Les adhérents cadres s’organisent, à la fédération comme dans le Gard

Pour donner suite à la décision du conseil fédéral d’avril 2019 sur la création d’un groupe fédéral cadres, une première réunion s’est tenue le 3 juillet, animée par José Porceddu, secrétaire général adjoint d’Interco CFDT en charge des cadres.

C’est le 10 mai 2019 qu’a été donné le coup d’envoi du Club Cadres 30, initié par le syndicat Interco 30 et qui a rassemblé plus d’une trentaine d’agents dans les locaux de l’École Nationale de Police de Nîmes.

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le RIFSEEP

Le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel
(RIFSEEP) a été créé en 2014 dans la fonction publique
d’État et commence à se répandre dans la fonction publique
territoriale. La présente fiche décrit les deux composantes
de ce nouveau régime indemnitaire puis ses conditions
de mise en œuvre;

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CFDT ma retraite !

Alors que le gouvernement s’était engagé à ne pas faire de réforme paramétrique, il entretenait le flou en envisageant de modifier le nombre de trimestres pour atteindre le taux plein avant de lancer la réforme des retraites. La CFDT a prévenu : dans ce cas, ce sera sans elle.

Pour l’instant le gouvernement a reculé. Le 18 juillet, JP Delevoye a présenté son rapport sur la réforme des retraites au 1er ministre et aux syndicats. La CFDT, dans un communiqué, a rappelé «son opposition à la mise en place dans le nouveau système de retraites d’un âge de référence collectif uniforme, quelle que soit la carrière du salarié, ce qui serait injuste et injustifié».

Cette réforme, aura des conséquences significatives pour les agents publics ; pas toujours positives d’ailleurs. Mais la question est d’ores et déjà posée : les fonctionnaires seront-ils les gagnants ou les perdants de la réforme des retraites ?

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Retraites : des discussions à la rentrée sur le cas des fonctionnaires

Le rapport Delevoye remis au Premier ministre pointe des conséquences significatives de la réforme des retraites pour les agents publics. L’impact sur les pensions dépendra “principalement du caractère ascendant de la carrière, mais aussi de la part des primes dans la rémunération”, analyse le rapport.

Acteurs Publics porte un éclairage sur ce dossier, ci-dessous …

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Le sujet de la réforme des retraites et de ses conséquences pour les fonctionnaires devrait être évoqué le 5 septembre, lors de la réunion de présentation du chantier réglementaire de la loi de réforme de la fonction publique. Un échange qui s’annonce animé en raison du caractère clivant de cette réforme et des zones d’ombre qui demeurent.

Rentrée sur les chapeaux de roues pour le dialogue social dans le secteur public. Le 5 septembre prochain, lors de la réunion de présentation du chantier réglementaire de la loi de transformation de la fonction publique, le gouvernement devrait aborder également la question de la future réforme des retraites et de ses conséquences sur les fonctionnaires.

“Nous évoquerons évidemment et très certainement” ce sujet avec les représentants du personnel et des employeurs, a ainsi indiqué le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt, sur BFM Business lundi 26 août. L’occasion pour ce dernier de rappeler la décision prise par l’exécutif de mettre en place rapidement une “grande négociation” sur cette réforme qui vise à instaurer un régime universel par points en 2025.

Demande syndicale

L’organisation d’une discussion, telle que celle prévue le 5 septembre était une demande forte des organisations syndicales de la fonction publique. Dans un courrier du 28 juin, puis dans une lettre de relance du 18 juillet, elles demandaient en effet au secrétaire d’État Olivier Dussopt que soit organisée une “réunion d’échange et de présentation” du nouveau système de retraites en réunissant un Conseil commun de la fonction publique avec la participation du haut-commissaire chargé de ce dossier, Jean-Paul Delevoye.

Une chose est d’ores et déjà certaine : la réunion du 5 septembre s’annonce rythmée, tant le sujet promet d’être clivant et tant les zones d’ombre demeurent quant aux conséquences réelles de la réforme des retraites pour les fonctionnaires.

Sur la base des préconisations de Jean-Paul Delevoye, la crainte d’une pénalisation des fonctionnaires – mise en avant particulièrement par les syndicats – réside notamment dans le fait que toute la carrière pourrait désormais être prise en compte pour le calcul de la retraite. Et donc, non plus comme aujourd’hui, les six derniers mois pour les fonctionnaires et les vingt-cinq dernières années pour les salariés du secteur privé. Une révolution qui ne sera pas sans conséquence pour les fonctionnaires, dont les parcours professionnels (et les rémunérations) sont actuellement orientés vers la fin de la carrière.

