Période de préparation au reclassement (PPR) : le décret publié au JO du 7 mars

Très attendu le décret précisant les modalités de mise en œuvre “d’une période de préparation au reclassement” pour les fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, examiné en septembre 2016 au CSFPT, est enfin publié.

Ses bénéficiaires sont les fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Les employeurs territoriaux peuvent ainsi, dès le constat médical de l’inaptitude, mobiliser une PPR pendant un an maximum afin d’accompagner les agents devenus inaptes et dont les besoins en reconversion sont avérés.

Cette PPR, qui vaut service effectif, s’intègre en amont de la procédure de reclassement existante après engagement de l’agent à la suivre.

Le projet de contenu de la PPR, établi par convention entre l’autorité territoriale et le CNFPT ou le centre de gestion, deux mois au plus tard après le début de la PPR, doit être signé par l’agent dans les quinze jours après sa notification. Une évaluation régulière de la mise en œuvre du projet de préparation au reclassement est par ailleurs organisée pendant toute la durée.

Le traitement est maintenu mais pas le régime indemnitaire (cette injustice nous l’avons dénoncée mais nous n’avons pas obtenu gain de cause sur ce point).

C’est un premier pas. Nos objectifs sont maintenant d’obtenir une large information sur cette période de préparation au reclassement, l’évaluation de la mise en œuvre du dispositif, son application aux agents contractuels et enfin une prise en compte de l’ensemble de la rémunération.

C’est un véritable droit à la reconversion professionnelle que nous visons à terme. Un droit pour anticiper et préserver sa santé mais aussi pour exercer une mobilité, pour évoluer selon son choix, pour exercer un nouveau métier par exemple. Prévenir plutôt que guérir mais aussi choisir plutôt que subir.

Décret n° 2019-172 du 5 mars 2019 instituant une période de préparation au reclassement au profit des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038204028&dateTexte=&categorieLien=id

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