Création des SGC Préfecture/DDI : le Premier ministre confirme qu’il s’agit d’une restructuration

En réponse à la résolution adoptée par le CT des DDI le 10 octobre dernier, le Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) a indiqué par courrier du 6 novembre 2019 que le Premier ministre avait décidé que devaient être qualifiées de restructurations les réformes relatives :

  • à la création des nouvelles directions régionales et départementales
  • à la création des secrétariats généraux communs Préfectures/DDI
  • au rattachement au ministère de l’éducation nationale des agents exerçant des missions relatives au sport, à la jeunesse et à la vie associative

Pour les agents concernés, cela ouvre le droit à toucher la prime de restructuration de service (PRS), éventuellement à l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint (AAMC), à un complément indemnitaire d’accompagnement (CIA), et/ou à une indemnité de départ volontaire pour restructuration de service (IDV).

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