Crise sanitaire : comité de suivi du 5 novembre 2020 (en audioconférence)

Cette réunion s’est tenue en visioconférence de 10h00 à 12h15, entre la Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques et les neufs organisations syndicales représentatives dans la Fonction publique, toutes présentes.

En ouverture de réunion, la ministre a rappelé sa dernière circulaire. Les enjeux de la continuité des services sont importants alors que nous traversons une triple crise (sanitaire, économique et terroriste). Les usagers sont très sensibles à ce maintien d’activité.

Le suivi s’opère avec les organisations syndicales toutes les semaines, les employeurs territoriaux (tous les quinze jours) et les directeurs de grands réseaux (Pole Emploi, etc).

Les agents doivent être en télétravail 5 jours sur 5 chaque fois que possible. Le présentiel doit être le plus réduit possible.

Le chemin de crête est étroit, il faut donc trouver la meilleure manière d’avancer. La FAQ a été remaniée pour mettre vraiment en avant les règles à respecter pour maintenir la continuité (jauge, visio, restauration collective, …). Le dialogue social est également un élément important : il doit être nourri.

Les remontées font l’objet d’une information des ministres :

Semaine du 26 au 30 octobre : 24% des agents de l’État ont fait du télétravail (hors Éducation Nationale), 0,7 ont été au moins un jour en ASA. Les remontées couvrent un périmètre de plus en plus large.

Flux d’échanges sur le réseau de l’État : lundi en hausse +38%, mardi +40%.

Deux fois plus de webconférences. La capacité pour accueillir les audioconférences permet de répondre désormais à l’ensemble des demandes.

Sur le dialogue social : il doit être constructif et stratégique. Les instances doivent être maintenues, et les groupes de travail également. Le calendrier doit être tenu, notamment sur le projet d’ordonnance négociation et sur protection sociale complémentaire.

La préparation des élections professionnelles sera assurée.

Enfin, la ministre a tenu à dire sa confiance dans la capacité collective à rester engagés dans cette période difficile, en particulier pour les soignants, les forces de l’ordre, les enseignants, et à tous les agents dont on parle moins qui continuent de faire tenir le fonctionnement collectif.

Les neuf organisations syndicales représentatives se sont ensuite exprimées.

Intervention de la CFDT 

Madame la Ministre,

Tout d’abord, nous appelons votre attention et celle de l’ensemble du Gouvernement sur la très grande tension que suscite cette nouvelle période de confinement, décidée et annoncée avec un délai de mise en œuvre très court. La CFDT a pris acte de ces décisions car la gravité de la situation nécessite la responsabilité de chacun et le respect des mesures annoncées. Tout doit être mis en œuvre pour freiner l’épidémie et permettre aux équipes soignantes d’accomplir leurs missions.

Mais force est de constater que les leçons du printemps sur les exigences de clarté semblent assez loin :

  • Mise en œuvre du télétravail : la plus grande confusion règne. Au ministère de l’Intérieur, on annonce la mise en œuvre du télétravail 5 jours par semaine ET le maintien de toutes les activités. À la direction générale des finances publiques, le directeur s’adresse aux agents en mettant en avant le devoir d’exemplarité de l’administration… sur le fait que les missions doivent être intégralement assurées. Certes, le télétravail progresse mais est systématiquement refusé aux encadrants (Bretagne, Maine-et-Loire), dans les Landes, les agents cas contacts en attente de test sont sommés de venir travailler, plusieurs Directions Départementales de la Protection des Populations (DDPP) ou Directions Départementales de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) limitent à un maximum de deux jours hebdomadaires, au ministère des armées, seuls 10% des agents sont en télétravail, …
  • Collectivités territoriales, administrations, établissements publics… de partout remontent les difficultés sur la mise en œuvre de ce télétravail, instillant le doute sur l’importance du respect des règles sanitaires. La CFDT insiste une nouvelle fois sur la nécessité d’un cadrage plus contraignant, pour l’ensemble des trois versants, sur le recours au télétravail.
  • La CFDT souhaite également que se développe, dans des conditions sanitaires satisfaisantes, l’utilisation de tiers lieux, ce qui permettrait au moins de limiter les déplacements.
  • Nous sommes également saisis de cas où les employeurs exigent que les agents téléchargent des logiciels professionnels sur leur matériel personnel (ministère de la Culture).
  • Situations administratives : d’une part, quelle est la situation des agents qui ne peuvent pas télétravailler mais auxquels la hiérarchie demande de rester chez eux car leur activité est à l’arrêt (par exemple, les agents d’accueil et de surveillance ou les agents d’entretien des musées) ? D’autre part, certains employeurs refusent de répondre à la question de savoir si de nouveaux jours de congés seront retirés aux agents en ASA ou imposés aux agents en télétravail (voir article d’Acteurs Publics, du 06-11-20, sur ces jours de congés). La CFDT attend des clarifications et des engagements.
  • Sur l’ensemble des versants, la CFDT reste très préoccupée par la situation des agents contractuels. Nous vous avons déjà interpelée à plusieurs reprises, mais la nouvelle phase de confinement alimente la montée des inquiétudes sur les plus précaires. Et comme au printemps, nous formulons une demande de prorogation de la durée des périodes de préparation au reclassement (PPR). Pour les situations plus spécifiques au versant territorial, je n’y reviens pas, nous vous en avons déjà transmis un certain nombre.
  • La fourniture des équipements de protection relève de la responsabilité des employeurs. Nous vous alertons sur les remontées que nous avons sur quelques difficultés, sur le versant hospitalier, qui commencent à apparaitre. Nous souhaitons qu’elles soient résolues rapidement.
  • Maladie professionnelle : les modalités assouplies du confinement et certaines directives appellent à faire le constat que les agents en première ligne sont plus nombreux (notamment les enseignants). Quant aux soignants, on sait la contrainte imposée aux cas positifs asymptomatiques de venir travailler. Il est donc de plus en plus indispensable de revoir le dispositif de reconnaissance de la Covid en maladie professionnelle. L’entêtement à ne rien modifier alimente incompréhension et défiance.
  • Sur le jour de carence, nous maintenons notre demande de suspension. Pour en avoir échangé avec notre confédération, je peux vous confirmer que la demande a été faite très explicitement à la ministre du travail (encore ce lundi 2 novembre après-midi).
  • Pour les agents cas contact, des difficultés persistent sur les déclarations.
  • Plus généralement, sur la santé des agents et la gestion de l’épidémie, la CFDT s’étonne que le dépistage par tests rapides organisé et financé par l’employeur, prévu au protocole pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise du 29 octobre, ne soit pas étendu à la Fonction publique.
  • Accompagnements des agents : certains ministères, comme celui du Développement durable, ont maintenu leurs dispositifs opérationnels. La CFDT souhaite qu’il en soit de même pour l’ensemble des agents publics. Le confinement est vécu très différemment en fonction des situations sociales et familiales et cela exige la plus grande attention.
  • Organisation du dialogue social : même si de nombreux CHSCT se réunissent, le dialogue social est encore beaucoup trop défaillant, sur l’ensemble des versants, et se résume trop souvent à de la communication d’information alors que la période impose -nous semble-t-il- de concerter les décisions d’organisation du travail et de continuité des services. Par ailleurs, certains l’organisent sans tenir compte de la représentativité. Un exemple : la direction des finances publiques de PACA refuse de convier la CFDT qui est pourtant représentative aux Finances publiques.

