Agents contractuels : les revendications de la CFDT

Le gouvernement lance un chantier de concertations visant à élaborer un « nouveau contrat social avec les agents publics » articulé autour de quatre axes.
L’un d’entre eux porte sur « l’élargissement du recours aux contractuels ».

La CFDT, comme les autres signataires du protocole PPCR a réaffirmé son attachement aux valeurs et aux droits et obligations portés par le statut des fonctionnaires, qui sont au coeur du modèle républicain.

Les obligations d’impartialité, de neutralité et de probité des fonctionnaires, le respect du principe de laïcité ainsi que la nécessaire continuité du service public et sa mutabilité, constituent les fondements de la Fonction publique de carrière.

La CFDT est attachée au statut dont les principes garantissent l’accès de tous au service public et l’égalité de traitement de l’ensemble des usagers. Ils obligent les administrations publiques comme les fonctionnaires à une adaptation permanente.

Mais le statut général ne saurait être source de précarité : les employeurs publics sont tenus de faire preuve d’exemplarité dans la gestion des agents contractuels, dans le respect des dispositions statutaires.

La CFDT exige que la contribution des agents contractuels au service public soit reconnue.

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Service aux adhérents

Pour soutenir ses adhérents et leur offrir des services utiles, la CFDT s’est dotée d’une Caisse nationale d’action syndicale (Cnas) qui est au côté des adhérents au quotidien et en cas de coup dur. Découvrez les nombreux services proposés aux adhérents de la CFDT !

Réponses à la carte : le service d’accueil téléphonique
Ce service d’accueil téléphonique est réservé aux adhérents CFDT pour poser toutes leurs questions liées au travail, à la vie professionnelle ou personnelle. Le service Réponses à la carte est également accessible en ligne.
Le soutien juridique
Grâce à ce service, l’adhérent CFDT a l’assurance de ne plus être seul face à son employeur. Ce service est proposé par la CNAS (Caisse nationale d’action syndicale), qui est financée par une partie des cotisations syndicales à la CFDT.
L’assurance « Vie professionnelle »
L’assurance « vie professionnelle » prend en charge les frais liés à la défense d’un adhérent mis en cause par un tiers (autre que son employeur) dans l’exercice de sa profession, si l’employeur refuse d’assurer la défense de son salarié. Elle est proposée par la CNAS (Caisse nationale d’action […]
L’assurance « Vie syndicale »
Cette assurance couvre les militants CFDT en cas de dommage corporel à l’occasion de leur activité syndicale. Elle est proposée par la CNAS (Caisse nationale d’action syndicale), qui est financée par une partie des cotisations syndicales à la CFDT.
L’aide aux victimes de répression syndicale
Ce service est destiné aux militants mis à pied ou licencié pour leur activité syndicale. Il est proposé par la CNAS (Caisse nationale d’action syndicale), qui est financée par une partie des cotisations syndicales à la CFDT.
La caisse de grève
Cette caisse de grève permet de compenser la perte de salaire des adhérents CFDT pendant leur mobilisation. Ce service est proposé par la CNAS (Caisse nationale d’action syndicale), qui est financée par une partie des cotisations syndicales à la CFDT.

Pour plus d’informations : cliquez ici

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Justice : mort sur ordonnance ?

Le projet de loi de programmation a enfin été transmis aux professionnels de la justice le 9 mars. Sa transmission au Conseil d’Etat reste fixée au 15 mars.
Le projet de texte confirme les orientations que nous avons dénoncées dès nos premières auditions par les rapporteurs des chantiers.
Il signe non seulement la suppression des 307 tribunaux d’instance mais aussi la disparition du juge d’instance qui est le juge de proximité par excellence. Sous l’intitulé hypocrite de « chambre dénommée tribunal d’instance », les sites des actuels tribunaux d’instance seront tous ­‐ pour le moment – maintenus en activité mais la spécificité de la justice de proximité disparaîtra. Les contentieux seront fondus dans la masse du tribunal de grande instance, de même que les personnels qui seront voués à se déplacer entre les différents sites. Nous dénonçons le mépris affiché vis­‐à­‐vis des 22 000 fonctionnaires des juridictions.
La justice de proximité regroupe, dans un ensemble actuellement cohérent, les expulsions
locatives, les tutelles, les crédits à la consommation… Elle est essentiellement consacrée aux personnes les plus fragilisées et justifie une spécialisation de ceux qui la traitent.
Sous couvert de réforme « partant du terrain », la répartition des contentieux sera rendue illisible et inégalitaire sur le territoire national puisqu’elle sera variable selon les départements.
Le projet marque également une déshumanisation de la justice avec une nouvelle régression des droits de la défense et des libertés publiques en matière pénale et une véritable privatisation de la justice civile.
Enfin, de très nombreuses dispositions relèvent de décrets et le gouvernement sollicite une large habilitation à légiférer par ordonnance, donc sans débat parlementaire, comme cela semble devenir l’habitude, et sans que les objectifs exacts soient définis.
Les inquiétudes demeurent donc sur les réformes à venir, pour n’en citer que quelques unes :
  •  le devenir des juges d’instruction dont la fonction est à nouveau menacée,
  • les compétences des juges de l’application des peines dont la suppression est déjà prévue dans certaines juridictions, au détriment des justiciables pour lesquels un suivi de proximité est indispensable,
  •  les dispositions visant à privatiser le traitement du contentieux civil, en réduisant le rôle du juge et la place de l’audience,
  • l’absence de l’avocat dans la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Nous refusons la mort programmée de la justice sur ordonnances. En conséquence, nous appelons à une mobilisation nationale le 30 mars, avec renvoi de l’ensemble des audiences, réunion d’assemblées générales extraordinaires au sein des juridictions et manifestations.
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Journée Action Justice

