Retraite : une seule demande pour tous les régimes

Depuis le 15 mars 2019, la procédure de demande de retraite a été simplifiée pour tous les assurés en activité, dont les agents de l’État, qu’ils soient titulaires ou contractuels.

Désormais, les agents qui souhaitent faire valoir leurs droits à la retraite peuvent déposer une seule demande pour l’ensemble des régimes de retraite obligatoires (de base et complémentaire) auxquels ils ont cotisé, sur le portail www.info-retraite.fr.

L’accès au portail est subordonné à la création d’un compte personnel. (Il est préférable de se connecter avec FranceConnect, solution proposée par l’État pour sécuriser et simplifier la connexion aux services publics en ligne.)

La demande de départ doit être faite au moins six mois avant la date effective. La date d’effet est nécessairement le 1er jour du mois de départ.

Une fois la demande effectuée, les fonctionnaires qui ont cotisé auprès de plusieurs organismes de retraite seront automatiquement dirigés vers leur compte Ensap pour compléter et finaliser leur demande (retraite de l’État et prestation complémentaire de la RAFP).

La principale force d’info-retraite.fr réside dans son simulateur qui délivre, à partir des données connues par les régimes de retraite, une estimation du montant brut de la future pension à plusieurs âges de départ possibles, pour un choix éclairé. (N.B. Dans certains cas, un délai peut être nécessaire pour l’affichage des périodes travaillées.)

Cependant, ce portail n’est pas qu’une chambre d’enregistrement réservée aux seuls salariés qui souhaitent prendre leur retraite à court terme ; au contraire, il offre de nombreux services qui permettent d’anticiper très largement le départ. Notamment, il est possible de consulter tous les éléments qui concernent la carrière (chronologie, employeurs, régimes d’affiliation) et les cotisations (trimestres cotisés, droits ouverts, retraites complémentaires) ; on peut demander, autant que nécessaire, des relevés de carrière très détaillés. Il est ainsi facile de faire corriger les éventuelles anomalies constatées (« trous » dans le déroulé de carrière, par exemple) bien en amont de la date de départ.

On trouvera également sur ce portail toutes les actualités concernant les retraites, de nombreux guides et aides en ligne, ainsi que les adresses, sites internet et contacts téléphoniques des différents régimes d’affiliation.

À noter que les demandes de retraite pour invalidité et pensions de réversion échappent à ce dispositif et restent du ressort du bureau des pensions du ministère dont il convient alors de se rapprocher.

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Réforme des retraites : les grandes lignes du rapport décryptées

Le 18 juillet, Jean Paul Delevoye a remis ses préconisations sur le futur régime de retraites. Une deuxième phase de concertation doit s’ouvrir avec l’exécutif. La présentation d’un projet de loi est attendue à la fin 2019.

Ce n’est, pour l’heure, qu’un rapport. Mais le sujet, hautement sensible tant il touche à notre pacte social, a fait de la remise des préconisations de Jean Paul Delevoye, le Haut-commissaire aux retraites, un événement politique et médiatique. Après 18 mois de concertation, les grandes lignes du rapport portant la création d’un régime universel de retraites sont désormais connues. Elles doivent servir de base à l’élaboration de la loi programmée pour 2020. L’idée d’une “réforme globale” est revendiquée de longue date par la CFDT. Et selon Laurent Berger, il y a là « un certain nombre d’avancées en faveur d’un système plus redistributif et plus lisible. Ce rapport est avant tout la preuve qu’il est possible de construire une réforme d’ampleur tout en confortant la répartition et la solidarité »Un temps évoqué par le Gouvernement, l’idée d’instaurer d’économies sur les retraites dans le cadre du budget 2020, a pour l’heure été écartée par le gouvernement, la CFDT en ayant fait une ligne rouge. Mais cet abandon devra être confirmé à la rentrée.

