Réforme des retraites : quelles conséquences pour les agents publics ?

Le système universel de retraite sera “plus juste”, assure son concepteur, le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye. Pour la fonction publique, il aura des conséquences significatives. Pas toujours positives d’ailleurs. L’impact sur les pensions dépendra “principalement du caractère ascendant de la carrière, mais aussi de la part des primes dans la rémunération”, analyse le rapport remis au Premier ministre. De quoi, bien sûr, alimenter des réactions du côté des syndicats.

Après la présentation, jeudi 18 juillet, par le haut-commissaire à la réforme des retraites, JeanPaul Delevoye, de son rapport sur le futur système de retraites, les réactions syndicales ont été mitigées.
Laurent Berger, leader de la CFDT, premier syndicat en France, a salué un rapport qui “prouve que la mise en place d’un système universel des retraites est possible”. La contribution de l’ancien président de l’Association des maires de France prévoit “un système plus redistributif, qui privilégiera ceux qui ont des carrières hachées (femmes, jeunes qui ‘galèrent’ pour entrer sur le marché du travail)” et propose une “extension des droits familiaux dès le premier enfant”, a relevé Laurent Berger. Il a toutefois jugé “totalement stupide de fixer un âge de liquidation de la retraite complète à 64 ans”.

“Remise en cause du statut des fonctionnaires”
Du côté des syndicats de la fonction publique, la FA-FP a attribué une bonne note sur certains aspects du rapport, comme “les points de solidarité pour les périodes d’inactivité subie”, “l’augmentation du minimum retraite”, ou “la garantie de 70% du total des retraites perçues par un couple en cas du décès de la conjointe ou du conjoint”. Mais le syndicat observe, par ailleurs, que “les modalités de prise en compte de la pénibilité et la question de la gouvernance restent particulièrement floues”. Surtout, la FA-FP s’interroge sur “la perte engendrée [pour les fonctionnaires] par la remise en cause du calcul de la pension sur les 6 derniers mois”.

Des perdants ? La CGT en est persuadée, il y en aura beaucoup chez les agents publics. “L’objectif est de rendre quasi impossible un départ avant 64 ou 65 ans”, estime la centrale de Montreuil, en s’appuyant sur des simulations qu’elle a réalisées. “Tous les salariés et agents publics qui ne pourront pas travailler au-delà de 62 ans seront les grands perdants, quelle qu’en soit la cause : chômage, maladie ou invalidité, handicap, carrières longues, départs anticipés pour pénibilité”, constate le second syndicat du secteur public. Dans la fonction publique, l’intégration des primes dans le calcul de la pension préconisée par le haut-commissaire signifiera que “la grille indiciaire de la fonction publique ne servirait plus à établir le niveau de la qualification et l’évolution des rémunérations”, observe encore la CGT. Elle assure que “ce serait un élément de remise en cause du statut des fonctionnaires très important”.

Chez les agents publics, la mise en place du système universel de retraites aurait des conséquences variables. Elles “dépendront principalement du caractère ascendant de la carrière, mais aussi de la part des primes dans la rémunération”, analyse le rapport Delevoye. Qui fournit quelques simulations, notamment pour le secteur public. Un secrétaire administratif né en 1980, ayant commencé sa carrière à 22 ans dans la fonction publique et percevant des primes atteignant 25 à 27% de sa rémunération devrait percevoir une retraite nette de 1.394 euros par mois dans le système universel, ce qui représenterait 46,6% de son dernier salaire (contre 1.380 euros par mois et 44,4% avec le système actuel). Aux âges de départ de 64 et 66 ans, la personne serait également gagnante dans le système universel.

Les partenaires sociaux reçus de nouveau
Autre cas présenté : celui d’un adjoint administratif, lui aussi né en 1980 et ayant débuté sa carrière à 22 ans dans la fonction publique. Mais ses primes sont plus faibles (10 à 15% de la rémunération) que dans l’exemple précédent. En partant à la retraite à 62 ans, cet agent public devrait percevoir, dans le système universel, une retraite nette de 1.091 euros par mois (soit 53,8% de son dernier salaire). Ce niveau de pension serait inférieur à celui que garantit le système actuel (1.144 euros, soit 55,4% du dernier salaire). Avec un départ à 64 ans, l’agent serait encore pénalisé dans le système universel, mais plus que de 30 euros (1.317 euros contre 1.346 euros dans les conditions actuelles). À 66 ans, l’agent serait gagnant avec le nouveau régime de retraites (1.566 euros, contre 1.545 euros).

Les organisations syndicales et patronales seront de nouveau reçues à partir de la semaine prochaine pour évoquer le rapport et ses suites. “Le Premier ministre tirera les enseignements de cette première série de réunions bilatérales”, a indiqué Matignon. L’objectif est désormais la préparation d’un projet de loi sur les retraites.

Les principes de la réforme : zoom sur la fonction publique
Le système universel harmoniserait les règles applicables au secteurs privé et
public.

  •  Le nouveau régime de retraites serait un système par points. Voyant le jour en 2025, il remplacerait les 42 régimes de retraite actuels, actant la disparition des régimes spéciaux. Un euro cotisé vaudrait les mêmes droits pour tous.
  • Les pensions ne seraient plus calculées sur les 6 derniers mois pour les fonctionnaires. Les primes des fonctionnaires seraient prises en compte à 100%.
  •  L’âge légal de départ serait maintenu à 62 ans. Mais le rapport Delevoye préconise que “l’âge du taux plein” permettant une retraite complète “soit le même pour tous, contrairement à aujourd’hui où il est compris entre 62 et 67 ans”, et qu’il évolue “comme l’espérance de vie”. Cet “âge d’équilibre” serait de 64 ans pour la génération née en 1963. Ceux qui partiront avant, verront ce rendement diminuer de 5 % par année d’écart, quand ceux qui prolongeront leur activité au-delà, bénéficieront d’un rendement majoré de 5 % par an.
  • Le taux de cotisation serait de 28,12%, partagé entre l’employeur (60%) et le salarié (40%), proche du niveau actuel du privé.
  • Les départs anticipés de la fonction publique feraient l’objet d’une extinction progressive. La pénibilité des fonctionnaires serait alors prise en charge dans le cadre de dispositifs communs avec le secteur privé. Ainsi, le compte professionnel de prévention et la retraite pour incapacité permanente (permettant un départ à la retraite à 60 ans à taux plein) seraient ouverts aux fonctionnaires. Des spécificités pourraient être conservées pour les fonctionnaires qui exercent des missions régaliennes de maintien de l’ordre et de sécurité publique.
  • La transition vers le système unique serait progressive et les évolutions seraient achevées environ 15 ans après l’entrée en vigueur du système. Durant cette transition, les employeurs publics prendraient en charge une part plus importante des cotisations que celle prévue en régime de croisière. Cette prise en charge de l’employeur diminuerait à mesure que la part salariale remonterait progressivement vers le taux cible.
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