CSFPT : communiqué de presse

Le communiqué de presse diffusé le 16 octobre 2019 retrace les votes  et position de la fédération Interco CFDT sur trois projets de décret et un vœu examinés lors de la première réunion du CSFPT consacrée aux premiers textes découlant de la loi de transformation de la fonction publique. Il est accompagné du texte de l’intervention sur le projet de décret statutaire concernant les fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.

[Voir “Actualités”, “Communiqués de presse”]

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Frais d’hébergement et de repas : montants actualisés

Frais d’hébergement et de repas des personnels civils de l’État, occasionnés pour l’accomplissement de leurs missions : l’indemnité de remboursement des indemnités de repas passe ENFIN de 15,25 € à 17,50 € !

Un décret et un arrêté concernant le règlement des frais d’hébergement et les repas sont parus le 11 octobre 2019 au journal officiel (applicable au 01/01/2020) :

A compter du 1er janvier 2020, le tableau du “a” de l’article 1er de l’arrêté du 3 juillet 2006 est remplacé par le tableau ci-dessous :

https://www.cfdt-ufetam.org/wp-content/uploads/2019/10/frais_deplacement.jpg

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CPF : nouvelles règles

Pris en application de la loi du 6 août de transformation de la fonction publique, un projet de décret du gouvernement, qu’Acteurs publics s’est procuré, précise les rythmes d’alimentation du compte personnel de formation des agents publics et définit les modalités de la portabilité et de la conversion des droits entre secteurs public et privé.

“Lever les freins aux mobilités et favoriser la montée en compétences des agents.” C’était l’objectif de l’article 58 de la loi du 6 août de transformation de la fonction publique, qui a procédé à plusieurs modifications des dispositions relatives au compte personnel de formation (CPF) des agents publics.

Cet article avait notamment établi une correspondance entre les crédits du CPF du secteur public et celui du secteur privé en permettant une convertibilité réciproque des comptes de chacun, jusqu’alors exprimés en euros pour les salariés du privé et en heures pour les agents du secteur public. Des mesures précisées dans un projet de décret du gouvernement qui sera examiné en Conseil commun de la fonction publique le 17 octobre et qu’Acteurs publics s’est procuré.

Pris donc en application de la loi du 6 août dernier, ce texte précise les rythmes
d’alimentation ainsi que les plafonds applicables au CPF. Il définit par ailleurs les modalités de portabilité et de conversion des droits entre les secteurs public et privé et “propose de clarifier et de simplifier certaines dispositions”, notamment celles du décret du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Modalités de conversion des droits en heures

Sur les modalités de conversion en heures des droits acquis en euros par les agents publics précisément, le projet de décret prévoit une conversion à l’initiative des agents “en fonction de leurs besoins et sans intervention de l’employeur”, précise le rapport de présentation du projet de décret. Le taux de conversion s’établit “à raison de 15 euros pour une heure”, soit la même règle que celle retenue pour la monétisation des droits acquis par les salariés du privé. “Les droits non convertis sont conservés jusqu’à la fermeture définitive du compte”, ajoute le rapport de présentation, en précisant que le plafond pour les agents publics est maintenu à 150 heures.

Des dispositions ayant trait aux personnes en situation de coactivité publique/privée sont également prévues par le projet de décret. Pour les agents qui acquièrent concomitamment des droits en heures et en euros, “l’activité principale détermine si les droits à utiliser sont ceux acquis en euros ou en heures”, précise le rapport de présentation de Bercy. Et d’indiquer qu’une personne “qui exerce son activité principale en tant qu’agent public pourra dans ce cadre procéder à la conversion en heures de ses droits acquis en euros”.

Rythme d’alimentation des compteurs modifié

S’agissant des simplifications proposées dans le projet de décret, celles-ci concernant précisément le rythme d’alimentation du CPF. Jusqu’à ce jour, le compteur des agents était alimenté à raison de 24 heures par an dans la limite d’un seuil de 120 heures et de 12 heures par an dans le respect d’un plafond de 150 heures.

Le projet de décret prévoit désormais que le rythme d’alimentation s’organise “à raison de 25 heures par an (au lieu de 24) dans la limite d’un plafond de 150 heures”. Le seuil de 120 heures est ainsi supprimé, ce “qui implique la limitation de l’alimentation à 12 heures par an”.

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GIPA : reconduite pour 2019

La GIPA est reconduite pour 2019 (période allant du 31/12/2014 au 31/12/2018).

L’arrêté du 8 octobre 2019 fixe au titre de l’année 2019 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA). Pour la période de référence du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point d’indice à prendre en compte sont les suivants :

  • taux de l’infla­tion : + 2,85 %
  • valeur moyenne du point en 2014 : 55,5635 euros
  • valeur moyenne du point en 2018 : 56,2044 euros

La GIPA résulte d’une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. Il est calculé en fonction d’une formule prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008.  (décret modifié par le décret n°2019-1037 du 8 octobre 2019)

La GIPA est attri­buée sous condi­tions :

  • aux fonc­tion­nai­res rému­né­rés sur un emploi public pen­dant au moins trois ans entre le 31/12/2014 et le 31/12/2018 ;
  • aux contrac­tuels en CDD ou en CDI, rému­né­rés de manière expresse par réfé­rence à un indice et employés de manière conti­nue par le même employeur public.

Sont notam­ment exclus du dis­po­si­tif les fonc­tion­nai­res ayant un grade dont l’indice ter­mi­nal dépasse la hors-échelle B, les agents en dis­po­ni­bi­lité, en congé paren­tal ou de pré­sence paren­tale, les agents de caté­go­rie A nommés sur emploi fonc­tion­nel, les agents contrac­tuels dont le contrat ne fait pas expres­sé­ment réfé­rence à un indice et les agents ayant subi une sanc­tion dis­ci­pli­naire ayant entraîné une baisse de leur trai­te­ment indi­ciaire.