Un nouveau système

Le dispositif, qui doit entrer en vigueur en 2025 pour les personnes nées à partir du 1er janvier 1963, sera un système universel. Les mêmes règles s’appliqueront donc à tous les actifs (salariés du privé, fonctionnaires, indépendants…) avec un montant de pension calculé sur l’ensemble de la carrière et non plus sur les 25 meilleures années pour les salariés ou les 6 derniers mois pour les agents. Autre spécificité, les droits acquis seront indexés sur les salaires et non plus sur l’inflation, comme c’est le cas aujourd’hui. « C’était une demande de la CFDT, qui permet de rendre le système plus fiable pour les cotisants », résume Frédéric Sève, secrétaire national en charge du dossier. Une fois à la retraite, les pensions resteront elles, indexées sur l’inflation, quand la CFDT souhaitait que l’indexation des pensions prenne elle aussi les salaires pour référence. « Par ailleurs, il va falloir rapidement préciser le processus de transition entre les deux systèmes, et de garantie des droits acquis. Les actifs ne doivent pas faire les frais de la réforme ». L’hypothèse d’une période de 15 ans a été avancée, et fera l’objet des discussions avec l’exécutif.

Un âge d’équilibre

C’est le principal point de crispation des organisations syndicales. Si l’âge de départ légal reste fixé à 62 ans, le rapport préconise un “âge d’équilibre ”pour partir à la retraite fixé à 64 ans dès 2025. En somme, un nouvel âge de départ « à taux plein » uniforme, assorti d’une décote pour ceux qui décideraient de partir avant, et d’une surcote pour ceux qui prolongeraient. « Créer un âge pivot unique est injuste et injustifié. Si l’on rentre dans un système universel qui donne plus de lisibilité à chacun, l’âge de départ doit être adapté à la réalité de carrière de chacun et évoluer en fonction des situations individuelles » a réagi Laurent Berger. A noter toutefois qu’à la demande de la CFDT, le dispositif de carrières longues qui permet de partir plus tôt sera maintenu, sans application de décote-surcote pour les actifs concernés. Dans la nouvelle phase de concertation qui s’ouvre, il s’agira aussi de pousser deux revendications phares. D’abord,« une prise en compte complète de la pénibilité des métiers avec une application d’un dispositif commun et amélioré pour les agents comme pour les salariés. La simple extension du compte professionnel de prévention (C2P) ne saurait suffire, il doit être repensé pour ne pas conduire à des injustices sociales ».Ensuite, l’aménagement des fins de carrière via le développement de la retraite progressive doit être posé. « C’est une revendication partagée par une très large majorité de salariés, dont les 120 000 répondants de l’enquête Parlons travail. Car on ne travaille pas de la même manière à 60 ans qu’à 30 ans, » a rappelé Frédéric Sève.

Éléments de solidarité

Les périodes de chômage indemnisé, maternité, invalidité et maladie donneront droit à des points de solidarité financés par l’impôt.Le rapport propose également de majorer les pensions de 5% par enfant dès le premier enfant, contre 10% actuellement à partir de 3 enfants. Cette majoration, qui pourra être partagée entre les deux parents, sera à défaut attribuée à la mère, « les femmes devant être les principales bénéficiaires des mesures de solidarité liées aux droits familiaux », précise le Haut-commissaire. Une demande CFDT partiellement entendue, mais dont le caractère retenu (majoration proportionnelle aux revenus plutôt que forfaitaire) ne permet pas d’aller dans le sens de plus de justice sociale. Qu’en est-il des basses pensions ? Le rapport propose de garantir un minimum de retraite égal à 85% du smic net pour une carrière complète, contre 81% actuellement (et 75% pour les agriculteurs). Insuffisant pour la CFDT, qui réclame un « effort soutenu pour répondre aux inégalités  et aux discriminations qui persistent sur le marché du travail, notamment en défaveur des femmes, » juge Frédéric Sève. Pour cela, la CFDT demande que le minimum d’une pension complète soit équivalent à 100% du smic.

