Suite à la perte d’un enfant, un agent public peut bénéficier de dons de jours de repos

L’agent public dont un enfant de moins de 25 ans décède peut bénéficier de dons de jours de repos de la part de ses collègues. L’agent public qui assume la charge effective et permanente d’une personne décédant avant 25 ans bénéficie des mêmes droits. C’est ce que prévoit un décret 2021-259 du 09-03-21, paru la semaine dernière et qui est entré en vigueur le 11 mars. Le texte étend en fait aux trois versants de la fonction publique des droits qui étaient ouverts aux seuls salariés du privé depuis le 10 juin 2020.

L’agent public dont l’enfant est décédé a la possibilité de formuler une demande par écrit auprès de son service gestionnaire ou de l’autorité territoriale. Il peut alors bénéficier d’un congé de 90 jours au plus et doit le prendre dans l’année suivant la date du décès. Ce congé peut être fractionné à la demande de l’agent.

Anonyme et définitif, le don est nécessairement effectué par un agent dépendant du même employeur. Cet agent signifie par écrit à son employeur, à son service gestionnaire ou à l’autorité territoriale le nombre de jours de repos auquel il renonce.

Les jours qui peuvent faire l’objet d’un don sont :

  • les jours d’aménagement et de réduction du temps de travail,
  • les jours de congés annuels sur la durée excédant 20 jours ouvrés
  • les jours épargnés sur un compte épargne-temps.
  • il sera aussi possible de donner les jours de congé bonifié à compter du 5 juillet 2024

Avant la parution du décret, les agents publics pouvaient déjà effectuer un don de jours de congé non pris au bénéfice de collègues assumant la charge d’un enfant de moins de 20 ans dont la maladie ou le handicap nécessite une présence soutenue, ou venant en aide à une personne atteinte d’une grave perte d’autonomie ou présentant un handicap (Voir décret 2015-580 du 28-05-15).

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