Transfert des TASS et TCI : une réforme passée inaperçue mais pourtant pas indolore

La loi de modernisation de la justice du 21ème siècle prévoit notamment comme simplification la disparition des tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), des tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI) et des commissions départementales d’aide sociale (CDAS) au 1er janvier 2019.

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