Au 1er janvier 2020
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Instituée par l’article 72 de la loi du 6 août 2019, la rupture conventionnelle entraîne la radiation des cadres des fonctionnaires qui l’acceptent. Elle est compensée par une indemnité non imposable représentant pour une carrière complète entre 10,9 mois de salaire au minimum et 24 mois au maximum. Après la rupture, les agents perçoivent les allocations pour chômage.
L’administration comme les agents peuvent prendre l’initiative de proposer la rupture et les deux peuvent également la refuser. Elle n’est donc pas un droit et l’administration peut la refuser sans avoir à motiver sa décision.
A ce jour, aux Finances, des agents ont déjà déposé des demandes et des entretiens ont eu lieu. Cependant aucune réponse n’a encore été apportée. Le dispositif juridique est complet (voir ci-dessous) et applicable depuis le 1er janvier 2020. Il ne manque plus qu’un guide que la Fonction Publique (DGAFP) est en train de rédiger. Mais l’administration tarde à dire à qui elle veut appliquer la rupture conventionnelle et avec quels moyens.
Le Ministère de l’Action et des comptes publics vient enfin de publier l’arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.
L’arrêté prévoit 4 modèles de convention applicables :
Ces modèles n’ont qu’une valeur indicative, précise l’entourage du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics (Bercy a précisé que l’arrêté fixe un modèle “que les administrations peuvent adapter en tant que de besoin et non un modèle obligatoire de convention”). Ainsi, un juge ne pourra pas considérer qu’une convention est caduque au motif qu’elle ne respecte pas scrupuleusement le modèle conçu par l’État. De plus, les administrations et les collectivités territoriales pourront prévoir d’autres clauses, dès lors que celles-ci respectent le droit. Elles auront tout de même intérêt à examiner de près les modèles de convention. Pour cause : ils ont été rédigés dans un souci évident de sécurité juridique. À cette aune, certaines clauses paraissent indispensables. Comme celle prévoyant que l’agent “déclare être informé des conséquences de la cessation définitive de ses fonctions”.
La convention définit les conditions dans lesquelles doit s’exécuter la rupture conventionnelle. Ces conditions ont été établies préalablement par l’employeur et l’agent au cours d’un ou plusieurs entretiens.
Le document fixe en particulier le montant de l’indemnité spécifique que perçoit l’agent, en contrepartie de la cessation définitive de ses fonctions.
Nous vous avons laissé, ci-dessous, l’article relatif aux calculateurs des montants plancher et plafond de l’ISRC.
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