Rapport social unique : Groupe de travail DGAFP du 5 mars 2020

Ce groupe de travail (GT) a pour objet la mise en oeuvre de l’article 5 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

Le rapport social unique (RSU) entrera en vigueur le 1er janvier 2021 et se substituera à  l’ensemble des actuels bilans sociaux, rapports de situation comparée et bilans hygiène et sécurité.

Il sera obligatoirement présenté au comité social et rendu public.

La base de données sociales (BDS) contiendra des données agrégées (aucune donnée individuelle) qui viendront alimenter les différents chapitres du RSU

L’objectif recherché est de nourrir le dialogue social de proximité et renforcer le rôle stratégique du comité social.

 

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La CFDT s’engage pour une vision moderne de l’encadrement

NÉGOCIATION

La CFDT s’engage pour une vision moderne de l’encadrement

Après plus de deux ans de négociation, un texte d’Accord National Interprofessionnel sur la fonction d‘encadrement est à signature.Dans cette négociation, la CFDT avait une ambition: moderniser enfin la fonction d’encadrement alors que les textes paritaires les plus récents dataient de 1947 et 1983! Pour la CFDT,il était donc impératif de reconnaître la fonction d’encadrement plutôt que le statut. Les cadres ne peuvent plus aujourd’hui être réduits à un système de protection sociale. Il est donc nécessaire de reconnaître les spécificités de l’exercice de leur travail en leur offrant des droits et des garanties ancrés dans leurs réalités professionnelles.Pour la CFDT, un cadre doit être défini en 2020 par ce qu’il fait.Ainsi l’accord reprend des dispositions portées par la CFDT relatives à l’éthique professionnelle, à la nécessité de concertation des cadres tant sur les problèmes techniques que sur la stratégie de l’entreprise, à l’évolution professionnelle, à la formation, au droit à l’investissement syndical des cadres, à la création d’un CLEA Manager, à l’égalité femme-homme ou encore à la Qualité de Vie au Travail.Si cet accord n’est pas normatif,il constitue un point d’appui revendicatif pour le dialogue social de branches et en entreprise et pour chaque cadre, une grille d’analyse de ses conditions de travail et d’équilibre de vie. Un accord qui démontre bien toute l’utilité du dialogue social national interprofessionnel!La CFDT est signataire de cet accord.

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Retraites : La CFDT Fonctions publiques a rencontré Olivier Dussopt (COVID 19,…)

La CFDT continue d’estimer que le projet de loi Retraites ne répond pas aux enjeux de justice sociale, malgré l’intégration d’un certain nombre d’amendements. Pour autant, nous avons bien noté que le Gouvernement peut encore amender le texte en seconde lecture, le Premier ministre s’y est d’ailleurs engagé dans son courrier aux partenaires sociaux.

C’est dans ce cadre que la CFDT Fonctions publiques a souhaité rencontrer le secrétaire d’État Olivier Dussopt afin de lui présenter les revendications que nous continuons de porter pour les agents de la Fonction publique.

En introduction, la délégation a abordé deux questions d’actualité :

■   D’abord pour regretter le délai de publication d’un certain nombre de textes relatifs à l’égalité professionnelle, particulièrement le décret sur les plans d’action.

Réponse : les textes ont été transmis au Conseil d’État qui a son programme de travail sur lequel le gouvernement n’a pas de prise.

■   COVID19 : le dispositif sur le jour de carence est illisible. L’exemption du jour de carence en cas de confinement et non en cas de maladie déclarée est compréhensible techniquement. Mais pour la CFDT, mieux vaudrait une mesure exceptionnelle d’exemption, y compris en cas de maladie. Autre constat qui passe mal : le traitement systématiquement décalé dans les annonces gouvernementales, comme si les fonctionnaires n’étaient pas la préoccupation du gouvernement.

Réponse : le recours aux autorisations spéciales d’absence est plus favorable que la seule exemption du jour de carence soumise à un certificat d’un médecin de la Sécurité sociale (et non à un certificat du médecin traitant). Mais l’alerte a bien été notée ainsi que les inquiétudes sur le fonctionnement de l’ensemble des services ayant à accueillir du public.

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Réforme des retraites : il manque la pénibilité !