Zones d’ombre

Autres problématiques, sources d’inquiétude : l’intégration des primes dans le calcul des retraites des fonctionnaires, que préconise le haut-commissaire à la réforme des retraites. En raison de la structuration actuelle des rémunérations dans la fonction publique, très hétérogène, les agents dont la part des primes dans les salaires est importante pourraient sortir gagnants dans le nouveau système envisagé. À l’inverse, ceux dont la part indemnitaire est très faible (en particulier les enseignants) pourraient être pénalisés par l’intégration des primes dans le calcul de leurs retraites. Concernant les enseignants spécifiquement, le président de la République a laissé entrevoir une possible compensation dans le cadre du futur système de retraites.

Dernière proposition, non moins polémique, concernant la fonction publique : l’extinction “progressive” des mécanismes de départs anticipés. Dans le système universel imaginé par Jean-Paul Delevoye, “l’ensemble des droits à un départ anticipé au titre de la pénibilité devra être harmonisé”. “Dès lors qu’il n’existe pas de justification objective à ce que des droits différents soient appliqués pour un même métier au seul motif que les statuts professionnels sont différents, l’équité exige qu’il soit mis fin aux droits spécifiques des régimes spéciaux et de la fonction publique”, expliquait-il dans ses préconisations.

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La cour des comptes propose de déverrouiller la mobilité des fonctionnaires

Le 11 juillet 2019, en fin de débat parlementaire sur le projet de loi de transformation de la fonction publique, la Cour publiait un rapport critique sur la manière dont l’État gère la mobilité de ses fonctionnaires.

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Dans son rapport consacré aux fonctionnaires de l’État, la Cour part d’un constat banal. L’État a le plus grand mal à affecter des fonctionnaires dans les zones non attractives, souvent situées au nord et à l’est du territoire, puisque ce sont les agents en première affectation qui y sont envoyés, au risque de confier les missions les plus difficiles aux moins expérimentés d’entre eux, engendrant également un risque de démissions.

Les propositions formulées en remèdes sont parfois déjà en application.

D’autres préconisations semblent tomber à pic, alors que la loi de transformation de la fonction publique vient d’être promulguée, mais elles sont davantage sujettes à caution.

 Des idées à débattre

  • les concours nationaux à affectation locale : outre le fait qu’ils existent dans certaines administrations de l’État et qu’ils peuvent répondre à la vieille revendication de vivre et travailler au pays, ils n’ont pas réellement fait la preuve de leur efficacité. Pour autant, c’est l’une des pistes que la CFDT Fonctions publiques a validée dans le cadre du chantier sur l’attractivité de la Fonction publique, piste qui doit évidemment faire l’objet d’un dialogue social sectoriel avant d’être mis en œuvre.
  • Le décloisonnement de la gestion par corps : une idée à creuser, qui ne peut faire l’économie de l’exigence de formation visant à l’acquisition indispensable des compétences nécessaires aux postes et aux missions concernées.
  • L’harmonisation des régimes indemnitaires : cette nécessité devra se faire par le haut
  • Le développement du télétravail : c’est une forte attente des agents. Pour la CFDT, la mise en œuvre du télétravail doit se faire dans un cadre négocié, et être régulièrement évaluée.
  • beaucoup de chemin reste à faire dans ce domaine : déconcentration ne doit pas rimer avec iniquité entre territoires.

 Des propositions contestables

  • Parmi d’autres, on retrouve la suppression des CAP de mutations. La promulgation de la loi de transformation de la Fonction publique satisfait donc la Cour. Mais les critères devront pour autant rester transparents, connus des agents, et faire l’objet d’un dialogue avec les organisations représentatives. C’est la raison pour laquelle, n’obtenant pas satisfaction sur le maintien des compétences des CAP, la CFDT Fonctions Publiques a bataillé pour que les compétences des comités techniques (CT) soient élargies aux « lignes directrices de gestion » qui feront l’objet d’un vote.
  • Le remplacement de l’indemnité de résidence par une prime d’attractivité : ce serait la fin de la compensation de la vie chère. Mais surtout la proposition passerait encore une fois à côté de son objectif faute de budgets supplémentaires. Selon la Cour, la nouvelle prime s’élèverait à environ 200 € par mois, à comparer avec les 4646 € annuels maximum de la prime d’affectation en zone prioritaire pour les enseignants. Ce dispositif est pourtant jugé inefficace par la Cour.
  • Associer les syndicats à la GEPEEC : il est plaisant de constater que le seul domaine où la Cour admet la légitimité des syndicats est celui de la gestion prévisionnelle des ressources humaines (RH). Chacun sait que cette GEPEEC reste un vœu pieu, l’État refusant de garantir aux services des moyens sur plusieurs années.

