Le projet de loi de réforme de la fonction publique réduit drastiquement le rôle consultatif des commissions administratives paritaires (CAP) sur les décisions relatives à la carrière des agents. Cette instance deviendrait une structure d’appel pour les cas les plus litigieux. Avant tout recours contentieux, les agents devront obligatoirement formuler un recours administratif préalable.
RIP les commissions administratives paritaires (CAP) ? Comme il l’avait laissé présager, l’exécutif va vider de leur substance ces instances, consultées jusqu’alors sur chaque promotion, avancement et mobilité des fonctionnaires, et donc remettre en cause ce véritable totem syndical. L’unique raison pour un agent de se syndiquer réside, dans un certain nombre de cas, dans la capacité des syndicats à le défendre dans ces CAP. “Il était déjà difficile de recruter des adhérents, mais avec la mise à mort à venir des CAP, nous aurons encore plus de mal à défendre nos arguments et à convaincre les agents de nous rejoindre”, juge, dépité, un représentant du personnel.
Présenté aux représentants du personnel et des employeurs le 13 février, le projet de loi de réforme de la fonction publique procède en effet à une refonte en profondeur des attributions des CAP. Le texte supprime ainsi l’avis préalable de cette instance “respectivement sur les questions liées aux mutations et aux mobilités dans la fonction publique d’État et la fonction publique territoriale et sur les questions liées à l’avancement et à la promotion dans les trois versants”, précise l’exposé de ses motifs. À noter, par ailleurs, que le projet de loi supprime aussi la compétence consultative des CAP sur les tableaux annuels d’avancement.
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