Covid-19 : Reconnaissance de la Covid-19 en maladie professionnelle

Un groupe de travail réunissant les organisations syndicales représentatives de la fonction publique et la direction générale de l’administration (DGAFP) s’est déroulé le 25 septembre 2020. Ce groupe de travail traite des conditions et modalités de la reconnaissance des pathologies liées à la Covid-19.

Le décret 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladies professionnelles des pathologies liées à une infection au SARS-CoV2 a été présenté, et une instruction ministérielle est en cours de rédaction.

La CFDT Fonctions publiques a exprimé son mécontentement quant aux restrictions imposées par ce décret (voir déclaration ci-dessous).

Une deuxième réunion est prévue le 6 octobre 2020.

Déclaration liminaire de CFDT

Alors que le gouvernement d’Edouard Philippe promettait par communiqué de presse du 30 juin dernier « une reconnaissance automatique pour tous les soignants et une reconnaissance facilitée pour tous les travailleurs ayant travaillé pendant la période de confinement », force est de constater que ces affirmations sont en totale dissonance avec le décret paru le 15 septembre dernier.

D’abord, s’il est possible de saluer la création d’un nouveau tableau de maladie professionnelle dédié à la covid-19 et bénéficiant aux personnels soignants et assimilés, il n’est en revanche pas possible de parler d’une reconnaissance automatique pour au moins deux raisons :

Primo, seules les affections respiratoires sont prises en compte, toutes les autres étant exclues.

Secundo, seules les atteintes les plus graves sont prises en compte, privant ainsi de toute chance d’indemnisation les soignants asymptomatiques ou ayant développé une forme bégnine de la maladie mais qui ont été mis en arrêt de travail afin, notamment, de ne pas contaminer des collègues ou des patients. Les pertes de rémunération subséquentes seront donc laissées à leur charge, ce qui est profondément injuste.

Pour la CFDT, le tableau ne tient absolument pas compte des éventuelles complications liées à la covid-19. En effet, même si les connaissances sont encore parcellaires, les complications peuvent être de natures diverses et intervenir chez des personnes qui n’auront pas connu d’affection respiratoire sévère ayant nécessité une oxygénothérapie. Par exemple, l’académie nationale de médecine, pour ne citer qu’elle, évoquait à ce titre dans un communiqué du 14 juillet 2020 les séquelles psychiques de la Covid-19 ainsi que les atteintes organiques et les troubles mal étiquetés qui survenaient après la guérison.

Ensuite, pour les non-soignants, la procédure retenue ne facilite en rien la reconnaissance en maladie professionnelle, en ce sens qu’elle renvoie à la procédure habituelle permettant de faire reconnaître l’origine professionnelle d’une maladie qui ne fait l’objet d’aucun tableau, et qui implique d’apporter la preuve qu’elle entraîne une incapacité permanente d’au moins 25%. La CFDT a plusieurs fois qualifié cette procédure de « parcours du combattant » pour les victimes.

Au-delà de l’absence de concordance entre les déclarations gouvernementales et le décret qui a finalement été adopté, la CFDT regrette vivement le choix qui a été fait d’exclure de la reconnaissance automatique en maladie professionnelle un grand nombre d’agents dont nous savons tous qu’ils ont été exposés à la maladie en raison de leur activité professionnelle. Elle rappelle qu’elle revendique depuis le départ une reconnaissance automatique pour l’ensemble des travailleurs ayant contracté le virus alors qu’ils exerçaient leur profession en présentiel, avec la mise en place d’un fonds d’indemnisation ad hoc permettant une réparation intégrale. La CFDT défend également l’idée d’une indemnisation pour les victimes collatérales, par exemple les personnes vivant dans le même foyer que le travailleur et ayant été contaminées par lui, ce qui n’a pas non plus été retenu. Le système qui nous est présenté est par conséquent très éloigné de l’objectif de justice sociale tel que la CFDT l’imagine, et apparaît davantage comme une entreprise de communication qui ne produira que peu d’effets concrets. Ce n’est absolument pas à la hauteur des déclarations présidentielles ou gouvernementales insistant sur la nécessité d’une reconnaissance de l’engagement des travailleurs qui ont permis au pays de ne pas s’effondrer durant la crise sanitaire et notamment pendant le confinement.

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