Conseil commun de la Fonction Publique du 03/10/19

Ce matin, Jean-Paul Delevoye est devant le Conseil commun de la Fonction publique pour le lancement de la concertation avec les organisations représentatives des agents publics, fonctionnaires et contractuels.

La CFDT est intervenue pour présenter ses positions, ses attentes, ses revendications.

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Grève : délai de prévenance

Interprétation officielle de la fédération Interco CFDT

Pas d’obligation de se déclarer grévistes dans les 48 h pour l’instant dans la fonction publique territoriale

Conformément à l’article 7-2 II de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, les agents publics exerçant leurs fonctions dans les services publics de collecte et de traitement des déchets des ménages, de transport public de personnes, d’aide aux personnes âgées et handicapées, d’accueil des enfants de moins de trois ans, d’accueil périscolaire, de restauration collective et scolaire doivent informer, au plus tard 48 heures avant de participer à la grève, comprenant au moins un jour ouvré, leur employeur, de leur intention d’y participer.

Ce paragraphe II semblait détaché des dispositions du paragraphe I du même article et donc être d’application immédiate.

Toutefois, le Conseil Constitutionnel a précisé que : “l’obligation de déclaration préalable de participation à la grève, qui ne saurait être étendue à l’ensemble des agents, n’est opposable qu’aux seuls agents participant directement à l’exécution des services publics mentionnés ci-dessus et qualifiés d’« indispensables » à la continuité du service public dans l’accord ou dans la délibération de la collectivité ou de l’établissement ».

En conséquence, tant que l’accord ou la délibération n’est pas entré en vigueur, l’obligation d’informer son employeur au plus tard 48 h avant n’est pas encore applicable.

Cette interprétation est la même que celle du CIG grande couronne.

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Intervention de la CFDT lors de la venue d’Olivier Dussopt au CSFPT du 25/09/19

Monsieur le Ministre,

En deux mots d’abord notre lecture de la loi, votée après avoir été durcie par le Sénat pour la FPT : plus de précarité et plus de souffrance au travail. Ce sont les deux contreparties de l’objectif d’économies et de souplesse pour les employeurs que vous vous étiez donné. Au final, on a une loi qui porte une contradiction majeure entre un chapitre entier sur l’égalité professionnelle et des mesures qui accentuent la précarité, en particulier pour des filières et cadres d’emplois majoritairement féminins.

Nous ne pouvons également que déplorer l’affaiblissement du dialogue social au travers de la fin brutale des conseils de discipline de recours et annoncée des CHSCT.

Regardons maintenant les suites.

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Argumentaire bouclier territorial de services publics

Lors du Grand débat, la CFDT a revendiqué le déploiement d’un bouclier territorial des services publics s’appuyant sur la généralisation des Maisons de services au public. Le Président a depuis annoncé la création de 2000 Maisons France Services d’ici 2022, une par canton et à 30 minutes du domicile. Pour la CFDT, c’est un premier pas qui va dans le bon sens. À condition de ne pas se tromper d’objectif ni de méthode.

DES SERVICES PUBLICS PLUS ACCESSIBLES

Pour la CFDT, le bouclier territorial de services public c’est :

  • un panier de services publics du quotidien : prestations sociales (famille, chômage, maladie, aides diverses), retour à l’emploi, état civil, service postal, impôts, immatriculations et enregistrements divers, aide à l’accès aux droits pour
    les travailleurs (salariés, demandeurs d’emploi, travailleurs agricoles, indépendants…) et leurs familles ;
  • une information sur les services disponibles et sur le suivi d’un dossier ;
  • une mise en relation et une orientation vers des experts quand cela est nécessaire ;
  • une proximité envers les personnes et les entreprises qui prend en compte la réalité du quotidien : avoir accès aux prestations à 10/15 km du domicile (ou lieu de travail) ou à environ 20 minutes de transports ;
  • une accessibilité aux services facilitée, notamment par l’accompagnement au numérique ou aux logiques administratives et par la simplification des offres.

DES MOYENS POUR UN ACCOMPAGNEMENT À LA HAUTEUR

L’objectif ne peut pas être les économies budgétaires ! Le besoin d’accompagnement humain aux services publics est essentiel et va s’accroître avec le développement de l’administration numérique. 13 millions de français se disent en difficulté avec le numérique. Ils ne seront pas prêts en 2022 et les agents et salariés des services publics devront gérer leurs difficultés dans l’impréparation. Sans adaptation, un crash administratif et social risque de se produire.

