Tout ce qu’il faut savoir sur les contractuels dans la fonction publique

Le 47ème rapport sur la Fonction publique, contient un certains de faits et de chiffres, notamment sur :

  • Les absences pour raisons de santé ;
  • Les sanctions disciplinaires pour violences sexiste et sexuelles ;
  • Le logement des ménages d’agents publics ;
  • Les activités des juridictions administratives.
  • Les statistiques sur les 1% des plus hautes rémunérations et la part des femmes dans les 10 plus hauts revenus d’un secteur précis ;
  • Le pantouflage ;
  • Les rémunérations des membres du Conseil Constitutionnel, des hautes administrations publiques indépendantes et des agences de l’État (art 95).

S’y ajoute des dossiers thématiques sur la structure de l’emploi public, les recrutements et les rémunérations les départs en retraite, et un dossier sur les contractuels dans la Fonction publique.

Dans son article, Acteurs Publics écrit : Effectifs, nature des emplois, trajectoires professionnelles, rémunération … Tour d’horizon des éléments contenus dans le dossier thématique de l’édition 2019 du rapport annuel sur l’état de la fonction publique consacré aux agents contractuels. Voilà un panorama qui ne manquera pas d’être utilisé pour évaluer les futurs impacts de la loi du 6 août dernier de transformation de la fonction publique, qui a élargi les possibilités de recours aux contractuels dans le secteur public. Dans l’édition 2019 du rapport sur l’État de la fonction publique qui sera présentée lors du Conseil commun de la fonction publique du 14 novembre et qu’Acteurs publics s’est procuré, la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) propose en effet un dossier thématique sur la situation actuelle des agents contractuels. Passage en revue de quelques faits saillants de cette analyse. L’occasion de tordre le cou à quelques idées reçues sur cette catégorie d’agents.

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la CFDT attend toujours des mesures significatives

Un groupe de travail s’est réuni le 5 novembre en présence du Secrétaire d’État Olivier Dussopt sur le suivi du rendez-vous salarial du mois de juillet.

Conformément à l’engagement pris le 2 juillet lors du rendez-vous salarial, Olivier Dussopt a présidé une réunion de bilan de la mise en œuvre des mesures annoncées. Il a chiffré l’ensemble de ces mesures à plus d’un milliard d’euros.

Il a répondu à un certain nombre des points soulevés :

  • Sur les basses rémunérations, si le SMIC devait rattraper les premiers indices, ceux-ci seraient relevés.
  • Sur le plan « pour un État plus fort en Seine-Saint-Denis », il reste un travail à faire pour cibler les agents qui pourront bénéficier de la prime annoncée par le Premier ministre.
  • Sur le versant hospitalier, les mesures d’économies n’ont pas vocation à viser les personnels mais bien l’organisation des soins et le médicament. Même si les mesures ne suffisent pas encore à rattraper les retards.
  • Sur les retraites, des mesures de compensation seront effectivement nécessaires et devront s’inscrire dans le cadre chronologique de la transition entre le système actuel et le futur système.

Pour mémoire, les mesures annoncées en juillet :

  •  Le déploiement d’une nouvelle phase du dispositif PPCR, à hauteur de 850M€ en 2020,
  • La reconduction de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) pour 34000 agents (décret signé le 8 octobre 2019),
  • La revalorisation des plafonds indemnitaires des assistants de services sociaux et des conseillers techniques de service social de la FPE et de la FPT (ceux de la FPH ne sont pas inclus dans le Rifseep),
  • La revalorisation du remboursement des frais de repas des agents en formation ou en mission de 15,25€ à 17,50€. La mesure complète celle de l’année dernière sur les déplacements et les hébergements.
  • Le projet de décret sur l’actualisation en 2020 de l’indemnité compensatrice de la hausse de la CSG sera soumis à l’avis du CCFP du 14 novembre 2019.
  • La circulaire revalorisant le CESU « garde d’enfants » de 5% et créant une nouvelle tranche d’aide a été signée le 29 octobre. Près de 40000 agents d’État vont intégrer le dispositif,
  • Les travaux se poursuivent, notamment sur le forfait “mobilité durable” de 200 € ouvert dès 2020 en lien avec la loi LOM.

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Création des SGC Préfecture/DDI : le Premier ministre confirme qu’il s’agit d’une restructuration

En réponse à la résolution adoptée par le CT des DDI le 10 octobre dernier, le Secrétariat Général du Gouvernement (SGG) a indiqué par courrier du 6 novembre 2019 que le Premier ministre avait décidé que devaient être qualifiées de restructurations les réformes relatives :

  • à la création des nouvelles directions régionales et départementales
  • à la création des secrétariats généraux communs Préfectures/DDI
  • au rattachement au ministère de l’éducation nationale des agents exerçant des missions relatives au sport, à la jeunesse et à la vie associative

Pour les agents concernés, cela ouvre le droit à toucher la prime de restructuration de service (PRS), éventuellement à l’allocation d’aide à la mobilité du conjoint (AAMC), à un complément indemnitaire d’accompagnement (CIA), et/ou à une indemnité de départ volontaire pour restructuration de service (IDV).

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