Petite séance de rattrapage avec les informations à retenir du mois !

OÙ VA LA FONCTION PUBLIQUE ? …

.A la suite des propos de E. Macron, Mylène Jacquot, pour la CFDT, rappelait l’irréalisme de la suppression de 120000 fonctionnaires d’ici 2021. Le 9 mai 2019, plus de 150 manifestations ont eu lieu en France, rassemblant plus de 300000 agents publics, qui ont manifesté contre un projet néfaste pour le service public et ses agents.

Toutes les organisations syndicales rappelaient dans un communiqué commun que les services publics et la fonction publique appartiennent à tous et qu’il est nécessaire de les protéger.

La CFDT reste mobilisée pour encore faire évoluer le texte de loi. Les députés, avant les sénateurs, ont déjà apporté des modifications en première lecture. Dans un projet de circulaire, Édouard Philippe détaille les axes de la réforme des administrations centrales qui doit être menée en lien avec celle de l’administration territoriale de l’État (voir article suivant). Les ministres sont jusqu’au 15 juin pour lui soumettre leurs propositions. E. Philippe a également adressé une lettre de mission à M. Thiriez pour qu’il lui fasse des propositions de réforme de la haute fonction publique.

SALAIRES, PRIMES, CATÉGORIEL…Dans un courrier du 21 mai, la CFDT Fonction Publique a demandé la confirmation d’un rendez-vous salarial avant l’été. Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt a confirmé ce rendez-vous, lors de l’examen du projet de loi de réforme de la fonction publique. Reste à savoir de quoi il y sera question ?

Le ministre Olivier Dussopt, les organisations syndicales ainsi que les employeurs publics ont été appelés à se prononcer sur une disposition en faveur des agents des trois fonctions publiques ayant choisi de bénéficier d’une disponibilité pour convenance personnelle ou pour suivre son conjoint ou pour créer ou reprendre une entreprise ou pour suivre des études ou conduire des recherches, etc.

S’il exerce une activité professionnelle durant cette disponibilité, l’agent bénéficiera du maintien de ses droits à l’avancement pendant une durée maximale de cinq ans.

Par exemple, un agent a six mois d’ancienneté dans le 8ème échelon de son grade le jour où débute sa disponibilité. Aujourd’hui, s’il réintègre deux ans plus tard, il reprend sa carrière avec l’ancienneté qu’il détenait au début de sa disponibilité. Avec cette nouvelle mesure, la carrière de cet agent continuera à se dérouler. Dans l’exemple cité, il réintègrera, au bout de deux ans, au 8ème échelon de son grade avec deux ans et six mois d’ancienneté.

Toutefois, ces périodes ne seront pas prises en compte dans le calcul des années dues au titre de l’engagement de servir, engagement de plusieurs années selon les cas qui est la contrepartie d’une formation initiale gratuite et rémunérée préalable à l’accès à un corps ou cadre d’emplois de la fonction publique.

Par ailleurs, dans certains cas, il sera possible de prendre en compte les activités exercées dans cette position administrative pour une promotion à un grade à accès fonctionnel (Graf…).

Après le vote de la loi, un décret fixera les conditions permettant la prise en compte dans l’ancienneté administrative de l’activité professionnelle exercée durant la période de disponibilité. La Fonction publique estime qu’il « sera en effet nécessaire de définir les conditions dans lesquelles un agent pourra apporter la « preuve » de son activité professionnelle, de préciser, le cas échéant, cette notion, les conditions dans lesquelles ces services peuvent être pris en compte pour l’accès au Graf, etc. ».

Ces différentes modalités de disponibilité ne sont pas modifiées notamment la compatibilité de l’activité privée avec les fonctions exercées dans le secteur public. Par ailleurs, les périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour la retraite. Si l’agent en disponibilité exerce une activité professionnelle, il relève alors du régime de retraite qui lui est applicable.

La CFDT a voté pour cette disposition ainsi que l’Unsa. Les autres organisations ont voté contre, la CGT et Solidaires, ayant quitté la salle, n’ont pas pris part au vote.

Disponibilité pour élever son enfant de moins de huit ans

Ces nouvelles dispositions ne s’appliqueront pas aux agents en disponibilité pour élever leur enfant dans la mesure où ils ne peuvent exercer que des activités accessoires.

Le gouvernement s’est engagé à traiter ces sujets dans le cadre de la nouvelle concertation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui vient de s’ouvrir dans la fonction publique.

Statistiques 2015 (rapport annuel sur l’état de la fonction publique – édition 2017)

En 2015, sur les 36 653 agents de l’État entrés en disponibilité, on en dénombre :

  • 52,8 % pour convenance personnelle
  • 2,9 % pour faire des études et de la recherche
  • 1,2 % pour créer une entreprise.

Ces proportions restent les mêmes par rapport à 2014.

tableau disponibilite2018

(*) Les disponibilités de droit :

  • Élever un enfant de moins de 8 ans
  • Donner des soins à un enfant à charge, à l’époux-se, au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
  • Donner des soins à un enfant à charge, à l’époux-se, au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d’un accident ou d’une maladie grave ou atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne
  • Se rendre en outre-mer ou à l’étranger pour adopter un ou des enfants
  • Exercer un mandat d’élu local (FPE ou FPT).
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