Conseil Commun de la Fonction Publique

La stratégie adoptée lors de l’examen de la loi de transformation publique a été validée très clairement par les fédérations de la CFDT Fonctions publiques pour l’examen des décrets : être cohérents, ne rien oublier ni de nos désaccords ni de ce que nous avons pu obtenir, mener la bataille jusqu’au bout comme notre slogan « votre voix, notre action » nous y engage.
Les désaccords restent entiers sur la loi du 6 août 2019. Notre action s’inscrit dans ce cadre démocratique et vise à obtenir des garanties fermement établies pour les agents quel que soit leur statut, des compétences confortées pour les instances de dialogue social.

La CFDT Fonctions publiques a donc défendu une cinquantaine d’amendements sur les tout premiers décrets qui étaient soumis ce jour au Conseil commun de la Fonction publique.

Lignes directrices de gestion et compétences des CAP : la CFDT a réussi à faire intégrer un certain nombre d’amendements qui permettront :

  • d’élargir le rôle des comités sociaux aux lignes directrices de gestion pour les agents des autorités administratives indépendantes, ainsi qu’aux agents des juridictions administratives et financières.
  • une meilleure prise en compte de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences dans les lignes directrices de gestion.
  • une meilleure valorisation de la diversité des profils des agents.
  • la prise en compte des activités exercées y compris à l’extérieur de l’administration dans le secteur associatif ou dans le cadre d’une activité syndicale.
  • un bilan annuel de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion sur les mobilités et sur les avancements.
  • l’élargissement des compétences des CAP en matière de recours en cas de refus de mobilisation du compte personnel de formation (CPF), en cas de refus initial ou de renouvellement de télétravail, en cas de refus de congé au titre du compte épargne temps (CET).

Le gouvernement est resté inflexible sur la durée de validité des lignes directrices de gestion, alignées sur celles des mandatures politiques (cinq années ou six pour la Territoriale), ainsi qu’en refusant leur révision à la demande de la moitié au moins des représentants des personnels sans toutefois l’empêcher formellement.

La CFDT et ses équipes se mobiliseront à tous les niveaux pour saisir toutes les opportunités pour faire reconnaître des parcours professionnels valorisant l’expertise et l’engagement des agents publics, dans le cadre d’un dialogue social respectueux du vote des agents. Nos militant.e.s se saisiront également de l’instauration de la possibilité pour les agents de se faire accompagner par un représentant syndical de leur choix pour les conseiller et les défendre au plus près de leurs choix et de leurs intérêts. Il appartiendra au gouvernement de donner maintenant les moyens de ces nouvelles missions aux organisations syndicales.

À l’issue des débats, la CFDT s’est abstenue sur l’ensemble du texte.

Modalités de recrutement des contractuels

Ce projet de texte vise à instaurer une procédure de recrutement d’agents contractuels sur des emplois permanents.

Le gouvernement a repris très peu des propositions des organisations syndicales, que ce soit :

  • sur le maintien d’une priorité claire au recrutement de fonctionnaire sur des emplois permanents, même si le gouvernement a apporté des précisions.
  • sur la trop faible transparence relative aux conditions d’emploi (rémunérations, quotité de travail, … ).
  • sur le peu d’information aux candidats non-recrutés.
  • sur l’obligation d’entretiens conduits par au moins deux personnes pour garantir
    davantage de pluralité dans l’examen des candidatures.

À l’issue des débats, la CFDT a voté contre le texte, qui en raison d’un vote unanime défavorable sera représenté lors d’un prochain CCFP.

Portabilité du Compte personnel de formation

Le projet de texte permet de garantir la portabilité des droits entre public et privé,
revendication historique de la CFDT sur le compte personnel d’activités.

La CFDT, en cohérence avec les revendications portées lors de la création du compte personnel d’activités dans la Fonction publique avait déposé plusieurs amendements relatifs au financement de la formation.

Les propositions sur ces sujets engageants pour les employeurs publics n’ont pas reçu d’avis favorable du gouvernement.

À l’issue des débats, la CFDT s’est abstenue.

Nominations équilibrées femmes-hommes

Ce projet de décret met en œuvre les dispositifs de nominations équilibrées entre les femmes et les hommes, dispositifs étendus en application de l’accord sur l’égalité professionnelle dans la Fonction publique signé fin novembre 2018 et déjà traduit législativement dans la loi du 6 août 2019.

La CFDT n’avait déposé aucun amendement et a voté favorablement à ce texte.
Libre circulation des travailleurs Ce projet de décret vise à l’adaptation des règles européennes pour les reclassements dans la Fonction publique.

La CFDT n’avait déposé aucun amendement et a voté favorablement au texte.

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Loi sur la fonction publique : examen des décrets

Le conseil commun de la fonction publique (CCFP) s’est penché, le 17 octobre, sur les quatre premiers projets de décrets mettant en œuvre la loi de transformation de la fonction publique. Deux d’entre eux, qui concernent la procédure de recrutement pour occuper des emplois permanents ouverts aux agents contractuels, ainsi que les lignes directrices de gestion et les commissions administratives paritaires, se sont attirés les foudres des syndicats.

