Réforme de la santé au travail

Communiqué commun des organisations syndicales de salariés membres du GPO du COCT suite à l’échec de la réflexion commune avec les organisations patronales

Le vendredi 12 juillet 2019 s’est tenue la dernière séance du COCT consacrée aux échanges entre organisations syndicales de salariés et d’employeurs en vue de l’ouverture d’une négociation ou d’une concertation en santé au travail.

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Le protocole cadre de droit syndical met tout le monde d’accord

Le CSFPT se dote d’un guide de négociation syndicale voté unanimement
par les organisations syndicales et par les employeurs

Il s’agit d’une belle avancée pour le conseil supérieur de la fonction publique territoriale qui affirme sa capacité à être un lieu d’échange et de dialogue social, ce dont la CFDT se félicite. Ce protocole cadre, innovant dans sa rédaction, reprend les dispositions réglementaires et propose aussi des pistes de négociations à discuter dans chaque collectivité pour faciliter l’utilisation du droit syndical.

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Christophe Castaner promet de faire la part belle aux polices municipales dans le futur Livre blanc sur la sécurité intérieure

Les policiers municipaux de la fédération INTERCO CFDT ont participé activement, pendant deux jours, aux débats de la commission consultative des polices municipales en présence du ministre, qui a conforté la commission dans ses missions d’amélioration des conditions de travail et des rémunérations des agents des trois cadres d’emploi.

Un Livre blanc sur la sécurité intérieure, commandé par le Premier ministre, sera rédigé avec pour objectif la présentation en 2020 d’un projet de loi dans lequel le ministre a indiqué qu’une part belle serait faite aux polices municipales. La CFDT fera part de ses propositions et participera activement à la rédaction de ce Livre blanc, afin que le futur projet de loi sur la sécurité intérieure intègre réellement les policiers municipaux dans le continuum sécurité.

Christophe Castaner s’est dit très attentif au fait que la police municipale ne soit pas oubliée lors de la réforme des retraites. Il souhaite l’équité des retraites entre policiers municipaux et policiers nationaux.

Le secret de Polichinelle est dévoilé : généralisation du portail d’accès des polices municipales aux fichiers du système national des permis de conduire et du système d’immatriculation des véhicules. Il a évoqué la possibilité de le faire évoluer pour prendre en compte les besoins des services.

Dans le cadre de deux groupes de travail, la CFDT a martelé ses revendications et l’impatience des policiers municipaux pour les trois cadres d’emploi C, B et A en matière salariale, sociale et de prise en compte de la souffrance au travail.

La CFDT a revendiqué la création d’un cadre réglementaire pour les brigades spécialisées. Nous avons exigé l’encadrement et le contrôle strict par les préfectures de l’emploi des ASVP.

Pour les policiers municipaux de la fédération interco CFDT, l’amélioration des conditions de travail, de déroulement de carrière et de rémunération sont les réponses principales à l’exigence d’un service public de sécurité de qualité.

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Le gouvernement sème le trouble sur la réforme des retraites

  • La présentation du rapport Delevoye est prévue le 18 juillet. Les derniers arbitrages semblent plus compliqués que prévu.
  • Le gouvernement pourrait accélérer la réforme Touraine de 2014 alors qu’il s’était engagé à ne pas faire de réforme paramétrique.
    Une nouvelle fois, le calendrier a été revu. Projet emblématique du candidat Macron, la grande réforme des retraites a du mal à s’inscrire dans l’agenda politique tant le sujet est sensible. Le rapport Delevoye, présenté comme la première étape de ce vaste chantier, ne devrait finalement être rendu public que le 18 juillet. Soit les derniers arbitrages se révèlent plus délicats que prévu, soit le gouvernement hésite encore sur la manière dont il souhaite communiquer. Fruit d’une large concertation, dont la CFDT a salué à plusieurs reprises la qualité, ce document piloté par le haut-commissaire Jean-Paul Delevoye est censé donner une première architecture de la réforme en livrant une série de préconisations que le gouvernement devra ensuite traduire dans une loi attendue à présent à la mi-2020, une fois passées les élections municipales.

Les grandes lignes du rapport

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Comment les députés et les sénateurs sont tombés d’accord sur la réforme de la Fonction Publique

La voie de l’adoption du projet de loi de réforme de la fonction publique est désormais toute tracée. Compte tenu de l’accord trouvé entre les députés et les sénateurs lors de la commission mixte paritaire (CMP) jeudi 4 juillet, le texte devrait être adopté (sauf coup de théâtre) d’ici la trêve estivale, conformément à la volonté du gouvernement. Dernières étapes nécessaires en effet : la lecture des conclusions de la CMP, le 17 juillet à l’Assemblée nationale et le 24 juillet au Sénat. “Tous les objectifs du gouvernement sont atteints et le texte enrichi par le Parlement”, s’est notamment félicité le secrétaire d’État chargé du dossier, Olivier Dussopt.