Face à la méthode employée par le gouvernement, face à la dégradation du dialogue social et au manque d’information, une nouvelle journée d’action nationale est prévue le :

Vendredi 30 mars

Les « chantiers de la justice » avaient été lancés le 06 octobre dernier à Nantes par le premier ministre et la garde des sceaux Nicole BELLOUBET. Présentées le 15 janvier dernier, les conclusions de ces chantiers furent unanimement contestées, par toute la profession et une intersyndicale soudée, en raison des axes de travail retenus mais aussi pour dénoncer une consultation « de pure façade » illustrée, par exemple, par le renseignement d’un questionnaire à choix multiples…

En avançant au 15 février (au lieu du 15 mars) la date butoir permettant de recueillir l’ensemble des retours de réflexion de chacun des acteurs de la réforme, la garde des sceaux aggrave ce déni de dialogue en amputant tout simplement la consultation d’une partie de sa matière première : le temps. Ce revirement unilatéral renforce malheureusement le caractère précipité et arbitraire d’un simulacre de concertation.

Ce vendredi 09 mars à Reims, les précisions apportées sur les grandes orientations retenues sont loin d’avoir dissipé toutes les inquiétudes, confirmant surtout des changements à base de fusions et d’expérimentations (sans doute amenées à se pérenniser et à s’étendre…) en laissant de côté les interrogations sur la révolution numérique, la dématérialisation, la simplification ou l’externalisation de certaines procédures, le recours obligatoire à un avocat,  la médiation obligatoire et payante ou encore la suppression des jurés d’assises, la suppression à terme des tribunaux d’instance, la suppression des cours d’appel avec une mise en place temporaire sur 3 ans de certaines cours d’appel dites « spécialisées….

Autant de points amenés à impacter directement la vie quotidienne des citoyens d’un pays dont la Justice réclame depuis des années déjà des moyens à la hauteur des ambitions.

Rappelons que la France dispute actuellement à l’Albanie sa 23ème place Européenne en matière de représentation des justiciables par des magistrats avec un nombre de professionnels identique à celui de 1914…!

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Radio France Bleu Lorraine

Information de dernière minute :

Maurice SCHREYER – membre du syndicat INTERCO54 section Justice – est l’invité de la rédaction de radio France bleu lorraine lundi 12/03/18 matin à 8 heures 10. Le sujet sera l’inspection de fonctionnement de la cité judiciaire de Nancy.

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Concertation sur la fonction publique : le calendrier et la méthode dévoilés aux organisations syndicales

Le lundi 5 mars, le programme de concertation multilatérale entre le gouvernement, les représentants des agents publics et leurs employeurs a été présenté devant les cinq syndicats (CFDT, Unsa, CFTC, FSU, FA-FP) qui ont décidé de ne pas mener la politique de la chaise vide. Cette concertation devrait débuter à compter du 12 mars 2018 et s’étaler, par thématiques et en fonctionnant par groupes de travail, jusqu’à la fin octobre 2018. Un document de travail, que la Gazette s’est procuré, propose l’organisation de cette concertation.

Le 5 mars, lors de la réunion du comité de suivi du programme Action publique 2022, Olivier Dussopt, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, a rappelé les quatre objectifs majeurs poursuivis par le gouvernement, des objectifs étayés selon lui par la consultation en ligne du forum Action publique 2022 (lire « encadré). A l’ordre du jour : rémunération au mérite, renforcement du dialogue social, accompagnement des carrières, renforcement du recours aux contractuels et définition des plans de départs volontaires.

La phase « dialogue social » est donc enclenchée même si, selon le gouvernement, il faudra aussi tenir compte des réunions Action publique 2022 en région, des résultats des travaux du comité d’experts CAP22 et de ceux des groupes de travail interministériels.

Quatre chantiers et quatre agendas

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Le pouvoir d’achat en berne

La promesse du candidat Macron d’une augmentation du pouvoir d’achat des agents publics ne sera pas tenue puisque l’année 2018 sera une année particulièrement négative pour le pouvoir d’achat : gel de la valeur du point, rétablissement du jour de carence, augmentation de la cotisation retraite, report du calendrier PPCR et hausse de la CSG. La CFDT a dénoncé toutes ces mesures et voté contre les décrets d’application.

Lors du rendez-vous salarial du mardi 16 octobre, après la journée de mobilisation du mardi 10 octobre, le ministre a reculé en ouvrant la compensation de la CSG aux nouveaux recrutés ou reprenant leurs activités après un congé maladie et aux agents augmentant leur quotité de travail. Et en acceptant qu’elle soit recalculée en 2019 sur la base de la rémunération de 2018. Pour autant, cela reste insuffisant. En refusant un calcul mensuel pérennisé, le gouvernement a rendu la compensation dégressive de fait.

Lors du rendez-vous salarial de 2017, la CFDT a obtenu l’ouverture d’une négociation sur le financement de la protection sociale complémentaire par les employeurs publics des trois versants de la Fonction publique, chantier effectivement lancé.

Le pouvoir d’achat en baisse

Avec le gel de la valeur du point d’indice et l’augmentation de la cotisation pour pension de 0,27 % au 1er janvier (conséquence de la réforme des retraites de 2010), le montant de la fiche de janvier est en baisse. En 2018, pour connaître une augmentation de ses revenus, il faudra obtenir un avancement d’échelon ou de grade. Rappelons que les agents publics ont connu une période de gel de la valeur du point d’une durée historique, près de six ans, entre juillet 2010 et juillet 2016 (dernières hausses : 0,6 % en juillet 2016 et 0,6 % en février 2017).

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