“Les emplois permanents de la fonction publique doivent être pourvus par des titulaires. Autoriser le recrutement d’agents contractuels revient à programmer la destruction de la fonction publique”, déclare Didier Pirot (Force ouvrière). Comme FO, les autres syndicats demandaient “le maintien d’une priorité claire au recrutement de fonctionnaires sur des emplois permanents”, relève la CFDT. En regrettant que le gouvernement ait “repris très peu” de leurs propositions.
Le projet de décret qui a été communiqué aux membres du CCFP rappelle que les recrutements ouverts aux agents contractuels doivent respecter le principe d’égal accès et les garanties fixées par le statut de la fonction publique et que leurs modalités “font l’objet d’une publicité préalable”. Il indique aussi que “les candidatures sont déposées dans la limite d’un délai qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à un mois à compter de la publication de l’avis de création ou de vacance sur l’espace numérique commun aux trois versants de la fonction publique”.

Transparence

La procédure de sélection des candidatures dans la fonction publique territoriale “peut être confiée à un organisme extérieur”, précise le projet de texte. En outre, dans les collectivités de plus de 40.000 habitants, l’entretien d’embauche “est conduit par au moins deux personnes représentant l’autorité territoriale”. Autre information : à l’issue des entretiens, un procès-verbal “récapitule les appréciations portées sur chaque candidat” et l’autorité territoriale notifie aux candidats non retenus “la décision de rejet de leur candidature”.
Les amendements adoptés “ont permis de préciser les critères d’appréciation de chaque candidature (…) et le nécessaire examen de sa situation par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)”, souligne le secrétaire d’État auprès du ministre de la Fonction publique, dans un communiqué. Mais, “le gouvernement ne veut pas informer les candidats titulaires non retenus des raisons de cette décision”, déplore l’Unsa. Pour le syndicat, “la transparence nécessaire et le respect des agents ne sont plus de mises”.
À l’exception de la CFDT (qui s’est abstenue), les syndicats ont également voté contre un projet de décret sur les lignes directrices de gestion qui “détermineront la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, ainsi que les orientations générales en matière de mobilité et les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours”. Pourtant, le gouvernement a fait plusieurs concessions. Il a donné son feu vert par exemple à la possibilité d’un recours auprès de la commission administrative paritaire (CAP) en cas de refus de mobilisation du compte personnel de formation, de refus de télétravail, ou encore au titre du compte épargne temps. Mais, à l’instar de l’Unsa, les syndicats ont déploré un affaiblissement des CAP, “au-delà” même de ce que prévoit la loi.

Égalité femmes-hommes

Deux autres projets de décrets pris en application de la loi de transformation de la fonction publique ont, en revanche, reçu globalement l’aval des représentants syndicaux. Le premier abaisse de 80.000 à 40.000 habitants le seuil à partir duquel sont mises en œuvre “les modalités de nominations équilibrées dans l’encadrement supérieur de la fonction publique”. En sachant que le montant des pénalités financières “sera adapté pour tenir compte de la spécificité de la nouvelle strate intégrée au dispositif”, précise Bercy. Le deuxième projet de texte a trait à la mise en œuvre du compte personnel d’activité (CPA) dans la fonction publique et la formation professionnelle tout au long de la vie. “Pour garantir la portabilité des droits entre les secteurs privé et public”, écrivent les services du secrétaire d’État, Olivier Dussopt, “il prévoit la possibilité de convertir en heures les droits acquis en euros”.
Au cours de la réunion qui a duré plus de dix heures, le CCFP a enfin adopté un projet de décret visant à rendre compatibles les modalités de recrutement dans la fonction publique des ressortissants des États membres de l’Union européenne avec le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

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CSFPT : communiqué de presse

Le communiqué de presse diffusé le 16 octobre 2019 retrace les votes  et position de la fédération Interco CFDT sur trois projets de décret et un vœu examinés lors de la première réunion du CSFPT consacrée aux premiers textes découlant de la loi de transformation de la fonction publique. Il est accompagné du texte de l’intervention sur le projet de décret statutaire concernant les fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet.

[Voir “Actualités”, “Communiqués de presse”]

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Frais d’hébergement et de repas : montants actualisés

Frais d’hébergement et de repas des personnels civils de l’État, occasionnés pour l’accomplissement de leurs missions : l’indemnité de remboursement des indemnités de repas passe ENFIN de 15,25 € à 17,50 € !

