Lignes Directrices de Gestion et Commissions Administratives Paritaires

La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ambitionne de  « promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics ».

Derrière cette affirmation, les articles 10, 11 et 14 de la loi modifient les compétences des commissions administratives paritaires (CAP) et mettent en œuvre les lignes directrices de gestion (LDG) qui relèveront des comités techniques (CT) puis des comités sociaux (CS).

La CFDT Fonctions publiques a voté contre les articles du projet de loi réduisant les compétences des CAP. Et par la mobilisation des équipes pour porter des amendements sur les textes législatifs puis réglementaires, les compétences des CT et CS ont été précisées voire élargies.

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Retraites : les grandes lignes du projet et les revendications CFDT (y compris Fonction Publique)

Réforme systémique des retraites : un régime universel en points

Le Haut-Commissaire à la réforme des retraites (HCRR) Jean-Paul Delevoye a dévoilé le 18 juillet 2019 son projet de réforme des retraites. Les discussions et les concertations se poursuivent actuellement avec l’ensemble des partenaires sociaux. Une consultation citoyenne jusque fin 2019 est lancée auprès des Français.e.s pour recueillir leur avis. La concertation entre les organisations syndicales (salariés et employeurs) et le Haut-commissariat a débuté il y a 18 mois et est entrée en phase II autour des questions : des mécanismes de solidarité, des conditions d’ouverture des droits, des modalités de transition des 42 régimes et de la gouvernance.

Les grandes lignes du projet Delevoye :
  • Un système universel, mais pas uniforme, fusionnant les 42 régimes actuels en un seul ;
  • Un système par répartition, contributif et solidaire ;
  • Un système en points ou chaque euro cotisé apportera les mêmes droits, les plafonds et taux de cotisations seront harmonisés : 28,12 % jusqu’à 3 PASS ;
  • Un âge d’ouverture des droits maintenu à 62 ans ;
  • La garantie à 100 % des droits acquis pour les salariés au moment de la bascule, prévue en 2025 ;
  • Le maintien du dispositif des carrières longues ;
  • L’indexation de la valeur du point sur les salaires à terme (aujourd’hui l’indexation se fait sur l’inflation) ;
  • Le principe d’un minimum de pension à 85 % du Smic ;
  • Des points accordés pour les évènements de carrière ou de vie (maladie, chômage, maternité…) ;
  • Des départs anticipés au titre de la pénibilité (C2P) ;
  • Une majoration pour enfant dès le premier enfant ;
  • Un objectif de maintien du niveau de vie de la personne veuve pour la réversion ;
  • La prise en compte des spécificités de certains métiers ou situations professionnelles ;
  • Une transition progressive, à partir de la génération née en 1963.
Les revendications de la CFDT

La CFDT revendique depuis plusieurs années une refonte complète du système des retraites, car elle le considère opaque, complexe et injuste pour les femmes, les polypensionnés, les précaires et les bas salaires. Elle revendique une meilleure équité dans l’attribution des droits familiaux…La CFDT défend la réforme systémique qui permettra le passage des 42 régimes de retraites actuels à un seul, pour redonner confiance dans le système de répartition intergénérationnelle en renforçant les solidarités entre les générations et les professions, du privé et du public.

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Temps non complet : des avancées qu’il faudra faire appliquer rapidement !

Malgré les améliorations qu’elle a obtenues, Interco CFDT s’est abstenue au moment du vote sur le décret car il reste insuffisant pour les personnels en temps non complets.

Le décret relatif aux nouvelles dispositions statutaires applicables aux temps non complets a été à nouveau étudié ce mercredi en séance plénière du CSFPT.

Interco CFDT reconnaît les améliorations qu’elle a obtenues : bonification des heures complémentaires, obligation pour les employeurs d’informer les agents de leurs droits : rendez-vous à leur demande avec un conseiller en évolution professionnelle, allocation chômage.

Malgré ces avancées, Interco CFDT s’est abstenue au moment du vote sur le décret car il reste insuffisant pour ces personnels essentiellement féminins, sur des emplois peu rémunérés. De plus, la bonification des heures complémentaires ne pourra être mise en place qu’avec une délibération de chaque collectivité pouvant alors entraîner des disparités sur l’ensemble du territoire. Enfin, le supplément familial de traitement continue d’être proratisé, car cela coûterait sinon trop cher aux employeurs : Interco CFDT n’en est pas convaincue, s’agissant d’agents rémunérés en proportion du SMIC ou guère au-dessus.

« Il est regrettable que les temps non complets, qui sont des temps partiels subis, ne bénéficient pas des mêmes règles de prise en compte de leurs enfants que les agents à temps partiel choisi. Faut-il faire des économies sur le dos des enfants ? » interroge Claire Le Calonnec, secrétaire générale d’Interco CFDT.

Pour Interco CFDT, c’est un premier pas du gouvernement qui a entendu partiellement la réalité que vivent les milliers d’agents à temps non complet, mais n’a pas totalement répondu à leurs attentes.

Interco CFDT agira localement pour faire connaître et appliquer ces dispositions. Au niveau national, la fédération continuera de porter inlassablement ses revendications pour ces personnels qui rappelons-le, ont un salaire souvent bien inférieur au SMIC.

[Lire le communiqué de presse …]

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