Fiche pratique : Le Compte Personnel d’Activité

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonctions publiques, reprend les dispositions concernant le compte personnel d’activité : qu’est-ce que c’est, qui est concerné, quelles sont les modalités…

Quest-ce que cest ?

Un compte personnel d’activité (CPA), à vocation universelle, est ouvert pour tout agent public. Il est constitué à la fois du compte personnel de formation (CPF) ; voir la fiche qui lui est consacrée, et du compte d’engagement citoyen (CEC), dans les conditions prévues par les articles L. 5151-7 à L. 5151-12 et D. 5151-11 à D. 5151-14 du Code du travail (introduites par le décret n° 2016-1970 du 28 décembre 2016 relatif au compte d’engagement citoyen du compte personnel d’activité)

Le CPA a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d’action de son titulaire et de faciliter son évolution professionnelle.

Tout agent peut faire valoir auprès de toute personne publique ou privée qui l’emploie, les droits qu’il a précédemment acquis, selon les modalités du régime dont il relève au moment de sa demande.

Les droits inscrits sur le CPA demeurent acquis par leur titulaire jusqu’à leur utilisation ou à la fermeture du compte.

À noter que chaque titulaire d’un CPA peut consulter les droits qui y sont inscrits, sur un service en ligne gratuit, à l’adresse Internet suivante : https://www.moncompteformation.gouv.fr, en activant directement son compte en ligne.

Qui peut en bénéficier ?

L’ensemble des agents publics.

Quels sont les éléments constitutifs ?
  • Le compte personnel de formation (CPF) : voir la fiche qui lui est consacrée.
  • Le compte d’engagement citoyen (CEC) qui recense les activités bénévoles ou de volontariat de son titulaire. Il permet d’acquérir des heures inscrites sur le CPF à raison de l’exercice de ces activités, mais pas de jours de congés destinés à l’exercice de ces activités (contrairement aux salariés du secteur privé).

Les droits à formation acquis au titre du CEC peuvent être utilisés pour acquérir les compétences nécessaires à l’exercice des activités bénévoles ou de volontariat mentionnées à l’article L. 5151-9 du Code du travail ou pour mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle, en complément des heures inscrites sur le CPF.

Les droits acquis en euros au titre du CEC peuvent à cette fin être convertis en heures à raison de 12 € pour 1 heure. Lorsque le calcul aboutit à un nombre d’heures de formation comportant une décimale, ce nombre est arrondi au nombre entier le plus proche.

Textes en vigueur

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 22 ter

Code du travail, articles L. 5151-7 à L. 5151-12 et D. 5151-11 à D. 5151-14

Décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

 

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