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Un rendez-vous salarial lourd d’enjeux

Il était temps ! Voilà des mois que la CFDT-Fonctions publiques appelle le gouvernement à construire et à mettre en œuvre des mesures qui permettent une juste reconnaissance du travail, des compétences et de l’investissement professionnel de l’ensemble des agents publics. Elle l’a rappelé le 4 juin lors du conseil commun de la fonction publique. Le jour même, le secrétaire d’État Olivier Dussopt confirmait la tenue du rendez-vous salarial le 2 juillet. Un rendez-vous inscrit dans le protocole PPCR, très attendu par les agents publics, pour qui 2018 a été une nouvelle année de vaches  maigres. Une première réunion technique se tiendra le 18 juin et permettra à chaque organisation syndicale de réaffirmer ses propositions.

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Réforme d’injustice sociale

Le Gouvernement vient de lever le voile sur le contenu de la réforme d’assurance chômage qu’il entend mettre en œuvre par décret dans le courant de l’été.

Comme la CFDT le craignait, des efforts inédits et colossaux seront exigés des demandeurs d’emploi, dont les allocations vont, pour certains, fortement baisser. Le Gouvernement confirme ainsi la réalisation de son plan d’économies de 3,5Md€ en moins de trois ans… La CFDT ne partage pas cette vision du Gouvernement qui a pour principal objectif de faire des économies en baissant les droits des demandeurs d’emploi !

Car ces annonces auront des conséquences directes et concrètes sur la vie quotidienne des demandeurs d’emploi. Elles pénaliseront tous les demandeurs d’emploi qui alternent périodes de chômage et d’emploi, le plus souvent des femmes et des hommes en situation de précarité ; les jeunes et les seniors qui peinent déjà à s’insérer sur le marché du travail ; les « cadres » qui se verront appliquer une dégressivité injuste et inefficace.

Pour la CFDT, le chômage n’est pas un choix ! Le système d’indemnisation chômage doit permettre de sécuriser les demandeurs d’emploi par un bon niveau d’allocation, tout en leur offrant un accompagnement personnalisé. La CFDT a toujours su prendre ses responsabilités pour assurer la pérennité du régime et construire des règles équitables.

Si la CFDT semble avoir été entendue sur le renforcement de l’accompagnement, en revanche, la mise en place du bonus-malus sur quelques secteurs seulement est incompréhensible.

Alors que la modification des règles d’indemnisation fera de très nombreux perdants, cette demi-mesure de bonus-malus exonérera de nombreux secteurs qui pourtant recourent abusivement aux contrats de moins d’un mois. Elle risque donc de n’avoir que peu d’effets sur le comportement des entreprises et leur responsabilité à agir concrètement sur la qualité des emplois.

Pour contester le contenu et les conséquences de cette réforme injuste, la CFDT appelle à un rassemblement le 25 juin prochain.

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Pour l’avenir de la fonction publique et de ses agent-e-s

Les organisations syndicales CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, FAFP, FO, FSU, Solidaires, et UNSA de la Fonction publique affirment de nouveau leur attachement aux valeurs du service public, à une Fonction publique et au Statut général au service de toutes et tous, porteurs de l’intérêt général.

Elles appellent, ensemble, le gouvernement à entendre leurs demandes en matières salariales et concernant le projet de loi fonction publique.

Alors que le Sénat étudie, à son tour, le projet de loi de transformation de la fonction publique, les organisations soulignent leur attachement aux instances actuelles de dialogue social qui permettent aujourd’hui de protéger les agent-e-s. Leur suppression risque d’entraîner une gestion opaque et priver les personnels de recours contre l’arbitraire. Elles estiment que le recours accru au recrutement sur contrat accentuera la précarité dans la fonction publique. C’est également l’égalité d’accès aux emplois publics et les garanties de neutralité et d’impartialité du service public qui sont menacées.

A la veille du rendez-vous salarial du 2 juillet 2019, les organisations syndicales exigent une politique salariale qui reconnaisse davantage le travail, les qualifications et l’engagement professionnel de toutes et tous les agent-es.

