Des avancées obtenues pour la santé et la sécurité au travail

Suite à la présentation du rapport sur « la prévention et la prise en compte de la pénibilité au travail au sein de la Fonction publique » par l’Inspection générale de l’administration (IGA) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) le 6 juin 2016, une concertation s’est déroulée jusqu’en décembre 2016 sur cinq thématiques :

  • Le pilotage de la politique de prévention
  • La médecine de prévention
  • Le reclassement
  • Les instances médicales et la médecine statutaire
  • La prévention de la pénibilité et l’accompagnement des carrières.

La possibilité pour les employeurs publics de déclarer les accidents de service et les maladies professionnelles de leur périmètre n’existe qu’à la Territoriale et à l’Hospitalière.

La CFDT continuera de réclamer que ce dispositif soit obligatoire, y compris à l’État.
La CFDT demande qu’un fonds de prévention soit mis en place à l’État comme à la Territoriale et l’Hospitalière.

Il faut mettre fin au manque d’attractivité de la médecine du travail dans la Fonction publique pour faciliter le recrutement et le maintien des médecins du travail ou de prévention.

Le médecin de prévention doit pouvoir cibler ses actions sur la surveillance des postes de travail, les effets de l’organisation du travail sur la santé des agents et apporter son expertise au CHSCT.

La complémentarité de son action avec celle des autres acteurs, infirmiers spécialisés en santé au travail, ergonomes, psychologues du travail et assistants sociaux, en application du décret n°2011-774 du 28 juin 2011, devient une urgence.

Certaines mesures proposées à l’issue de la concertation entre les organisations syndicales et la direction de la Fonction publique (DGAFP) ont reçu notre aval :

  • Diminuer l’obligation de quatre années supplémentaires d’études pour les médecins qui se reconvertissent dans le domaine de la prévention
  • Faire prendre en charge par l’employeur les années de spécialisation avec un contrat de formation et d’engagement de service public, qui garantirait ainsi les années de services rendus
  • Améliorer la perception de la filière médecine de prévention auprès des étudiants en médecine.

En revanche, la CFDT reste opposée à la volonté de l’administration de réduire la fréquence des surveillances médicales.
La CFDT demande l’amélioration du fonctionnement des commissions de réforme et comités médicaux qui devraient être un véritable soutien pour les agents.

En effet, la CFDT dénonce une forte augmentation de mise à la retraite d’office, avec des situations dramatiques pour les agents ayant une pension dépassant à peine 20 % de leur salaire de référence.

L’administration se retranche derrière le manque d’informations des employeurs pour expliquer le non-respect de leur obligation de reclassement des agents devenus inaptes.

Il n’y a actuellement aucune prise en compte de la pénibilité pour les agents hormis la catégorie active mais qui ne vise que certains métiers.

De nouveaux droits par ordonnance

Des mesures intégrées à l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 mettant en oeuvre le Compte personnel d’activité (CPA) ont été présen-tées au Conseil commun de la Fonction publique (CCFP). Le CPA des agents publics comprend le Compte personnel de formation (CPF) qui se substitue au droit individuel à la formation (DIF) et le Compte d’engage-ment citoyen (CEC).

Le Compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) en application dans le secteur privé n’est pas repris dans la Fonction publique, ce que la CFDT déplore.

Seul le titre II de cette ordonnance, approuvé par l’ensemble des organisations syndicales (suite au retrait du projet de déremboursement des frais médicaux), prévoit :

  • La possibilité d’obtenir rapidement un temps partiel thérapeutique si l’agent est atteint d’une maladie grave, sans attendre les six mois d’un congé de longue maladie.
  • Un droit à une période de préparation au reclassement avec traitement sur une période d’un an si l’agent est reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions.
  • L’inversion de la charge de la preuve pour la reconnaissance d’un accident du travail imputable au service, quelle qu’en soit la cause (en l’absence de faute de l’agent), y compris lors d’un accident de trajet.

La CFDT a obtenu quelques avancées, mais elle exige la mise en place d’une véritable politique publique en matière de prévention et le respect par les employeurs de leurs obligations.
La CFDT revendique toujours un Plan Santé au Travail avec la créa-tion de fiches individuelles d’exposition aux risques afin de prendre en compte l’ensemble du parcours professionnel de l’agent.

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