VERS UNE NOUVELLE RELATION USAGERS/SERVICES PUBLICS

Pour la CFDT, il faut changer de logique et faire assumer la complexité des situations par les services publics et non par les usagers. C’est aux services publics de s’adapter aux usagers et non l’inverse. Et cela ne sera possible qu’avec un accompagnement humain à la hauteur, avec suffisamment d’agents et de salariés, formés et reconnus dans leur métier. Il faut également, en partant des besoins des usagers, construire des solutions globales clefs en mains. Par exemple, un « pack » de services pour un déménagement, proposer en une fois le RSA et la CMU, etc.

UN PROJET D’ACCESSIBILITÉ DES SERVICES PUBLICS PAR TERRITOIRE

Pour la CFDT, il faut partir des territoires, faire le bilan de ce qui existe et de ce qui ne fonctionne pas pour éviter une administration par le haut. Sur la base d’une analyse et d’une évaluation des besoins réels des populations, la CFDT propose que chaque territoire construise son projet d’accessibilité des services publics. Cela ne peut se faire qu’avec l’État et les collectivités territoriales côte à côte : préfectures, conseils départementaux, sous-préfectures et intercommunalités. La participation des usagers, mais aussi des agents et salariés des services publics, qui  connaissent bien leurs attentes et difficultés, est indispensable. Le bouclier territorial des services publics est une nécessité pour les populations, l’activité et l’emploi dans les territoires. Il doit permettre à chacun de bénéficier d’un service simple et accessible et de dessiner son existence dans le cadre de la promesse républicaine d’égalité.
Ne pas jeter sur la voie publique.

[Lire l’argumentaire …]

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Un agenda social au pas de charge

Décrets sur le temps non complet, le contrat de projet, l’accompagnement des restructurations, les ruptures conventionnelles, les compétences des commissions administratives paritaires… La fin d’année s’annonce intense pour les organisations syndicales de la fonction publique.

Le 5 septembre, lors d’une rencontre avec les partenaires sociaux, Olivier Dussopt, secrétaire d’État, a présenté un projet d’agenda social très chargé, arguant que « le président de la République a souhaité une mise en œuvre rapide de la loi de transformation de la fonction publique [adoptée récemment] ». Concrètement, une cinquantaine de décrets devraient être publiés bientôt, de nombreuses dispositions devant entrer en vigueur au 1er janvier 2020.

Parallèlement, plusieurs concertations vont s’ouvrir entre septembre et février 2020. Elles feront l’objet d’ordonnances d’ici à août 2021 (protection sociale complémentaire, formation, réforme de la haute fonction publique, négociation collective).

Cet agenda serré inquiète la CFDT-Fonctions Publiques, qui craint pour la qualité du dialogue social. « Nous attendons du gouvernement qu’il prenne le temps de la discussion et qu’il s’engage dans des négociations plutôt que des concertations », alerte Mylène Jacquot.

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Suppressions d’effectifs dans la Fonction Publique … et au MTES

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2020 doit être présenté le 27 septembre en conseil des ministres, et les ministères se sont vu transmettre durant l’été leur feuille de route en termes d’effectifs pour 2020. Selon un article du Parisien, les deux plus fortes baisses (en équivalents temps plein) concerneront le ministère des solidarités et de la santé et celui de la transition écologique et solidaire (MTES).

Ces notes confidentielles indiquent que 2593 postes de fonctionnaires seront supprimés d’ici l’année prochaine, pour une économie “de l’ordre de 75 à 100 millions d’euros en 2020” pour les caisses publiques. Ce chiffrage est toutefois “sans nul doute une estimation haute de la réalité”, indique le document.

Au total, entre 2019 et 2022, 7067 postes de fonctionnaires d’État vont être supprimés. Pour écrémer le nombre d’agents, Gérald Darmanin et la Direction générale des Finances Publiques donnent l’exemple, avec 5731 postes en moins, soit -4,6% des effectifs. Mais d’autres ministères s’apprêtent à subir une coupe encore plus importante.

L’Écologie prioritaire … pour les suppressions de postes !

Le ministère des Solidarités et de la Santé s’allégera ainsi de 1080 postes, représentant 6,1% de ses effectifs. Tandis que celui de la Transition écologique (MTES) perdra 4961 postes sur trois ans (dont 1769 en 2020), soit 5% de ses effectifs ! Heureusement que l’Écologie fait partie des priorités de ce gouvernement, sinon qu’est-ce que ça serait !

L’augmentation prévue du budget du ministère (+640 M€ en 2020 et +900M€ sur la période 2019-2022 : voir notre article : Budget 2020 des ministères : les gagnants, les perdants (15-07-19)) cachait en fait une des plus fortes baisses de postes du ministère de l’Ecologie.

Infographie Le Parisien, avec ajout UFETAM-CFDT