Rupture conventionnelle : le modèle de convention enfin publié !

Rupture conventionnelle : le modèle de convention enfin publié !

Le Ministère de l’Action et des comptes publics vient enfin de publier l’arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique.

L’arrêté prévoit 4 modèles de convention applicables :

  • aux fonctionnaires (annexe 1),
  • aux contractuels (annexe 2),
  • aux ouvriers d’État (annexe 3),
  • aux praticiens en CDI relevant de l’article l. 6152-1 du code de la santé publique (annexe 4)

Ces modèles n’ont qu’une valeur indicative, précise l’entourage du secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics (Bercy a précisé que l’arrêté fixe un modèle “que les administrations peuvent adapter en tant que de besoin et non un modèle obligatoire de convention”). Ainsi, un juge ne pourra pas considérer qu’une convention est caduque au motif qu’elle ne respecte pas scrupuleusement le modèle conçu par l’État. De plus, les administrations et les collectivités territoriales pourront prévoir d’autres clauses, dès lors que celles-ci respectent le droit. Elles auront tout de même intérêt à examiner de près les modèles de convention. Pour cause : ils ont été rédigés dans un souci évident de sécurité juridique. À cette aune, certaines clauses paraissent indispensables. Comme celle prévoyant que l’agent “déclare être informé des conséquences de la cessation définitive de ses fonctions”.

La convention définit les conditions dans lesquelles doit s’exécuter la rupture conventionnelle. Ces conditions ont été établies préalablement par l’employeur et l’agent au cours d’un ou plusieurs entretiens.

Le document fixe en particulier le montant de l’indemnité spécifique que perçoit l’agent, en contrepartie de la cessation définitive de ses fonctions.

Nous vous avons laissé, ci-dessous, l’article relatif aux calculateurs des montants plancher et plafond de l’ISRC.

 

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La mise à jour des grilles indiciaires “type” au 1er janvier 2020

Par CFDT-Fonctions publiques

Cette mise à jour résulte de la poursuite de l’application du protocole PPCR pour 2020

Pour calculer votre salaire brut, multipliez votre indice par la valeur du point d’indice qui est de 4,6860 € depuis le 1er février 2017

Merci de lire les documents ci-dessous

CATEGORIE A

CATEGORIE B

CATEGORIE C Publié le 29/01/2020

 

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CFDT Restructuration de service de l’État ou d’Établissement Public : dispositifs d’accompagnement des fonctionnaires

Les dispositifs d’accompagnement des fonctionnaires dans le cadre d’une opération de restructuration d’un service de l’État ou de l’un de ses établissements publics sont précisés.

L’article 75 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique insère un article 62 bis dans la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État (VIGIE n°Spécial-04 – septembre 2019). Ce nouvel article prévoit que, en cas de restructuration d’un service de l’État ou de l’un de ses établissements publics, l’administration met en œuvre des dispositifs afin d’accompagner le fonctionnaire dont l’emploi est supprimé vers une nouvelle affectation correspondant à son grade, vers un autre corps ou cadre d’emplois de niveau au moins équivalent ou, à sa demande, vers un emploi du secteur privé. Ces dispositifs peuvent également permettre d’accompagner collectivement les membres d’un corps de fonctionnaires.

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