Une alerte, enfin, sur la question des équipements des agents pour permettre le télétravail. Comment vont être traitées les demandes de financement dans le cadre du plan de relance, et sur la base de quels critères ? La CFDT attend des éclaircissements sur ces points. Car les demandes risquent d’être nombreuses, surtout que nombreux sont ceux qui ont mis un frein à l’équipement quand le premier déconfinement est arrivé…

Réponses de la Ministre 

Si des éléments sont encore à clarifier sur le télétravail, ce sera fait. Les administrations centrales doivent être exemplaires pour entrainer les services déconcentrés. Et les instructions seront rappelées directement aux employeurs territoriaux.

Les équipements : ils sont de la responsabilité de chaque ministère. Un suivi a été organisé pour identifier les besoins.

Aujourd’hui, ce sont 800 000 agents qui peuvent télétravailler contre 90 000 début mars. Des commandes sont en cours, et les fournisseurs sont sollicités massivement en raison des exigences de niveau de sécurité. Dans le cadre du plan de relance, ce sont 208 millions d’euros qui sont mobilisés sur la capacité des réseaux, sur les outils de travail collaboratif ou autres, et différents des applicatifs métiers. Et une autre partie du plan de relance est engagée avec les ministères et les collectivités sur le développement du numérique en direction des usagers. Les informations sont disponibles en ligne : https://france-relance.transformation.gouv.fr

Sur le recours aux tiers-lieux : cela peut effectivement être encouragé, y compris très localement quand c’est possible ou nécessaire.

Personnes vulnérables : le travail est en cours en interministériel. Le haut conseil en santé publique (HCSP) est sollicité sur la liste des vulnérabilités, qui pourrait conduire à une liste élargie par rapport à mars. Les personnes vulnérables seraient prioritaires sur le télétravail, ou sur des aménagements de postes ou seraient placés en ASA en cas d’impossibilité des autres solutions. La consolidation juridique prend du temps, y compris pour permettre une forme d’individualisation pour éviter une forme de « dictature sanitaire » qui imposerait à tous indifféremment de rester chez eux sans pouvoir travailler. Par ailleurs, le dispositif à l’étude doit tenir compte de la protection du secret médical.

Pour les proches de personnes vulnérables : pas de changement envisagé par rapport à mars, conformément à la décision du Conseil d’État.

Justificatifs de déplacement : les employeurs ont dû fournir les attestations de déplacement. Pour les militants syndicaux : les organisations peuvent fournir les mêmes attestations.

Jour de carence : un nouveau point sera fait avec Elisabeth Borne.

Sur les congés bonifiés : une FAQ spécifique est en cours d’élaboration par la Direction générale de l’administration et de la Fonction publique (DGAFP) pour faire le point sur la question des reports.

Pour les agents qui ne peuvent pas télétravailler : des réflexions sont en cours pour leur permettre de contribuer à des missions d’intérêt général pour leur proposer de rester en activité (sur la base du volontariat).

Pour les jours de congés imposés : il n’y aura pas de congés imposés pour les agents en télétravail. Pour les agents en ASA, leur nombre est bien inférieur à celui du premier confinement. Et il ne devrait pas y avoir de recours au même dispositif qu’au printemps.

Sur les contractuels : un point sera fait pour alerter les employeurs et obtenir des informations sur les situations.

Sur les équipements individuels de protection : le point est très suivi. Tout est fait pour éviter les difficultés.

Sur les tests : les tests antigéniques pourront permettre de les développer et de les rendre accessibles, notamment pour les agents au contact du public (dont les enseignants).

Sur le soutien psychologique : il faut faire connaitre le numéro vert national. Et les ministères seront interrogés sur le sujet.

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Pour mémoire :

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En pièces jointes :

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