Covid-19 : prise en charge et entretien des masques, quelles obligations pour l’employeur ?

th-480x360-th-480x360-picto loi-orange.png 2020-06-16 11-47-30 573.jpg

Publié le 09/09/2020
Par Service juridique – CFDT

Le port du masque a été systématisé dans les entreprises depuis le 1er septembre 2020 par le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise. Si le protocole reste abscons sur les obligations qui en découlent, le Code du travail pose un certain nombre de principes concernant la fourniture et l’entretien des masques.

La prise en charge des masques par l’employeur

En matière de santé et de sécurité, les mesures prises par l’employeur « ne doivent entraîner aucune charge financière pour les travailleurs » (1). Cette obligation est maintenant reprise dans la FAQ qui accompagne le protocole sanitaire sur le site du ministère du Travail, pour rappeler que l’employeur a « l’obligation de prendre en charge la fourniture des moyens de protection adaptés aux risques », en l’occurrence des masques de protection.

Il est néanmoins à noter que l’ensemble des masques ne soient pas qualifiés d’équipement de protection individuelle (EPI). Cette qualification est réservée par le ministère du Travail aux masques FFP1,2 ou 3 (QR masques du Ministère du travail). Cela peut s’expliquer par le fait que le masque chirurgical (et a fortiori le masque grand public) ne protège pas contre l’inhalation de très petites particules en suspension dans l’air.

Un EPI suppose en effet de protéger contre un ou plusieurs risques susceptibles de menacer sa sécurité ou sa santé. Ne protégeant pas totalement les salariés des risques d’infection, le masque chirurgical pourrait-il se voir dénier la qualification d’EPI ?

Cette qualification a ici un intérêt : celui de savoir si l’employeur peut remplir son obligation en se contentant de prendre en charge financièrement les coûts induits pour le salarié par l’achat des masques. Autrement dit, un employeur pourrait-il décider de verser une indemnité au salarié en lieu et place de la fourniture de masques ?

Pour répondre à cette question sous un angle juridique, tout va dépendre, selon nous, de la qualification ou non d’EPI : dans l’affirmative la réglementation précise qu’ils sont « sont fournis gratuitement par l’employeur » (2).

Quoi qu’il en soit, pour la CFDT, il est évident que l’obligation du port du masque ne doit générer aucun coût pour les travailleurs.

  • L’entretien des masques

L’employeur doit prendre en charge les masques, mais lorsqu’ils sont en tissu lavable, se pose également la question de leur entretien.

Toujours selon le même principe posé par le Code du travail à l’article L.4122-2, l’entretien doit selon nous être assuré par l’employeur débiteur de l’obligation de sécurité. Le Code du travail précise même que « les équipements et moyens de protection […] sont maintenus en état de conformité avec les règles techniques de conception et de construction applicables lors de leur mise en service dans l’établissement, y compris au regard de la notice d’instruction » (3).

Notons d’ailleurs que si l’ensemble des masques viennent à être qualifiés d’équipement de protection individuelle, alors l’employeur se doit d’assurer « leur maintien dans un état hygiénique satisfaisant par les entretiens, réparations et remplacements nécessaires »

En tous les cas, aucun texte n’impose une modalité particulière d’entretien des masques.

C’est pourquoi la FAQ de l’INRS rappelle utilement que l’entreprise peut prendre conseil auprès du médecin du travail et associer le CSE sur le dispositif de nettoyage à retenir.

Il peut s’agir d’un entretien par une entreprise spécialisée, par l’entreprise elle-même ou encore directement par le salarié. Toutefois, l’INRS précise que cette dernière modalité n’est pas à privilégier « car elle fait peser sur le salarié le respect du protocole de nettoyage (efficacité, périodicité…) et peut faire craindre une hétérogénéité des pratiques de nettoyage ».

(1) Art. L.4122-2 C.trav.

(2) Art. R.4323-95 C.trav.  

(3) Art. R.4322-1 C.trav.

Partager :