Dialogue social dans la Fonction publique : les revendications de la CFDT

Le gouvernement lance un chantier de concertations visant à élaborer un « nouveau contrat social avec les agents publics » articulé autour de quatre axes.

Le premier d’entre eux porte sur un « dialogue social plus fluide et recentré sur les enjeux les plus importants dans une philosophie similaire à  celle de la loi Travail ».

Si le service public, son maintien, son efficacité, son évolution sont le cœur de cible de AP 2022, rien ne se fera sans les agents.

Pour  la  CFDT,  si  une  philosophie  du  dialogue  social  existe  dans  la  Fonction  publique, c’est celle issue des accords majoritaires de Bercy sur la rénovation du dialogue social de 2008. Ces accords ont été traduits par la loi de 2010, intégrée dans la loi statutaire de 1983.

Les accords de Bercy ont élargi le champ de la négociation, jusque-là limitée à la seule question des rémunérations. Désormais, les organisations représentatives peuvent être appelées à négocier sur les sujets relatifs aux conditions et à l’organisation du travail, au télétravail, au déroulement des carrières et à la promotion professionnelle, à la formation professionnelle et continue, à l’action sociale et à la protection sociale complémentaire, à l’hygiène, à la sécurité et à la santé au travail, à l’insertion professionnelle des personnes handicapées, à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Concernant le dialogue social de proximité, il est précisé que peuvent y participer les organisations syndicales représentatives en fonction du niveau de la négociation. « Une négociation dont l’objet est de mettre en œuvre à un niveau inférieur un accord conclu au niveau supérieur ne peut que préciser ce dernier ou en améliorer l’économie générale dans le respect de ses stipulations essentielles. »

Les propositions de la CFDT

La CFDT demande un bilan de ces accords afin d’envisager des évolutions sur :

Les rôles et compétences des instances (CT, CHSCT , CAP, CCP) : 

  • La CFDT  s’opposera  à  la  suppression  des  CAP  mais  est  prête  à  travailler  à  une évolution de leurs compétences dans l’intérêt des agents : la définition des règles et de critères équitables, les contestations et recours.
  • La CFDT  exige  des  CCP  partout  et  pour  tous  les  contractuels,  y  compris  en  les regroupant  quand  c’est  nécessaire  pour  qu’elles  concernent  un  nombre  suffisant d’agents.
  • La CFDT revendique un lien plus étroit entre les comités techniques (qui donnent leur avis sur les questions et projets de textes relatifs à l’organisation et au fonctionnement des services)  et  les    La  CFDT  exige  le  maintien  et  la  généralisation  d’une instance dédiée aux conditions de travail.
  • La CFDT revendique l’obligation de présenter un texte modifié en cas de vote unanime négatif, ou d’engager une négociation pour améliorer le texte.

La règle des accords majoritaires : 

Aujourd’hui  un  accord  est  valide  s’il  est  signé  par  une  ou  plusieurs  organisations syndicales  de  fonctionnaires  ayant  recueilli  au  moins  50  %  des  suffrages  exprimés. L’accord  « Sauvadet »  était  majoritaire  et  le  Parlement  comme  les  gouvernements successifs   l’ont   respecté   et  même   prorogé.   Le   protocole   PPCR,   signé   par   six organisations représentatives sur neuf, était minoritaire à quelques dixièmes près. Son application ne reposait donc que sur la décision unilatérale de l’employeur, le fragilisant.

La  CFDT  s’oppose  à  la  mise  en  cause  de  la  règle  des  accords  majoritaires.  Elle demande  l’ouverture  d’une  réflexion  sur  des  modalités  de  prise  en  compte  des concertations ne débouchant pas sur un accord.

  • La composition  des  instances  :  aujourd’hui  le  Conseil  commun  de  la  Fonction publique compte trente sièges, ce qui place le seuil de représentativité à environ 3% des voix ! La CFDT souhaite que le nombre de sièges au CCFP soit réduit d’un tiers.

Les moyens du dialogue social :

  • La base  de  calcul  de  la  représentativité  doit  rester  le  comité  technique,  instance désignée  par  les  votes  de  toute  la  communauté  de  travail,  indépendamment  du  statut (fonctionnaire ou contractuel) des électeurs.
  • La CFDT  s’opposera  à  la  baisse  des  moyens    Pour  un  dialogue  social respectueux  des  agents,  les  organisations  syndicales  doivent  disposer  des  moyens suffisants pour les représenter.
  • Les garanties  accordées  aux  mandatés  syndicaux  (bénéficiant  d’une  décharge  de service supérieure à  70 % de leur temps de travail) doivent être améliorées notamment en matière de parcours professionnels.
  • La CFDT  revendique  la  nécessité  de  contrebalancer  la  libre  administration  des collectivités  par  le  recours  possible  et  rapide  à  un  organisme  tiers  pour  le  rappel  des règles et la mise sous contrôle des collectivités, par exemple en cas de délit d’entrave ou de discrimination syndicale.

Le dialogue social de proximité :

  • La CFDT revendique davantage de place accordée au dialogue social de proximité́.
  • La CFDT   revendique   l’ouverture   d’espaces   d’expression   des   agents   visant   à l’amélioration de l’organisation collective du travail qui est au cœur de la qualité de vie au travail. Celle-ci peut progresser y compris à partir de l’expression directe des agents sur le  contenu  et  l’organisation  de  leur  travail  dans  le  cadre  d’échanges  organisés  sur  les modalités  concrètes  d’exercice  des    Ce  dialogue  professionnel  sur  le  travail avec  les  agents  doit  s’articuler  avec  le  dialogue  social  avec  les  représentants  du personnel.
  • Les agents  en  situation  d’encadrement  devront  être  formés  et  accompagnés  à  la pratique du dialogue social.
  • La CFDT revendique la généralisation du droit (déjà effectif dans la FPT) pour la moitié des représentants du personnel au comité technique de solliciter l’inscription à l’ordre du jour de l’instance d’un débat sur l’organisation du service en cas d’évolution importante ayant un effet sur les conditions d’exercice des missions. Elle revendique aussi le droit de recourir à l’expertise économique.
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