Groupe de travail «Contractuels» du 28 septembre 2021

Ce groupe de travail s’inscrit dans les travaux de toilettage du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État. La réunion du 28 septembre était la troisième consacrée à ces travaux, qui ont d’ailleurs déjà permis de tenir compte des observations des organisations syndicales.

Les objectifs de ce toilettage :

  • Assurer la lisibilité de l’ensemble des dispositions applicables aux agents contractuels dans un seul texte
  • Tenir compte des évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2014, date de la dernière modification transversale du décret, notamment la loi de transformation de la fonction publique
  • Harmoniser la terminologie utilisée afin d’assurer une cohérence de l’ensemble du décret

Le projet de décret reprend la méthodologie dans l’esprit du travail de codification : il regroupe des dispositions diverses qui étaient jusque-là réparties dans plusieurs décrets.

Sur la rémunération des contractuels : le sujet est clairement renvoyé à la conférence sur les perspectives salariales.

C’était d’ailleurs une demande de la CFDT de ne pas traiter cette question importante au détour d’un décret.

Ce projet de décret devrait être publié en fin d’année après l’avis du conseil supérieur de la Fonction publique de l’État.

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En pièce jointe, vous trouverez le support de la réunion de juin 2021 qui est une présentation du projet de décret modifiant le décret du17 janvier 1986.

 

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Pour mémoire :

En pièce jointe, vous trouverez le courrier adressé à la ministre de la Fonction Publique en date du 16 juin 2021.

Ci-dessous, notre article du 6 février 2020 : Contractuels – Membres à part entière des collectifs de travail : des collègues comme les autres

Contractuels et CFDT : une histoire déjà longue

La CFDT revendique que les contractuels soient considérés à part entière comme des membres des collectifs de travail. Pour cela :

  • Elle a revendiqué et participé à l’obtention de nombreux plans d’accès à la titularisation dans certains secteurs (par exemple à l’Éducation Nationale, permettant la titularisation de nombreux maîtres-auxiliaires dans les années 1980) ou pour l’ensemble de la Fonction publique, traduits par des lois : loi « Perben » en 1996, loi « Sapin » en 2001, loi « Sauvadet » en 2012.
  • Elle a signé les accords de Bercy en 2010 qui mesurent la représentativité syndicale en tenant compte des votes des agents contractuels. FO et la CFTC ne les ont pas signés.
  • Elle a signé l’accord « Sauvadet » en 2011 qui a permis de mieux sécuriser les parcours professionnels des contractuels et d’encadrer plus fermement la possibilité d’y recourir :
    • accès facilité à l’emploi titulaire et aussi au CDI : plus de 70 000 collègues en ont bénéficié !
    • amélioration des conditions d’emploi et des garanties collectives (droits à congés, rémunération en référence à celle des titulaires de même niveau, …).

Ni FSU, ni Solidaires n’ont signé l’accord “Sauvadet”.

  • Elle a imaginé, porté et obtenu l’instauration du « compte personnel d’activité » (CPA) qui crée des droits liés à la personne et non au statut, que l’on garde tout au long de sa vie professionnelle, quel que soit le secteur (public ou privé) dans lequel on travaille. Le CPA existe depuis 2016.
  • En 2019, elle s’est notamment opposée à l’élargissement du recours au contrat et à l’instauration d’un « contrat de projet » dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique de 2019. Mais, la CFDT ne se contente pas de dire non : elle obtient enfin la mise en œuvre de la « prime de précarité » dans la Fonction publique. Elle sera effective à partir de 2021 pour les CDD d’une durée inférieure ou égale à 12 mois.

Et aujourd’hui

La CFDT continue de revendiquer des droits individuels et collectifs nouveaux ou améliorés.

