Hausse des arrêts maladie des agents publics : la Cour des Comptes fait ses recommandations

À la demande de la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a enquêté sur la rémunération des agents publics en arrêt maladie. Les arrêts de travail des agents de la fonction publique connaissent depuis plusieurs années une nette tendance à la hausse – le nombre moyen de jours par agents a augmenté de 21 % en seulement cinq ans, entre 2014 et 2019. Si cette augmentation touche les trois versants de la fonction publique, les fonctions publiques territoriales et hospitalières sont davantage concernées.

La Cour des Comptes, dans son rapport daté du mois de juin (publié ce jeudi 9 septembre), explique pourquoi face à cette tendance à la hausse, des actions “résolues” sont nécessaires pour “limiter” les arrêts maladie de courte durée.

Le nombre de jours d’absence pour raisons de santé a augmenté de 21 % entre 2014 et 2019, passant de 10 à 12 jours en moyenne par agent. Ce qui représente quelque 11,9 millions de jours d’arrêt supplémentaires.

Selon une enquête “Emploi” de l’Insee, le total des arrêts maladie correspond à l’activité annuelle de 252 000 équivalents temps plein (ETP) et à un coût de l’ordre de 11,9 milliards d’euros. À partir des bilans sociaux, l’estimation s’élève
respectivement à 241 000 ETP et à 11,1 milliards d’euros.

Nous noterons que la Cour note une influence du système de rémunération pendant les arrêts maladie, qui sont notamment différents entre les titulaires et les contractuels. Lorsque la fréquence des arrêts maladie est “trop élevée” ou les justificatifs non fondés, la Cour recommande notamment de recourir à une modulation indemnitaire.

Sur le jour de carence, même si la Cour de la rue Cambon n’en préconise pas sa suspension, elle est mitigé sur son efficacité ! Elle reconnait que “le jour de carence diminue les arrêts de courte durée dans la fonction publique, conformément à son objectif, même s’il peut en contrepartie allonger la durée des arrêts”. Elle note que le dispositif permet quand même de faire des économies de l’ordre de 114 millions à 159 millions d’euros dans la fonction publique d’État au cours des trois dernières années et de 124 millions d’euros dans la fonction publique territoriale en 2018,

Vous trouverez ci-dessous l’article de Localtis qui commente le rapport de la Cour des Comptes

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Arrêts maladie des agents publics : les prescriptions de la Cour des comptes pour les limiter (Par Localtis)

Le constat est connu : année après année, l’absentéisme pour raison de santé est en progression dans la fonction publique, notamment dans la territoriale. Dans un rapport, la Cour des comptes évalue son coût à plus de 11 milliards d’euros et propose, pour le maîtriser, de recourir autant à la prévention qu’aux contrôles.

Dans un rapport pour la commission des finances de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes appelle les employeurs publics à agir “de manière résolue” pour contenir les arrêts maladie de leurs agents, dont le coût pour l’ensemble de la fonction publique dépasse 11 milliards d’euros par an.

En 2019, 5,2% des agents publics ont été absents pour raison de santé au moins un jour au cours d’une semaine. Cette proportion est plus élevée que dans le privé (4,4%) et apparaît en nette progression (+ 0,3% depuis 2016). La fonction publique territoriale est de loin la plus touchée par le phénomène : en 2019, 6,7% des agents territoriaux ont été absents au moins un jour au cours d’une semaine donnée pour raison de santé (contre 5,7% dans la fonction publique hospitalière et 3,6% à l’État). Cela s’explique notamment par la moyenne d’âge plus élevée des agents employés par les collectivités (45,5 ans), une féminisation élevée (61,3%), une part élevée d’agents de catégorie C (75%), ou encore la pénibilité de certains métiers.

L’évaluation du coût de la mise en place durant la crise sanitaire liée au Covid-19 des autorisations spéciales d’absence (pour les agents vulnérables, les agents relevant de services fermés et dont les missions ne pouvaient être exercées en télétravaillant, les agents devant assurer la garde d’un enfant de moins de 16 ans, ou encore pour les cas-contacts) s’avère “impossible”. Mais certaines structures ont réalisé des calculs. Par exemple, la ville de Roubaix (96.000 habitants) estime que les “absences Covid” lui ont coûté 6,4 millions d’euros en 2020. Un surcoût très élevé, mais qui a pu être compensé, au moins en partie, par la réduction du nombre d’arrêts maladie. En effet, les maladies saisonnières – telle que la grippe – qui représentent près de 20% des arrêts de travail, ont quasiment disparu au cours de l’hiver 2020-2021. En outre, les agents ont probablement moins fait de démarches chez leur médecin et, ayant été pour certains placés en autorisation spéciale d’absence, ils n’ont pas eu besoin de recourir à un arrêt de travail.