Elles revendiquent une amélioration de leurs salaires qui passe par le dégel de la valeur du point d’indice et des mesures générales alors que l’inflation reste forte à 1,3% sur les 12 derniers mois.

Elles demandent aussi que la compensation de la hausse de la CSG prévue pour les seules années 2018 et 2019, soit pérennisée en rappelant que les agent-e-s publics n’ont pas vu leur pouvoir d’achat augmenter au contraire des salarié-e-s du secteur privé.

Elles demandent également la suppression du jour de carence.

La CGT, la CFDT, FO, l’UNSA, la FSU, Solidaires, la FA-FP, la CFE-CGC et la CFTC appellent à un rassemblement le jeudi 27 juin à 12h00 devant les ministères des Finances et de l’Action et des comptes publics à Bercy afin de rappeler leur opposition à cette loi de transformation de la fonction publique et leur volonté d’obtenir des mesures concrètes pour le pouvoir d’achat de tou-tes les agent-e-s publics.

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La qualité de vie au travail

La qualité de vie au travail, pierre angulaire de la santé des travailleurs et de la performance des entreprises

Du 17 au 21 juin, le réseau Anact-Aract organise la 16ème semaine de la qualité de vie
au travail, sur le thème « Vous avez dit performance(s) ? »

Pour la CFDT, il ne fait aucun doute qu’améliorer la qualité de vie au travail, c’est d’abord s’intéresser à la qualité du travail, au travail bien fait, celui qui conjugue implication des travailleurs et performance des entreprises. Des travailleurs plus épanouis et mieux impliqués sont à la fois plus performants et en meilleure santé pour les entreprises qui les emploient.

Pour la CFDT, la qualité de vie au travail est loin de la notion galvaudée de « bonheur au travail » qui trouve souvent son expression dans le design du mobilier de la salle de pause, la présence d’un baby-foot ou la nomination d’un « Chief Happiness Officer ».

Agir pour la qualité de vie au travail nécessite de s’intéresser aux conditions dans lesquelles le travailleur réalise son travail, tant dans l’organisation de celui-ci que dans les relations sociales et professionnelles qui l’entourent. Les possibilités d’épanouissement et  de réalisation de soi, d’implication et d’action sur son travail participent aussi à une  meilleure qualité de vie au travail.

Mais la QVT interroge aussi les risques professionnels et donc la santé au travail.
Celle-ci ne peut être considérée uniquement sous l’angle médical et de la réparation
des préjudices. Il est nécessaire de développer une approche préventive, reposant
notamment sur la prise en compte des réalités du travail.

C’est pourquoi, à l’heure où la réforme de la santé au travail est en discussion, la CFDT demande que l’accord sur la QVT de 2013 soit réinterrogé par les partenaires sociaux pour faire du travail et de la qualité du travail un levier essentiel des politiques de prévention.

A défaut, le risque est grand de rater l’opportunité de s’inscrire dans une approche moderne du travail et de ses conditions de réalisation, approche indispensable dans un monde du travail en évolution percuté à la fois par les nouvelles technologies, par le vieillissement de la population au travail et par les enjeux d’attractivité des métiers et les filières.

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Projet de loi “Fonction Publique” : les modifications apportées par les sénateurs

Mercredi 12 juin, le Sénat a adopté en commission des lois plus de 150 amendements au projet de loi de réforme de la fonction publique. Tour d’horizon.

Un examen sur les chapeaux de roues. Dans la matinée du mercredi 12 juin, la commission des lois du Sénat a examiné l’ensemble des 430 amendements déposés sur le texte, dont l’examen en séance est prévu à partir du 18 juin. Au total, 150 amendements environ ont été adoptés par les sénateurs. “Bien qu’il ne traduise pas une réelle vision de l’action publique, ce projet de loi comporte une palette d’outils pouvant permettre une meilleure gestion des ressources humaines”, expliquent les rapporteurs du projet de loi, Catherine Di Folco (app. LR) et Loïc Hervé (UC). Passage en revue, dans l’ordre de discussion du texte, des principaux amendements adoptés en commission par les locataires du Palais du Luxembourg.

Les compétences des CAP rétablies. La commission des lois a adopté un amendement des rapporteurs qui prévoit que la compétence des commissions administratives paritaires (CAP) soit réintroduite en matière d’avancement et de promotion pour les trois versants de la fonction publique. L’amendement en question prévoit également que la compétence de la CAP est réintroduite dans la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière pour certaines décisions relatives à des fonctionnaires dont l’emploi a été supprimé. Il prévoit enfin la subsistance de l’avis de la CAP en matière de transferts de fonctionnaires territoriaux.

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