Les mesures salariales pour les fonctionnaires en 2022

Suite à la conférence sur les perspectives salariales dans la fonction publique du 6 juillet 2021, de nouvelles mesures salariales ont été annoncées. Elles vont se traduire par une hausse de pouvoir d’achat des fonctionnaires les plus mal payés et ainsi une forme de reconnaissance de leur rôle pendant la pandémie. D’autres annonces concernent l’accès à une complémentaire santé, des promotions et primes supplémentaires et l’égalité entre les femmes et les hommes.

Les différentes mesures :

Pour les agents de catégorie C
  • Un coup de pouce important et inédit avec une réduction d’un an sur la durée des déroulements de carrière accordée à tous les agents de catégorie C ;
  • La révision des débuts de carrières en catégorie C, pour tenir compte de la hausse du SMIC et de ses conséquences ;
  • Au 1er janvier 2022, attribution exceptionnelle d’une bonification d’ancienneté d’un an sera exceptionnellement attribuée à tous les agents relevant de la catégorie C
  • Grade C1 :
    • Le relèvement du minimum de traitement « fonction publique » pour l’ensemble des agents, notamment contractuels, qui passe enfin de l’indice 309 à 337 (+28 points).
    • Réduction de la durée totale du grade de 21 ans à 19 ans
    • Grille sur 11 échelons, indice sommital conservé
    • Réduction à 1 an de la durée des échelons qui sont aujourd’hui à 2 ans
  • Grade C2
    • indice de début de carrière relevé de 332 à 338 (+6 points)
    • Réduction de la durée totale du grade de 22 ans à 20 ans
    • Grille sur 12 échelons, indice sommital conservé
    • Réduction à 1 an de la durée des échelons qui sont aujourd’hui à 2 ans

Voir notre article du 09-07-21 sur les nouvelles grilles salariales des catégories C

Pour les agents de la Fonction publique d’Etat (FPE)
  • Le maintien de la rémunération indiciaire et indemnitaire pour les lauréats des concours internes qui doivent suivre une formation en école.
Pour les agents formateurs de la FPE
  • Une prime de 500€ pour les agents exerçant la fonction de maître d’apprentissage.
Pour l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
  • La convergence indemnitaire entre ministères, notamment pour la filière administrative ;
  • La convergence des ratios de promotion en mettant l’accent sur les ministères les moins favorisés et sur les filières les plus féminisées.
Garantie mobilité dans les services déconcentrés hors IDF, périmètre de l’administration territoriale de l’Etat (ATE)

A compter de septembre 2021 avec effet rétro actif au 1er janvier, maintien du régime indemnitaire d’origine de l’agent lorsqu’il est plus favorable que celui du ministère d’accueil.

Prime de fidélisation territoriale en Seine St Denis : mesure complémentaire 2020

Il s’agit d’un dispositif de fidélisation ouvert à l’ensemble des agents publics mis en place pour 10 ans. 40 000 emplois publics sont concernés. La prime de fidélisation de 10 000 € est versée en une seule fois dès 5 années de présence continues dans un service/emploi de ce département connaissant des difficultés en matière de fidélisation.Les agents déjà en fonction dans les services et emplois concernés disposent d’un droit d’option.

Enfin, cette prime est partiellement cumulable avec les autres dispositifs de fidélisation existants (police nationale et administration pénitentiaire).

Convergence indemnitaire revalorisation de la filière administrative de l’Etat

Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques souhaite réduire les freins à la mobilité sur les corps interministériels ciblé sur les catégories A et B administratifs dans les ministères en retrait indemnitaire :

  • Catégorie A : en moyenne 200€ par mois pour 14000 agents
  • Catégorie B : en moyenne 160€ par mois pour 36000 agents
Complémentaire santé

Les agents de la fonction publique d’État, quelle que soit leur catégorie, se verront accorder une enveloppe de 15 € par mois (Voir ICI) à partir de janvier 2022 pour faciliter leur accès à une complémentaire santé.

Conférence sur les perspectives salariales

Une conférence sur les perspectives salariales de la fonction publique est lancée avec la participation des organisations syndicales. Elle a pour objectif d’établir un diagnostic sur les rémunérations et les carrières dans la fonction publique et de proposer des pistes d’évolution. Ses conclusions sont attendues en mars 2022.

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