Jour de carence : pas un remède miracle

Les arrêts maladie, en particulier ceux de courte durée, “peuvent perturber de façon importante la vie quotidienne des services publics, en altérant parfois significativement la qualité du service rendu aux usagers”, souligne la Cour. Ce qui peut nuire à leur image. Financièrement, le coût des arrêts maladie est élevé : d’après les calculs de la rue Cambon, il correspond à l’activité annuelle de 240.000 à 250.000 agents publics, représentant des rémunérations brutes comprises entre 11 et 12 milliards d’euros.

Les magistrats sont mitigés sur l’efficacité de la journée de carence qui a été réintroduite en 2018 dans la fonction publique. Si la mesure a entraîné une réduction du nombre d’arrêts de courte durée, elle a aussi conduit à un allongement de la durée des arrêts. Par ailleurs, afin que les agents concernés ne perdent pas une journée de rémunération, certains responsables de service accorderaient des congés a posteriori à la place d’un congé maladie et ce, à la demande des agents. De plus, des agents poseraient des jours de congés ou de RTT plutôt qu’un arrêt de courte durée. “Les employeurs publics devraient faire cesser ces pratiques” qui “limitent l’efficacité du jour de carence” et “créent une inégalité entre agents”, exhorte la Cour.

Pour celle-ci, la journée de carence ne saurait suffire. Elle prône donc un cocktail de solutions complémentaires. Elle préconise de renforcer les actions de prévention contre les maladies saisonnières (grippe, bronchite) et les actions de protection de la santé dans le cadre professionnel, notamment en tirant les enseignements des mesures prises lors de la crise liée au Covid-19. Les magistrats prônent par ailleurs “une responsabilisation accrue des gestionnaires dont les services connaissent un niveau élevé d’arrêts maladie de courte durée”.

Renforcer les contrôles

Un autre levier à actionner plus vigoureusement : les contrôles des arrêts-maladie. La contre-visite médicale “a surtout une vertu préventive des prolongations d’arrêt, le médecin indiquant que la personne est apte à reprendre à l’issue de celui-ci, et dissuasive de certaines pratiques”. La Cour souligne que les employeurs publics – y compris l’État et les hôpitaux – devraient davantage faire appel aux centres de gestion de la fonction publique territoriale, qui sont compétents en la matière.

Pour limiter les arrêts de moyenne et longue durée, le gendarme des comptes publics recommande d’accompagner les agents durant leur arrêt maladie et de prévenir le risque de perte d’emploi au retour du congé de maladie. Il faudrait aussi davantage impliquer les médecins dans l’enjeu de maîtrise des arrêts de travail, poursuit-elle.

La Cour fait également le constat de la “complexité” et de la “fragmentation” du système de gestion des arrêts maladie. Leur administration “souffre d’une quasi-absence de dématérialisation des pièces justificatives et des flux de données”, regrette-t-elle.

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Les recommandations de la Cour :
  • Définir des indicateurs harmonisés communs aux trois versants de la fonction publique pour mesurer les absences pour raisons de santé dans le cadre des travaux de structuration des bases de données sociales
  • Mettre en place un seul congé de maladie longue durée, en remplacement des congés de longue durée et de longue maladie
  • Ne retenir qu’un avis médical (comité médical ou médecin conseil) pour qualifier l’arrêt de travail pour les agents contractuels de la fonction publique
  • Étendre aux dossiers des agents publics la transmission dématérialisée des avis d’arrêt de travail par les médecins
  • Transmettre aux caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) la totalité des données concernant les arrêts maladie des agents publics dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN)
  • Prévoir la transmission obligatoire du “volet 1” des avis d’arrêt maladie des agents publics aux CPAM à des fins d’exploitation statistique annuelle à destination des employeurs.
  • Pour les arrêts maladie de courte durée, responsabiliser les gestionnaires publics dont les services connaissent des taux anormaux de congés maladie et utiliser les possibilités de modulation indemnitaire pour tenir compte de la fréquence des arrêts.
  • Améliorer le dispositif de santé au travail des employeurs publics en rationalisant les modalités de saisine des futurs conseils médicaux et l’organisation de la médecine de prévention

(Source : Acteurs Publics)

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Pour aller plus loin :

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