L’exécutif face à ses responsabilités

La balle est désormais dans le camp de l’exécutif, que « nous souhaitons voir s’inscrire dans la même démarche d’écoute et de construction que celle qui a prévalue avec le Haut-commissaire, » exprimait Laurent Berger. Alors que d’autres organisations syndicales appellent déjà à des mobilisations à la rentrée, la CFDT elle, a fait le choix de la concertation. « Il en est du devenir de notre système de retraite et à plus long terme du devenir de notre système de solidarité, et de notre capacité à faire évoluer notre système de protection sociale pour qu’il soit plus juste et plus solidaire ». Dès la semaine prochaine, des rencontres bilatérales commenceront avec l’exécutif, avant une multilatérale fin août avec le Premier ministre.

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Loi sur la fonction publique : désapprobation unanime des syndicats français

La loi sur la transformation de la fonction publique a finalement été promulguée le 23 juillet, suscitant le désaccord et l’inquiétude légitime de l’ensemble des organisations syndicales !

Celles-ci prévoient de se retrouver dès le 5 septembre pour envisager les suites à donner à cette situation sociale critique…

Lire le communique intersyndical

Lire l’article de France Info

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Le plan du gouvernement pour transformer les administrations centrales

Traductions concrètes de la circulaire de juin dernier du Premier ministre sur la transformation des administrations centrales, deux décrets publiés jeudi 25 juillet actent une révision des compétences des secrétaires généraux des ministères et un assouplissement des procédures de gestion des emplois supérieurs de l’État. D’ici la fin de l’année, les ministères devront par ailleurs simplifier leur organisation administrative.

Les intentions du gouvernement en matière de transformation des administrations centrales et de leurs méthodes de travail avaient été détaillées début juin dans une circulaire par le Premier ministre, Édouard Philippe. Les voici actées. Deux décrets publiés au Journal officiel du jeudi 25 juillet procèdent en effet à plusieurs dispositions en ce sens.

Afin de “renforcer” leur efficacité, les directions d’administration centrale “doivent pouvoir s’adapter plus aisément et rapidement aux plans de transformation ministériels et à leur exécution”, expliquait le chef du gouvernement dans sa circulaire. Avant d’ajouter que, comme cela a été demandé par les secrétaires généraux des ministères et leurs directeurs d’administration centrale, une liberté de proposition leur serait donnée pour fixer leurs organigrammes – “avec notamment l’objectif de réduire le nombre d’échelons hiérarchiques” – ainsi que pour constituer des équipes projets. Autant de mesures qui sont donc précisées dans les décrets parus ce 25 juillet.

Renforcement du rôle des secrétaires généraux
Le premier d’entre eux revient ainsi sur les compétences des secrétaires généraux des ministères dans le cadre des projets de réorganisation des administrations centrales en renforçant notamment leur rôle dans la préparation de ces réorganisations.

Est notamment supprimé le contrôle préalable, par les services du Premier ministre et du ministre de l’Action et des Comptes publics, des réorganisations des administrations centrales. Ainsi, les secrétaires généraux des ministères pourront désormais proposer mais aussi instruire les évolutions dans l’organisation et le fonctionnement de leur ministère. Seul le pouvoir de proposition était jusqu’à ce jour proposé – dans le décret du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale.

Autre mesure importante prévue par ce décret, le fait que les ministres auront la charge d’identifier, à partir d’un rapport de leur secrétaire général, les évolutions “à apporter” à l’organisation de leur administration afin notamment “de faciliter son adaptation à la conduite de projets et de supprimer les fonctions redondantes”. Comme le prévoit le décret, les ministres devront, en conséquence, revoir les textes d’organisation de leurs ministères. Et ce avant le 31 décembre prochain.

