Instituée par l’article 72 de la loi du 6 août 2019, la rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres des fonctionnaires qui l’acceptent. Elle est compensée par une indemnité non imposable représentant pour une carrière complète entre 10,9 mois de salaire au minimum et 24 mois au maximum. Après la rupture, les agents perçoivent les allocations pour chômage.
L’administration comme les agents peuvent prendre l’initiative de proposer la rupture et les deux peuvent également la refuser. Elle n’est donc pas un droit et l’administration peut la refuser sans avoir à motiver sa décision.
A ce jour, aux Finances, des agents ont déjà déposé des demandes et des entretiens ont eu lieu. Cependant aucune réponse n’a encore été apportée. Le dispositif juridique est complet (voir ci-dessous) et applicable depuis le 1er janvier 2020. Il ne manque plus qu’un guide que la Fonction Publique (DGAFP) est en train de rédiger. Mais l’administration tarde à dire à qui elle veut appliquer la rupture conventionnelle et avec quels moyens.