ceux acquis en euros ou en heures”, précise le rapport de présentation de Bercy. Et d’indiquer qu’une personne “qui exerce son activité principale en tant qu’agent public pourra dans ce cadre procéder à la conversion en heures de ses droits acquis en euros”.

Rythme d’alimentation des compteurs modifié

S’agissant des simplifications proposées dans le projet de décret, celles-ci concernant précisément le rythme d’alimentation du CPF. Jusqu’à ce jour, le compteur des agents était alimenté à raison de 24 heures par an dans la limite d’un seuil de 120 heures et de 12 heures par an dans le respect d’un plafond de 150 heures.

Le projet de décret prévoit désormais que le rythme d’alimentation s’organise “à raison de 25 heures par an (au lieu de 24) dans la limite d’un plafond de 150 heures”. Le seuil de 120 heures est ainsi supprimé, ce “qui implique la limitation de l’alimentation à 12 heures par an”.

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