Procédures allégées pour les emplois d’encadrement supérieur
Ce décret prévoit également que les secrétaires généraux assureront la gestion des emplois d’encadrement supérieur et pourront proposer, “selon les besoins, de modifier la répartition de leur nombre entre les directions”. Une disposition directement en lien avec le second décret publié au Journal officiel de ce 25 juillet qui, lui, procède à un allègement des procédures préalables de nomination des emplois fonctionnels et des procédures de création et de modification de ces mêmes emplois.
Sont précisément concernés les emplois de chefs de service, de sous-directeurs, d’experts de haut niveau et de directeurs de projet des administrations.

  • Décret 2019-760 du 24-07-19 relatif aux secrétaires généraux des ministères et à la transformation des administrations centrales
  • Décret 2019-767 du 23-07-19 portant modification de diverses dispositions relatives aux emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet des administrations de l’Etat et de ses établissements publics ainsi qu’aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l’Etat
  • circulaire 1er ministre du 05 juin 2019
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Réforme des retraites : quelles conséquences pour les agents publics ?

Le système universel de retraite sera “plus juste”, assure son concepteur, le haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye. Pour la fonction publique, il aura des conséquences significatives. Pas toujours positives d’ailleurs. L’impact sur les pensions dépendra “principalement du caractère ascendant de la carrière, mais aussi de la part des primes dans la rémunération”, analyse le rapport remis au Premier ministre. De quoi, bien sûr, alimenter des réactions du côté des syndicats.

Après la présentation, jeudi 18 juillet, par le haut-commissaire à la réforme des retraites, JeanPaul Delevoye, de son rapport sur le futur système de retraites, les réactions syndicales ont été mitigées.
Laurent Berger, leader de la CFDT, premier syndicat en France, a salué un rapport qui “prouve que la mise en place d’un système universel des retraites est possible”. La contribution de l’ancien président de l’Association des maires de France prévoit “un système plus redistributif, qui privilégiera ceux qui ont des carrières hachées (femmes, jeunes qui ‘galèrent’ pour entrer sur le marché du travail)” et propose une “extension des droits familiaux dès le premier enfant”, a relevé Laurent Berger. Il a toutefois jugé “totalement stupide de fixer un âge de liquidation de la retraite complète à 64 ans”.

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NON à la loi de transformation de la fonction publique !

Les organisations syndicales de la Fonction publique CGT, CFDT, FO, UNSA, FSU, SOLIDAIRES, FA-FP, CFE-CGC, et CFTC et réaffirment leur opposition à la loi de transformation de la fonction publique votée ce 23 juillet au Sénat après le vote du 18 juillet à l’Assemblée nationale.

Cette loi contourne le statut de la fonction publique, garant de la neutralité du service rendu et de l’égalité des droits des agentes et agents mais aussi des usagères et usagers.

Elle va également réduire les capacités des organisations syndicales à défendre collectivement les droits des agentes et des agents publics en termes de carrière et de santé et sécurité au travail par l’affaiblissement des commissions administratives paritaires (CAP) et la suppression des comités d’hygiène, santé et conditions de travail (CHSCT).

Cette loi va encourager et accentuer la précarité avec des contrats à durée déterminée non renouvelables, ne permettant ni l’accès au CDI, ni à la titularisation.

Enfin, les différents outils dits « de ressources humaines » contenus dans cette loi comme la rupture conventionnelle ou le détachement d’office pourraient être utilisés pour pousser les fonctionnaires à quitter la fonction publique ou pour les obliger à suivre leurs missions concédées au secteur privé.

Dans un contexte difficile et face à un gouvernement ayant un double langage, nos organisations syndicales appellent les personnels à se rassembler autour de leurs organisations syndicales représentatives pour continuer de défendre collectivement leurs droits et un service public porté par les valeurs républicaines de liberté, égalité, fraternité et laïcité.

Enfin, elles invitent le gouvernement et les ministres en charge de la Fonction publique à s’inscrire dans un véritable dialogue social constructif et respectueux, source de progrès social tant dans l’intérêt des personnels que des usagères et usagers.