Les agents à temps partiel au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence voient le montant de la GIPA proratisé en fonction de la quotité travaillée et non de la quotité rémunérée. Par exemple, pour un agent travaillant à 80 %, le montant de la GIPA sera proratisé à concurrence de 80 % (quotité travaillée) et non pas des 6/7e (quotité rémunérée). Le montant réellement payé correspondra donc au montant initialement calculé pour un temps plein, auquel sera appliqué la proratisation .

Pour connaitre votre GIPA 2019, utilisez le simulateur de la CFDT. Il vous suffit d’indiquer vos indices figurant sur vos fiches de paie de décembre 2014 et 2018.

La GIPA est soumise aux cotisations sociales (CSG, CRDS), au Rafp et à l’impôt sur le revenu.

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L’UFFA-CFDT écrit au Premier ministre

La CFDT demande au Premier ministre que les agents concernés par la nouvelle Organisation Territoriale de l’Etat bénéficient des dispositions sur les restructurations de services.

Monsieur le Premier Ministre,

La circulaire en date du 12 juin 2019 (publiée au Journal officiel du 13 juin) met en œuvre la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat (OTE). Une autre circulaire datée du 2 août 2019 visant à mettre en place des Secrétariats Généraux Communs aux Préfectures et aux DDI la complète.

Le calendrier de réorganisations est très contraint puisque les Préfets sont invités à vous faire part de leur projet d’ici la fin du mois d’octobre.

Dans ce contexte de transformation, de nombreux agent publics seront concernés et contraints de changer de poste de travail, de lieu de travail voire de mission.

Cette situation est pour le moins anxiogène pour eux, d’autant plus que les opérations se déroulent à grande vitesse sans que le dialogue social qui est préconisé puisse se mettre en place de manière satisfaisante.

Au regard de l’ensemble des modifications en cours, la CFDT Fonctions publiques -au nom de toutes ses fédérations concernées- vous demande que la qualification de restructuration de service soit reconnue à un grand nombre d’agents impactés et que puisse s’appliquer le décret  n° 2019-138 du 26 février 2019 relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles.

Ces dispositions prévoient une prime de restructuration de service (PRS), une allocation d’aide à la mobilité du conjoint (AAMC), un complément indemnitaire d’accompagnement (CIA), et une indemnité de départ volontaire pour restructuration de service (IDV).

Au-delà des mesures indemnitaires, nous considérons que la mise en place d’un accompagnement spécifique (formation, aménagement du temps de travail…) constituera une marque de respect pour les agents et une réelle reconnaissance de leur engagement professionnel.

Pour la CFDT, l’Etat employeur ne peut se dédouaner de ses responsabilités et ses engagements en matière de gestion RH lorsqu’il soumet ses personnels à des changements profonds qui affectent leur travail et leur vie en général.

Á ce jour, malgré les interventions répétées de nos représentants dans les instances nationales de dialogue social nos demandes sont sans réponse. Obtenir que le travail, l’investissement au travail et les impacts des réorganisations sur le travail et la vie quotidienne des collègues que nous représentons soient reconnus et accompagnés, telle est le sens du présent courrier.

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Conseil commun de la Fonction Publique du 03/10/19

Ce matin, Jean-Paul Delevoye est devant le Conseil commun de la Fonction publique pour le lancement de la concertation avec les organisations représentatives des agents publics, fonctionnaires et contractuels.

La CFDT est intervenue pour présenter ses positions, ses attentes, ses revendications.

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Grève : délai de prévenance

Interprétation officielle de la fédération Interco CFDT

Pas d’obligation de se déclarer grévistes dans les 48 h pour l’instant dans la fonction publique territoriale

Conformément à l’article 7-2 II de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, les agents publics exerçant leurs fonctions dans les services publics de collecte et de traitement des déchets des ménages, de transport public de personnes, d’aide aux personnes âgées et handicapées, d’accueil des enfants de moins de trois ans, d’accueil périscolaire, de restauration collective et scolaire doivent informer, au plus tard 48 heures avant de participer à la grève, comprenant au moins un jour ouvré, leur employeur, de leur intention d’y participer.

Ce paragraphe II semblait détaché des dispositions du paragraphe I du même article et donc être d’application immédiate.

Toutefois, le Conseil Constitutionnel a précisé que : “l’obligation de déclaration préalable de participation à la grève, qui ne saurait être étendue à l’ensemble des agents, n’est opposable qu’aux seuls agents participant directement à l’exécution des services publics mentionnés ci-dessus et qualifiés d’« indispensables » à la continuité du service public dans l’accord ou dans la délibération de la collectivité ou de l’établissement ».

En conséquence, tant que l’accord ou la délibération n’est pas entré en vigueur, l’obligation d’informer son employeur au plus tard 48 h avant n’est pas encore applicable.

Cette interprétation est la même que celle du CIG grande couronne.

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Intervention de la CFDT lors de la venue d’Olivier Dussopt au CSFPT du 25/09/19

Monsieur le Ministre,

En deux mots d’abord notre lecture de la loi, votée après avoir été durcie par le Sénat pour la FPT : plus de précarité et plus de souffrance au travail. Ce sont les deux contreparties de l’objectif d’économies et de souplesse pour les employeurs que vous vous étiez donné. Au final, on a une loi qui porte une contradiction majeure entre un chapitre entier sur l’égalité professionnelle et des mesures qui accentuent la précarité, en particulier pour des filières et cadres d’emplois majoritairement féminins.

Nous ne pouvons également que déplorer l’affaiblissement du dialogue social au travers de la fin brutale des conseils de discipline de recours et annoncée des CHSCT.

Regardons maintenant les suites.

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