Courrier intersyndical aux ministres à propos des activités essentielles et des plans de continuité d’activité (PCA)

Suite aux non-réponses de l’administration à propos des activités essentielles et des plans de continuité d’activité (PCA), les organisations syndicales des MTES-MCTRCT ont fait parvenir un courrier aux ministres, Madame Elisabeth Borne, Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire et Madame Jacqueline Gourault, Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales. Ce courrier, daté du 17 mars 2020 est reproduit ci-dessous et en pièce jointe.

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Mesdames les Ministres,

Avant même la mise en œuvre des mesures de confinement, les représentants du personnel en CHSCT-Ministériel ont demandé la définition des activités essentielles et des plans de continuité
d’activité (PCA) permettant d’établir les mesures d’Hygiène, de Sécurité et de Condition de Travail (HSCT) à mettre en œuvre selon les préceptes hiérarchisés d’élimination des risques à la source, de mesures collectives puis individuelles de protection. Lors de la réunion du 27 mars, en l’absence de réponse satisfaisante, une motion unanime a été adoptée en ce sens, s’opposant par ailleurs à la reprise des chantiers non essentiels. Cette motion n’a à ce stade reçu aucune réponse, motivant le refus des représentants du personnel d’aller au terme du CHSCT-M du 9 avril.

Lors de la réunion du Comité Technique Ministériel du 6 avril, organisé à la demande des organisations syndicales en particulier sur le point des Plans de Continuité de l’Activité et des missions essentielles, votre administration a été dans l’incapacité de fournir les éléments permettant à l’instance de formuler un avis sur les activités essentielles, ni sur les PCA. Ce constat amenant l’ensemble des représentants du personnel à vous adresser une motion spécifique sur ce sujet, sans réponse là encore si ce n’est la communication de la circulaire signée par vos soins invitant les préfets de départements à inciter le re-démarrage des chantiers de BTP notamment pour des motifs économiques.

À ce jour, nous pointons que votre pôle ministériel n’a toujours pas défini ses activités essentielles, ne dispose pas de PCA fédérateur, n’a opéré aucune inscription des mesures HSCT à mettre en œuvre dans un Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels, alors qu’un nombre croissant d’agents sont appelés à intervenir sur des motifs non essentiels, qui plus est sans moyens de protection suffisants et sans que la distanciation sociale ne soit permise ou que les lieux d’activité ne soient désinfectés.

Pour répondre à la déficience de votre administration, et défendre les personnels des effets des injonctions contradictoires du gouvernement, nous vous informons que nous étudions la possibilité de déposer un référé similaire à ceux ayant récemment prospéré dans d’autres secteurs, afin d’obtenir que nos ministères définissent les actions essentielles et les PCA, puis les mesures de protection.

Parce qu’il s’agit de la santé des agents placés sous votre responsabilité, nous vous adressons par la présente une mise en demeure d’apporter des réponses et actions immédiates garantissant leur sécurité.

Veuillez agréer, Mesdames les ministres, l’expression de nos respectueuses salutations.

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