Instauration du compte personnel d’activité dans la fonction publique

L’Ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte
personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a été publiée au Journal Officiel.

Cette disposition législative modifie le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie et instaure le compte personnel d’activité dans la fonction publique.

Le compte personnel d’activité dans la fonction publique

Le compte personnel d’activité est ouvert pour tout fonctionnaire. Il est constitué :

  • Du compte personnel de formation qui remplace le DIF- droit individuel à la formation. Le compte personnel de formation permet au fonctionnaire d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle. Le fonctionnaire utilise, à son initiative et sous réserve de l’accord de son administration, les heures qu’il a acquises sur ce compte en vue de suivre des actions de formation.
    Le compte personnel de formation peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle. Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences. Il peut enfin être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne-temps.
    L’alimentation de ce compte s’effectue à la fin de chaque année, à hauteur de vingt-quatre heures maximum par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent vingt heures, puis de douze heures maximum par année de travail, dans la limite d’un plafond total de cent cinquante heures.
    Les agents publics employés par les administrations mentionnées à l’article 2 de la loi du 13 juillet 1983 conservent les heures acquises au 31 décembre 2016 au titre du droit individuel à la formation et peuvent les utiliser pour bénéficier de formations.
  • Du compte d’engagement citoyen, dans les conditions prévues par la section 2 du chapitre unique du titre V du livre Ier de la cinquième partie du code du travail, à l’exception du 2° de l’article L. 5151-7 et du L. 5151-12.
    Le compte personnel d’activité a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et de faciliter son évolution professionnelle. Tout fonctionnaire peut faire valoir auprès de toute personne publique ou privée qui l’emploie les droits qu’il a précédemment acquis, selon les modalités du régime dont il relève au moment de sa demande.
    Les droits inscrits sur le compte personnel d’activité demeurent acquis par leur titulaire jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte.
    Chaque titulaire d’un compte personnel d’activité peut consulter les droits inscrits sur celui-ci en accédant au service en ligne gratuit.

Pour aller plus loin

Lire l’Ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique.
Lire l’article sur : La Loi travail du 8 août 2016 instaure un compte personnel d’activité pour les salariés.
Lire l’article sur : Compte personnel d’activité – Le Décret 2016-1367 du 12 octobre 2016 précise la mise en œuvre du compte personnel d’activité des salariés.
Lire l’article sur : Le CPF – compte personnel de formation – remplace le DIF – droit individuel de formation – des salariés du secteur privé au 1er janvier 2015.

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