Rapport social unique : Groupe de travail DGAFP du 5 mars 2020

Ce groupe de travail (GT) a pour objet la mise en oeuvre de l’article 5 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.

Le rapport social unique (RSU) entrera en vigueur le 1er janvier 2021 et se substituera à  l’ensemble des actuels bilans sociaux, rapports de situation comparée et bilans hygiène et sécurité.

Il sera obligatoirement présenté au comité social et rendu public.

La base de données sociales (BDS) contiendra des données agrégées (aucune donnée individuelle) qui viendront alimenter les différents chapitres du RSU

L’objectif recherché est de nourrir le dialogue social de proximité et renforcer le rôle stratégique du comité social.

 

Pour cela, il s’agit :

  • d’harmoniser les données entre les trois versants de la fonction publique
  • de simplifier et rationalisation des indicateurs pour faciliter leur collecte
  • de faciliter l’agrégation des données des trois versants pour favoriser la comparabilité

La méthode :

  • partir des textes régissant les bilans sociaux dans les trois versants et en mesurer les écarts
  • identifier les manques qui nécessiteraient d’ajouter ou de modifier des indicateurs
  • identifier le tronc commun à l’ensemble des trois versants

L’administration propose d’articuler un décret cadre commun à l’ensemble de la fonction publique, avec des arrêtés par versant.

Le décret cadre fixera les grandes familles d’indicateurs que l’on juge pertinent de faire figurer dans tous les RSU quels qu’ils soient, parmi les 14 citées à l’article 5 de la loi (formation, recrutement, parcours professionnels etc.).

Des arrêtés par versant viendront compléter ce décret, comportant eux aussi des indicateurs, cette fois spécifiques à chaque versant. Les modalités de collecte des indicateurs seront aussi précisées dans ces arrêtés.

Pour le versant territorial, la CFDT propose de prendre appui sur  les enseignements tirés de la collecte et du traitement des bilans sociaux par les centres de gestion, la Direction générale des collectivités territoriales et le Centre national de la fonction publique territoriale.

Il y aura aussi à définir le principe directeur du décret et son degré de précision. Plus il sera cadré plus les données seront homogènes et comparables, moins il sera cadré plus le champ sera laissé libre aux versants dans le cadre des arrêtés.

La simplification des indicateurs est indispensable à l’amélioration de la collecte mais il faut rester vigilants à établir des indicateurs simples sans être simplistes.

Le calendrier : publication du décret d’ici l’été 2020, mais le calendrier peut se desserrer s’il y a besoin d’ajouter des GT.

Pour l’instant deux autres GT sont prévus :

  • l’un début mai (cartographie des indicateurs pertinents et distinction entre ceux qui figureront dans le décret et ceux qui seront dans les arrêtés),
  • l’autre début juin sur le projet de décret.

L’ensemble des organisations syndicales est favorable à la méthode de travail proposée par l’administration

 

 

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