Nos organisations syndicales entendent résolument continuer à défendre la Fonction publique. Elles se rencontreront le 5 septembre prochain pour aborder tous les enjeux majeurs comme ceux du pouvoir d’achat, des retraites et de cette loi et débattre de toutes les initiatives qu’elles jugeront nécessaires.

Ce 23 juillet restera un mauvais coup porté à la fonction publique, à l’emploi public, au service public et à l’ensemble de la population.

Paris, le 23 juillet 2019

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Réforme de la fonction publique : détail des textes d’application qui restent à prendre

Instances de dialogue social, élargissement du recours aux contractuels, réforme du cadre déontologique, règle des 1 607 heures de travail… Au total, plus d’une cinquantaine de texte d’application de la réforme de la fonction publique devront être publiés dans les prochains mois. Quatre ordonnances sont également prévues.

Rentrée chargée en perspective pour la fonction publique. Sans compter les 4 projets d’ordonnance, plus d’une cinquantaine de textes devront être pris dans les prochains mois pour permettre l’application de la réforme de la fonction publique, en passe d’être définitivement adoptée par le Parlement. Objectif du gouvernement : une application de “l’essentiel” des dispositions du projet de loi au 1er janvier 2020 ou dans le courant de l’année prochaine. Passage en revue des principaux textes qui seront soumis à la concertation dès la rentrée.

Sur la réforme des instances de dialogue social. Concernant la fusion en une instance unique des comités techniques (CT) et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), des décrets devront notamment être pris pour préciser les questions qu’auront à traiter ces nouvelles instances, dénommées “comités sociaux”. Pour l’État et le versant hospitalier, un décret devra par ailleurs indiquer le seuil d’effectifs à partir duquel sera instituée au sein des comités sociaux une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Pour l’heure, seul le seuil prévu pour la fonction publique territoriale est précisé dans le projet de loi, à savoir 200 agents “au moins”. S’agissant de la réduction du champ de compétences des commissions administratives paritaires (CAP), un décret devra détailler la liste des décisions individuelles qui resteront examinées par ces instances.

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Avis de recherche : où se cache le rapport sur la protection sociale complémentaire ?

Ce pourrait être le grand jeu de l’été : retrouver un document d’une soixantaine de pages « égaré » depuis le début du mois de juillet dans un périmètre circonscrit entre la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et le bureau du secrétaire d’État Olivier Dussopt.

Ce 18 juillet, était présenté aux organisations syndicales et aux représentants des employeurs publics le rapport, commandité il y a bien longtemps maintenant par le gouvernement à une mission d’inspections générales, sur l’état des lieux de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics. Sa présentation avait été maintes fois repoussée pour être finalement organisée en pleine période estivale. Plus précisément, a été projeté en séance un document synthétique d’une quinzaine de pages. Qu’en retenir ?

Peu d’enthousiasme à respecter les engagements pris
Contrairement aux engagements d’Olivier Dussopt, la publication de ce rapport ou sa diffusion aux partenaires sociaux n’est à ce jour pas acquise. Cela relèvera d’une ultime décision du « politique ». De même les recommandations inscrites dans ce rapport ne sont qu’à destination de celui‐ci. À ce stade, on peut noter le peu d’enthousiasme de nos interlocuteurs à respecter les engagements pris malgré nos multiples interventions en séance pour rappeler la parole donnée et l’impérieuse nécessité de disposer d’un état des lieux avant toute discussion sur une évolution ou une modification des dispositifs. Une séquence de rencontres sera mise en place dès septembre afin de préparer l’ordonnance prévue à ce sujet dans un délai de quinze mois après la publication de la loi relative à la fonction publique. Concertation ou négociation ? Le
statut de ces réunions ne nous a pas été précisé malgré nos demandes. Voici pour le contexte général que l’on peut qualifier pour le moins de peu prometteur …

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