 La Cour reprend des pistes ou des dispositions déjà existantes. La CFDT ne peut que le regretter. Il en est de même pour ce qui est de la posture parfois antisyndicale de la Cour.

Bref, un nouveau rapport de la Cour des Comptes qui confirme que son rôle est davantage de s’occuper des comptes publics que de RH.

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Retraite : une seule demande pour tous les régimes

Depuis le 15 mars 2019, la procédure de demande de retraite a été simplifiée pour tous les assurés en activité, dont les agents de l’État, qu’ils soient titulaires ou contractuels.

Désormais, les agents qui souhaitent faire valoir leurs droits à la retraite peuvent déposer une seule demande pour l’ensemble des régimes de retraite obligatoires (de base et complémentaire) auxquels ils ont cotisé, sur le portail www.info-retraite.fr.

L’accès au portail est subordonné à la création d’un compte personnel. (Il est préférable de se connecter avec FranceConnect, solution proposée par l’État pour sécuriser et simplifier la connexion aux services publics en ligne.)

La demande de départ doit être faite au moins six mois avant la date effective. La date d’effet est nécessairement le 1er jour du mois de départ.

Une fois la demande effectuée, les fonctionnaires qui ont cotisé auprès de plusieurs organismes de retraite seront automatiquement dirigés vers leur compte Ensap pour compléter et finaliser leur demande (retraite de l’État et prestation complémentaire de la RAFP).

La principale force d’info-retraite.fr réside dans son simulateur qui délivre, à partir des données connues par les régimes de retraite, une estimation du montant brut de la future pension à plusieurs âges de départ possibles, pour un choix éclairé. (N.B. Dans certains cas, un délai peut être nécessaire pour l’affichage des périodes travaillées.)

Cependant, ce portail n’est pas qu’une chambre d’enregistrement réservée aux seuls salariés qui souhaitent prendre leur retraite à court terme ; au contraire, il offre de nombreux services qui permettent d’anticiper très largement le départ. Notamment, il est possible de consulter tous les éléments qui concernent la carrière (chronologie, employeurs, régimes d’affiliation) et les cotisations (trimestres cotisés, droits ouverts, retraites complémentaires) ; on peut demander, autant que nécessaire, des relevés de carrière très détaillés. Il est ainsi facile de faire corriger les éventuelles anomalies constatées (« trous » dans le déroulé de carrière, par exemple) bien en amont de la date de départ.

On trouvera également sur ce portail toutes les actualités concernant les retraites, de nombreux guides et aides en ligne, ainsi que les adresses, sites internet et contacts téléphoniques des différents régimes d’affiliation.

À noter que les demandes de retraite pour invalidité et pensions de réversion échappent à ce dispositif et restent du ressort du bureau des pensions du ministère dont il convient alors de se rapprocher.

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Réforme des retraites : les grandes lignes du rapport décryptées

Le 18 juillet, Jean Paul Delevoye a remis ses préconisations sur le futur régime de retraites. Une deuxième phase de concertation doit s’ouvrir avec l’exécutif. La présentation d’un projet de loi est attendue à la fin 2019.

Ce n’est, pour l’heure, qu’un rapport. Mais le sujet, hautement sensible tant il touche à notre pacte social, a fait de la remise des préconisations de Jean Paul Delevoye, le Haut-commissaire aux retraites, un événement politique et médiatique. Après 18 mois de concertation, les grandes lignes du rapport portant la création d’un régime universel de retraites sont désormais connues. Elles doivent servir de base à l’élaboration de la loi programmée pour 2020. L’idée d’une “réforme globale” est revendiquée de longue date par la CFDT. Et selon Laurent Berger, il y a là « un certain nombre d’avancées en faveur d’un système plus redistributif et plus lisible. Ce rapport est avant tout la preuve qu’il est possible de construire une réforme d’ampleur tout en confortant la répartition et la solidarité »Un temps évoqué par le Gouvernement, l’idée d’instaurer d’économies sur les retraites dans le cadre du budget 2020, a pour l’heure été écartée par le gouvernement, la CFDT en ayant fait une ligne rouge. Mais cet abandon devra être confirmé à la rentrée.

