Grève : délai de prévenance

Interprétation officielle de la fédération Interco CFDT

Pas d’obligation de se déclarer grévistes dans les 48 h pour l’instant dans la fonction publique territoriale

Conformément à l’article 7-2 II de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, les agents publics exerçant leurs fonctions dans les services publics de collecte et de traitement des déchets des ménages, de transport public de personnes, d’aide aux personnes âgées et handicapées, d’accueil des enfants de moins de trois ans, d’accueil périscolaire, de restauration collective et scolaire doivent informer, au plus tard 48 heures avant de participer à la grève, comprenant au moins un jour ouvré, leur employeur, de leur intention d’y participer.

Ce paragraphe II semblait détaché des dispositions du paragraphe I du même article et donc être d’application immédiate.

Toutefois, le Conseil Constitutionnel a précisé que : “l’obligation de déclaration préalable de participation à la grève, qui ne saurait être étendue à l’ensemble des agents, n’est opposable qu’aux seuls agents participant directement à l’exécution des services publics mentionnés ci-dessus et qualifiés d’« indispensables » à la continuité du service public dans l’accord ou dans la délibération de la collectivité ou de l’établissement ».

En conséquence, tant que l’accord ou la délibération n’est pas entré en vigueur, l’obligation d’informer son employeur au plus tard 48 h avant n’est pas encore applicable.

Cette interprétation est la même que celle du CIG grande couronne.

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