RAFP : évolution des règles de versement de la prestation Retraite Additionnelle

L’établissement qui gère la RAFP (Retraite Additionnelle de la Fonction Publique) a délibéré le 28 mars 2019, pour modifier la façon de liquider les prestations.
A compter du 1er mai 2019, les nouvelles dispositions en vigueur permettent un paiement par fractions pour certaines situations non stabilisées au moment de la liquidation de la retraite additionnelle.

Trois cas sont désormais prévus :

  • jusqu’à 4 599 points, la prestation est versée sous forme d’un capital
  • entre 4 600 et 5 124 points, la prestation est versée sous forme de capital fractionné
  • à partir de 5 125 points, la prestation est versée sous forme d’une rente mensuelle

Le conseil d’administration de l’ERAFP a prévu un paiement fractionné entre 4 600 et 5 124 points afin de limiter la probabilité que des bénéficiaires ne soient par la suite redevables d’une dette envers le régime. En effet, certains d’entre eux percevaient jusque-là le capital entier, alors que la prestation s’avérait une fois l’ensemble des déclarations effectuées être une rente, ce qui engendrait un certain nombre de difficultés.

Vous pouvez consulter la délibération du 28 mars 2019, de l’Établissement de Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (ERAFP)

Pour mémoire :

  • valeur de service à 0,04605€
  • valeur d’acquisition à 1,2317€.

Qu’est-ce que le RAFP ?

  • Le Régime et la prestation : le Régime de Retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP) est un régime obligatoire, par points, institué au bénéfice des fonctionnaires (titulaires et stagiaires) de l’Etat (civils et militaires), territoriaux et hospitaliers, ainsi que des magistrats. Il concerne environ 4,5 millions d’agents.
    Ce Régime permet le versement en plus de la pension principale d’une prestation additionnelle de retraite prenant en compte les primes et rémunérations accessoires versées aux fonctionnaires au cours de leur période d’activité.
  • Mise en place et fonctionnement : le Régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) a été instauré par la loi Fillon de 2003 portant réforme des retraites et est opérationnel depuis le 1er janvier 2005.
    Son fonctionnement est simple :
  1. L’employeur déclare les cotisations de ses agents (le taux de cotisation étant réparti à parts égales entre l’agent, 5%, et l’employeur, 5%) calculées sur leurs rémunérations accessoires dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut.
  2. Ces rémunérations sont ensuite transformées en points qui, multipliés par la valeur de service du point, donnent le montant de la prestation perçue par l’agent.

La valeur d’acquisition et la valeur de service du point RAFP sont fixées chaque année par le conseil d’administration de l’ERAFP

la valeur de service = Valeur du point permettant de calculer le montant de la prestation RAFP
la valeur d’acquisition = Valeur permettant de calculer le nombre de points acquis à partir des cotisations RAFP versées

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