Le projet de loi portant sur la réforme du système de retraite en France a été adopté en première lecture par les députés, après un piteux recours à l’article 49.3 de la Constitution, faisant suite à un piteuse “obstruction parlementaire”. Ce projet sera débattu pas les sénateurs à partir du 20 avril. « Le recours au 49.3 est révélateur de l’incapacité de la représentation nationale d’aller au fond des débats sur une réforme fondamentale qui touche à l’un des principaux piliers de notre système de protection sociale, regrette Laurent Berger. C’est désastreux pour notre démocratie. »

En ce qui concerne le contenu même du texte (qui a été enrichi par quelque 200 amendements issus de la majorité et de l’opposition), la CFDT déplore que ses deux principales revendications n’y figurent pas. Il n’existe aucune avancée sur l’extension des mesures pénibilité aux charges lourdes et aux gestes répétitifs et il n’y a pas de clause de sauvegarde qui garantirait aux agents de la fonction publique qui n’ont pas ou très peu de primes de ne pas subir de perte à la retraite lors du passage au nouveau système. « En l’état, le projet ne répond pas aux enjeux de justice sociale », résume Laurent Berger.
La partie n’est cependant pas jouée. Les sénateurs peuvent agir, le gouvernement peut amender la loi en deuxième lecture à l’Assemblée. Dans une lettre adressée aux partenaires sociaux le jour même du 49.3, le Premier ministre s’y est engagé, assurant vouloir y intégrer les conclusions de la conférence de financement et des mesures relatives à la pénibilité au travail afin de mieux prendre en compte la diversité des carrières. Cette ouverture notable doit à présent trouver sa concrétisation dans le projet de loi instituant un système universel de retraite. La CFDT y veillera.

La CFDT sensibilise les parlementaires, les élus, les ministres, les responsables d’administration. Les fonctionnaires et contractuels nés à compter de 1975 bénéficieront du compte personnel de prévention (C2P) à compter de 2025 en étant crédité “du stock de points correspondant aux expositions subies pendant les années 2022 à 2024”. Ainsi, la CFDT-UFETAM (Ministère de l’Ecologie) prend sa part de travail et interpelle la ministre (E. Borne) et la secrétaire générale (E. Piette) notamment au sujet de la pénibilité dans le secteur de l’exploitation, mais pas que . Ici notre courrier.
Pour mémoire, le C2P du secteur privé permet aujourd’hui de partir à la retraite jusqu’à deux ans avant l’âge légal, en fonction de l’exposition aux facteurs de pénibilité.

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Coronavirus : situation de l’agent public au regard des mesures d’isolement

La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié une fiche (en pièce jointe) portant sur la position statutaire des agents fonctionnaires devant rester à l’isolement durant 14 jours – quatorzaine – après un séjour dans une zone à risque de coronavirus – covid19 -.ou devant assister un enfant soumis à ce régime.

A retenir

1 – le télétravail doit être privilégié ;
2 – Il est préconisé de placer l’agent en position administrative spéciale qui maintient ses droits à rémunération et à avancement sans générer de jours de réduction du temps de travail (RTT).

Ce que vous pouvez faire

1 – demander la réunion d’un CHSCT dédié au sujet
2 – si cela n’est pas possible les représentants siégeant au CHSCT peuvent adresser un message ou un courrier au préfet – diffusé aux agents – lui demandant les éléments suivants :

  • La mise à disposition de solution hydro-alcoolique :
  • La procédure prévue pour les agents soumis à la quatorzaine :
  • L’affichage sur les panneaux dédiés et sur le site Intranet des mesures de prévention :
  • Ce qui est prévu en terme de dépistage pour les agents affectés dans les services qui reçoivent du public en lien avec le médecin de prévention ;
  • Consulter régulièrement le site du ministère de la santé : https//solidarités-sante.gouv.fr

A noter

Le droit de retrait n’est applicable que dans la mesure où un agent estimerait que son environnement professionnel constituerait un danger grave et imminent pour sa santé.

Mesures de prévention préconisées par le ministère de la santé : stade 2

1 – éviter de saluer les gens en serrant les mains ou en s’embrassant ;
2 – tousser dans son coude et éviter de mettre la main devant la bouche :
3 – pour se moucher utiliser un mouchoir en papier à usage unique et ne pas le jeter par terre après usage ;
4 – se laver les mains plusieurs fois par jour et utiliser une solution hydro-alccolique ;
5- en cas de fièvre et toux appeler le 15 (ne pas aller aux urgences ni chez son médecin traitant) ;
6 – en cas de contamination éviter tout contact avec les personnes fragiles et les femmes enceintes ;
7- à cette étape il n’est pas recommandé le port d’un masque.

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