Un nouveau système

Le dispositif, qui doit entrer en vigueur en 2025 pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1963, sera un système universel. Les mêmes règles s’appliqueront donc à tous les actifs (salariés du privé, fonctionnaires, indépendants…) avec un montant de pension calculé sur l’ensemble de la carrière et non plus sur les 25 meilleures années pour les salariés ou les 6 derniers mois pour les agents. Autre spécificité, les droits acquis seront indexés sur les salaires et non plus sur l’inflation, comme c’est le cas aujourd’hui. « C’était une demande de la CFDT, qui permet de rendre le système plus fiable pour les cotisants », résume Frédéric Sève, secrétaire national en charge du dossier. Une fois à la retraite, les pensions resteront elles, indexées sur l’inflation, quand la CFDT souhaitait que l’indexation des pensions prenne elle aussi les salaires pour référence. « Par ailleurs, il va falloir rapidement préciser le processus de transition entre les deux systèmes, et de garantie des droits acquis. Les actifs ne doivent pas faire les frais de la réforme ». L’hypothèse d’une période de 15 ans a été avancée, et fera l’objet des discussions avec l’exécutif.

Un âge d’équilibre

C’est le principal point de crispation des organisations syndicales. Si l’âge de départ légal reste fixé à 62 ans, le rapport préconise un “âge d’équilibre ”pour partir à la retraite fixé à 64 ans dès 2025. En somme, un nouvel âge de départ « à taux plein » uniforme, assorti d’une décote pour ceux qui décideraient de partir avant, et d’une surcote pour ceux qui prolongeraient. « Créer un âge pivot unique est injuste et injustifié. Si l’on rentre dans un système universel qui donne plus de lisibilité à chacun, l’âge de départ doit être adapté à la réalité de carrière de chacun et évoluer en fonction des situations individuelles » a réagi Laurent Berger. A noter toutefois qu’à la demande de la CFDT, le dispositif de carrières longues qui permet de partir plus tôt sera maintenu, sans application de décote-surcote pour les actifs concernés. Dans la nouvelle phase de concertation qui s’ouvre, il s’agira aussi de pousser deux revendications phares. D’abord,« une prise en compte complète de la pénibilité des métiers avec une application d’un dispositif commun et amélioré pour les agents comme pour les salariés. La simple extension du compte professionnel de prévention (C2P) ne saurait suffire, il doit être repensé pour ne pas conduire à des injustices sociales ».Ensuite, l’aménagement des fins de carrière via le développement de la retraite progressive doit être posé. « C’est une revendication partagée par une très large majorité de salariés, dont les 120 000 répondants de l’enquête Parlons travail. Car on ne travaille pas de la même manière à 60 ans qu’à 30 ans, » a rappelé Frédéric Sève.

Éléments de solidarité

Les périodes de chômage indemnisé, maternité, invalidité et maladie donneront droit à des points de solidarité financés par l’impôt.Le rapport propose également de majorer les pensions de 5% par enfant dès le premier enfant, contre 10% actuellement à partir de 3 enfants. Cette majoration, qui pourra être partagée entre les deux parents, sera à défaut attribuée à la mère, « les femmes devant être les principales bénéficiaires des mesures de solidarité liées aux droits familiaux », précise le Haut-commissaire. Une demande CFDT partiellement entendue, mais dont le caractère retenu (majoration proportionnelle aux revenus plutôt que forfaitaire) ne permet pas d’aller dans le sens de plus de justice sociale. Qu’en est-il des basses pensions ? Le rapport propose de garantir un minimum de retraite égal à 85% du smic net pour une carrière complète, contre 81% actuellement (et 75% pour les agriculteurs). Insuffisant pour la CFDT, qui réclame un « effort soutenu pour répondre aux inégalités  et aux discriminations qui persistent sur le marché du travail, notamment en défaveur des femmes, » juge Frédéric Sève. Pour cela, la CFDT demande que le minimum d’une pension complète soit équivalent à 100% du smic.

L’exécutif face à ses responsabilités

La balle est désormais dans le camp de l’exécutif, que « nous souhaitons voir s’inscrire dans la même démarche d’écoute et de construction que celle qui a prévalue avec le Haut-commissaire, » exprimait Laurent Berger. Alors que d’autres organisations syndicales appellent déjà à des mobilisations à la rentrée, la CFDT elle, a fait le choix de la concertation. « Il en est du devenir de notre système de retraite et à plus long terme du devenir de notre système de solidarité, et de notre capacité à faire évoluer notre système de protection sociale pour qu’il soit plus juste et plus solidaire ». Dès la semaine prochaine, des rencontres bilatérales commenceront avec l’exécutif, avant une multilatérale fin août avec le Premier ministre.

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Loi sur la fonction publique : désapprobation unanime des syndicats français

La loi sur la transformation de la fonction publique a finalement été promulguée le 23 juillet, suscitant le désaccord et l’inquiétude légitime de l’ensemble des organisations syndicales !

Celles-ci prévoient de se retrouver dès le 5 septembre pour envisager les suites à donner à cette situation sociale critique…

Lire le communique intersyndical

Lire l’article de France Info

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