Reclassement des fonctionnaires de l’Etat reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions

Obligation de reclassement suite au refus par le salarié d'une modification  de son contrat de travail pour motif économique : attention au piège ! -  MGG Voltaire

Le décret n° 2022-632 du 22 avril 2022 a été publié au JO. Il définit les modalités de mise en œuvre du reclassement des fonctionnaires Etat reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions et de la période de préparation au reclassement.

Ce décret fixe les modalités d’application de deux nouveautés introduites dans le dispositif de reclassement par l’article 10 de l’ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 :

  • l’ouverture du reclassement entre les trois versants de la fonction publique,
  • l’engagement d’une procédure de reclassement sans demande préalable de l’agent.

Sur ce dernier point, le décret précise en particulier les cas et les conditions dans lesquels cette procédure peut être engagée.

Afin de rendre plus incitative la période de préparation au reclassement, le décret organise la possibilité de la mettre en place avant l’avis du conseil médical relatif à l’inaptitude de l’agent, il aménage les dates de début et de fin de la période de préparation au reclassement et prévoit le maintien des primes et indemnités pendant cette période.

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Consulter le décret n°2022-632 du 22 avril 2022

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La CFDT a porté ses revendications :

L’ordonnance dite « santé famille » du 25 novembre 2020 prise en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 prévoit une série de mesures relatives aux sujets de santé et de travail.

Le reclassement des agents devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions a fait l’objet de trois décrets (1 par versant de la Fonction Publique : État, Territoriale, Hospitalière), parus au Journal officiel du 24 avril 2022.

L’ordonnance, comme les décrets, ont fait l’objet de travaux avec l’administration, préalables à la présentation des textes au Conseil commun de la fonction publique et dans les trois conseils supérieurs (État, territorial, hospitalier). La CFDT a porté ses revendications aussi bien dans les groupes de travail qu’en défendant ses amendements dans les conseils.

La CFDT a obtenu :

  • La suppression de la disposition initiale qui prévoyait des possibilités de reclassement sans accord préalable de l’agent
  • Le report de la date de période préparatoire au reclassement (PPR) lorsque l’agent bénéficie de congés pour raison de santé, de congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS), d’un congé de maternité ou d’un congé lié aux charges parentales

En outre, les principales nouvelles dispositions de ces décrets sont :

  • L’incitation à entrer en PPR (possibilité de la commencer avant l’avis du Conseil médical, report possible de la date de départ en cas de congé familial ou de santé)
  • L’ouverture du reclassement aux autres fonctions publiques
  • Le maintien de la rémunération indiciaire et indemnitaire (indemnité de résidence, supplément familial de traitement, complément de traitement indiciaire) durant la PPR pour les agents des trois versants. Cela n’était possible jusque-là que pour la Fonction publique hospitalière.

Pour la CFDT, les dispositions de ces décrets sont favorables aux agents, dans la mesure où elles visent à améliorer les conditions du reclassement et à encourager l’inscription dans une PPR . Cela ne répond pas pour autant à l’ensemble de la question du reclassement : manque de postes disponibles, difficultés pour les agents à obtenir des informations, et surtout prévention de l’inaptitude.

La CFDT considère qu’au-delà des questions individuelles auxquelles répondent en partie ces décrets,  la prévention de l’inaptitude doit s’inscrire dans le cadre plus large de la prévention de l’usure professionnelle, du maintien dans l’emploi, de la formation professionnelle et pourquoi pas, du droit à la reconversion à l’instar du secteur privé. La CFDT continuera d’agir dans ce sens aussi bien dans le cadre du premier Plan santé au travail de la Fonction publique (2022-2025) que dans toutes les instances où elle est présente.

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