Les soldes de la Fonction publique débutent fort

Lors de la tenue du Conseil commun de la Fonction publique du 10 juillet 2017 (CCFP : instance réunissant les fonctions publiques de l’Etat, de la Territoriale et de l’Hospitalière), la CFDT Fonctions publiques a signifié au ministre de l’Action et des Comptes publics en charge de la Fonction publique, Gérald Darmanin, qu’elle considérait comme choquantes ses annonces sur le gel de la valeur du point d’indice et le rétablissement du jour de carence.

Les annonces du ministre :

  • Organisation des Etats généraux du service public sur les missions, autour d’une écoute directe des agents et des usagers (y compris sous forme dématérialisée). Pas question pour la CFDT d’accepter un contournement des organisations syndicales.
  • Organisation d’un rendez-vous salarial à l’automne.
    Pas question pour la CFDT d’envisager une poursuite du gel des salaires.
  • Le dispositif PPCR continuera à être mis en œuvre, mais le calendrier de mesures risque d’être une difficulté. Il faudra donc en discuter car, selon le ministre, l’accord n’est pas financé jusqu’en 2020.
    Pas question pour la CFDT que la parole de l’Etat puisse être même partiellement remise en cause.

  • Dès septembre 2017, en présence du ministre, réunion de bilan des élections professionnelles de 2014 et recueil des attentes des organisations syndicales pour le scrutin de décembre 2018.
  • À compter de janvier 2019, discussions sur le dialogue social et son organisation. Pas question pour la CFDT d’envisager des reculs sur le droit syndical.
  • Santé et sécurité au travail, conditions de travail, prévention des inaptitudes, médecine de prévention, instances médicales, sur tous ces sujets, le ministre a dit vouloir ouvrir une concertation avant de déboucher sur une négociation. Il souhaite aussi traiter de la prévention des absences.
    Pas question pour la CFDT d’accepter une culpabilisation et une stigmatisation des fonctionnaires, en pointant leurs jours d’absence, alors que s’accentue la dégradation de leurs conditions de travail, impactées par les suppressions massives d’effectifs et l’accumulation de réformes de plus en plus anxiogènes.
  • Poursuite du travail de mise en œuvre du compte personnel de formation, avec pour objectif de rendre les agents davantage acteurs et encourager les mutualisations entre employeurs. Sur les parcours professionnels, seront mis à la discussion les recrutements, l’attractivité, la diversité, le handicap et l’inclusion, le positionnement et le financement du FIPHFP.
  • Sur l’égalité professionnelle, le ministre a souhaité que les sanctions prévues par la loi soient mises en œuvre.
  • Organisation de la conférence nationale des territoires le 17 juillet 2017, sous la présidence du Premier ministre. Y seront discutées, entre autres, les relations entre l’État et les collectivités employeuses.
    Pas question pour la CFDT d’accepter des abandons de missions.

Les principales exigences de la CFDT :

  • Missions : la réflexion sur les missions doit être collective et transparente, en donnant la parole aux agents et aux usagers, mais sans substituer cette parole à celle de la démocratie délibérative et des organisations qui ont vocation à représenter travailleurs et usagers.
  • Rémunérations et carrières : tenue d’un rendez-vous salarial en 2017, revendication de mesures générales (y compris autre que la valeur du point), et de mesures de compensation de la hausse de la CSG pour les fonctionnaires et pour les contractuels. Poursuite de la mise en œuvre du chantier PPCR dans le cadre du calendrier initial et activation de la Gipa pour 2017.
  • Protection sociale complémentaire : la CFDT revendique que tous les agents publics, quel que soit leur statut, puissent bénéficier d’une participation financière de leur employeur pour leur couverture santé et prévoyance.
  • Parcours professionnel : poursuivre la construction du compte personnel d’activité (CPA) et l’enrichir avec un volet compte épargne temps pour en assurer la portabilité.
  • Egalité professionnelle : l’examen des situations d’inégalité de traitement entre les femmes et les hommes doit déboucher sur la définition d’objectifs opposables, notamment en matière de politique indemnitaire et de déroulements de carrière. Cela nécessite, aux yeux de la CFDT, une implication étroite des CT (comités techniques) de proximité.
  • Chantier annoncé par le gouvernement sur les conditions de travail, la prévention des inaptitudes, la médecine de prévention, les instances médicales, la prévention des absences : la CFDT souhaite que la négociation porte plus largement sur ce qu’il est convenu d’appeler la qualité de vie au travail afin de donner la possibilité aux agents de s’exprimer sur leur travail et sur son organisation collective. (promotion de la charte des temps, du télétravail, des dispositifs et des actions permettant une meilleure articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, des espaces d’expression des agents visant à l’amélioration réelle de l’organisation collective du travail).
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