Le recrutement

  • Pour garantir l’équité dans l’accès à l’emploi public, les offres de recrutement doivent être publiées et accessibles facilement.
  • Les offres d’emploi devraient contenir, en plus des informations prévues réglementairement, des précisions sur le niveau de rémunération, sur les indemnités éventuelles, sur la quotité de travail ainsi que sur le nombre d’heures hebdomadaires et leurs potentielles variations.
  • Les entretiens de recrutement devraient être réalisés systématique-ment par au moins deux personnes, dont une extérieure au service qui recrute.
  • Tous les candidat.es non retenus doivent être informés individuelle-ment et avoir accès à leurs notes et/ou appréciations, à l’identique des candidats fonctionnaires.
  • La durée des périodes d’essai ne doit pas être excessive.
  • Tout doit être mis en œuvre pour limiter au maximum le « turn-over » parfois constaté dans certains secteurs ou services.
  • Le recrutement en CDI plutôt qu’en CDD doit se développer pour l’ensemble des employeurs.

Les conditions d’emplois

  • Les contenus des contrats doivent être harmonisés, les modèles de contrat-type doivent être respectés.
  • Les règles sur le temps de travail doivent être respectées, tout dépassement de la quotité prévue par le contrat doit se traduire par le paiement d’heures supplémentaires.
  • La mobilité choisie doit devenir un droit, et pour cela la portabilité du contrat doit aussi devenir un droit. Des bourses de l’emploi par territoire doivent être mises en place.
  • Les conditions d’accès au CDI doivent être facilitées. Par exemple, la CFDT revendique que les périodes de congés pour maternité soient neutralisées dans le décompte de l’ancienneté nécessaire pour la transformation du CDD en CDI.
  • Les contractuels doivent bénéficier de progression de carrière, d’un véritable parcours professionnel.
  • Lors de l’accès à un emploi titulaire, il faut tenir compte de l’expérience et de l’ancienneté déjà acquise : validation et reconnaissance des acquis de l’expérience pour accéder à une titularisation et meilleurs reclassements.
  • La prime de fin de contrat doit bénéficier à l’ensemble des agents en CDD, y compris pour des durées supérieures à 12 mois.
  • Les contractuels ne doivent subir aucune discrimination, en cas d’engagement ou d’activité syndicale, y compris lorsqu’ils exercent leur droit de grève (qu’ils soient syndiqués ou non).

Formation

  • Tout contractuel doit pouvoir bénéficier d’un accompagnement lors de sa prise de poste et d’une formation à son environnement de travail.
  • Les bénéficiaires d’un CDD doivent être accompagnés et formés dans leur perspective de recherche d’un nouvel emploi à l’approche de la fin de leur contrat.
  • Tout contractuel doit pouvoir utiliser les droits accumulés sur son compte personnel de formation dans les mêmes conditions qu’un titulaire.

La protection sociale

Retraites : Contrairement à ce que certains voudraient nous faire croire, le système actuel n’est pas juste pour tout le monde : il n’est pas normal que les cotisations des uns rapportent plus que les cotisations des autres. Voilà pourquoi la CFDT défend un système de retraite par répartition, avec un mode de calcul des droits unique et contributif, c’est-à-dire en points ou toute autre technique équivalente en terme d’équité. Si la CFDT revendique une refonte du système de retraites, c’est pour un système plus juste, plus solidaire et porteur de droits nouveaux : prise en compte de la pénibilité, revalorisation des basses pensions, amélioration des droits des femmes, droit à un aménagement de fin de carrière, liberté de choisir son âge de départ.

La mise en œuvre de la réforme devra être progressive et devra s’accompagner d’une révision des politiques salariales et des niveaux de rémunération, particulièrement dans la Fonction publique.

Complémentaire santé et prévoyance : les contractuels doivent bénéficier de la participation financière des employeurs à l’identique des titulaires. La CFDT revendique que cette participation financière soit obligatoire et couvre au moins la moitié du montant de la cotisation.

Pour mémoire, les chiffres

Au 31 décembre 2017, la Fonction publique emploie, hors bénéficiaires de contrats aidés :

  • 3 841 000 fonctionnaires,
  • 1 017 500 contractuels,
  • 309 140 militaires,
  • 358 300 agents relevant des « autres catégories et statuts » parmi lesquels les magistrats, et 143 000 enseignants et documentalistes des établissements privés sous contrat.
    Fin 2017, les contractuels représentaient 18,4% de l’emploi public total (hors contrats aidés).

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A lire aussi l’article du 11-11-19 consacré aux contractuels  : Tout ce qu’il faut savoir sur les contractuels dans la Fonction Publique

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