Un décret et un arrêté concernant le règlement des frais d’hébergement et les repas sont parus le 11 octobre 2019 au journal officiel (applicable au 01/01/2020) :

A compter du 1er janvier 2020, le tableau du “a” de l’article 1er de l’arrêté du 3 juillet 2006 est remplacé par le tableau ci-dessous :

https://www.cfdt-ufetam.org/wp-content/uploads/2019/10/frais_deplacement.jpg

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CPF : nouvelles règles

Pris en application de la loi du 6 août de transformation de la fonction publique, un projet de décret du gouvernement, qu’Acteurs publics s’est procuré, précise les rythmes d’alimentation du compte personnel de formation des agents publics et définit les modalités de la portabilité et de la conversion des droits entre secteurs public et privé.

“Lever les freins aux mobilités et favoriser la montée en compétences des agents.” C’était l’objectif de l’article 58 de la loi du 6 août de transformation de la fonction publique, qui a procédé à plusieurs modifications des dispositions relatives au compte personnel de formation (CPF) des agents publics.

Cet article avait notamment établi une correspondance entre les crédits du CPF du secteur public et celui du secteur privé en permettant une convertibilité réciproque des comptes de chacun, jusqu’alors exprimés en euros pour les salariés du privé et en heures pour les agents du secteur public. Des mesures précisées dans un projet de décret du gouvernement qui sera examiné en Conseil commun de la fonction publique le 17 octobre et qu’Acteurs publics s’est procuré.

Pris donc en application de la loi du 6 août dernier, ce texte précise les rythmes
d’alimentation ainsi que les plafonds applicables au CPF. Il définit par ailleurs les modalités de portabilité et de conversion des droits entre les secteurs public et privé et “propose de clarifier et de simplifier certaines dispositions”, notamment celles du décret du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.

Modalités de conversion des droits en heures

Sur les modalités de conversion en heures des droits acquis en euros par les agents publics précisément, le projet de décret prévoit une conversion à l’initiative des agents “en fonction de leurs besoins et sans intervention de l’employeur”, précise le rapport de présentation du projet de décret. Le taux de conversion s’établit “à raison de 15 euros pour une heure”, soit la même règle que celle retenue pour la monétisation des droits acquis par les salariés du privé. “Les droits non convertis sont conservés jusqu’à la fermeture définitive du compte”, ajoute le rapport de présentation, en précisant que le plafond pour les agents publics est maintenu à 150 heures.

Des dispositions ayant trait aux personnes en situation de coactivité publique/privée sont également prévues par le projet de décret. Pour les agents qui acquièrent concomitamment des droits en heures et en euros, “l’activité principale détermine si les droits à utiliser sont ceux acquis en euros ou en heures”, précise le rapport de présentation de Bercy. Et d’indiquer qu’une personne “qui exerce son activité principale en tant qu’agent public pourra dans ce cadre procéder à la conversion en heures de ses droits acquis en euros”.

Rythme d’alimentation des compteurs modifié

S’agissant des simplifications proposées dans le projet de décret, celles-ci concernant précisément le rythme d’alimentation du CPF. Jusqu’à ce jour, le compteur des agents était alimenté à raison de 24 heures par an dans la limite d’un seuil de 120 heures et de 12 heures par an dans le respect d’un plafond de 150 heures.

Le projet de décret prévoit désormais que le rythme d’alimentation s’organise “à raison de 25 heures par an (au lieu de 24) dans la limite d’un plafond de 150 heures”. Le seuil de 120 heures est ainsi supprimé, ce “qui implique la limitation de l’alimentation à 12 heures par an”.

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GIPA : reconduite pour 2019

La GIPA est reconduite pour 2019 (période allant du 31/12/2014 au 31/12/2018).

L’arrêté du 8 octobre 2019 fixe au titre de l’année 2019 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA). Pour la période de référence du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018, le taux de l’inflation ainsi que les valeurs annuelles du point d’indice à prendre en compte sont les suivants :

  • taux de l’infla­tion : + 2,85 %
  • valeur moyenne du point en 2014 : 55,5635 euros
  • valeur moyenne du point en 2018 : 56,2044 euros

La GIPA résulte d’une comparaison entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB) détenu par l’agent sur une période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation (hors tabac en moyenne annuelle) sur la même période. Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné. Il est calculé en fonction d’une formule prévue par le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008.  (décret modifié par le décret n°2019-1037 du 8 octobre 2019)

La GIPA est attri­buée sous condi­tions :

  • aux fonc­tion­nai­res rému­né­rés sur un emploi public pen­dant au moins trois ans entre le 31/12/2014 et le 31/12/2018 ;
  • aux contrac­tuels en CDD ou en CDI, rému­né­rés de manière expresse par réfé­rence à un indice et employés de manière conti­nue par le même employeur public.

Sont notam­ment exclus du dis­po­si­tif les fonc­tion­nai­res ayant un grade dont l’indice ter­mi­nal dépasse la hors-échelle B, les agents en dis­po­ni­bi­lité, en congé paren­tal ou de pré­sence paren­tale, les agents de caté­go­rie A nommés sur emploi fonc­tion­nel, les agents contrac­tuels dont le contrat ne fait pas expres­sé­ment réfé­rence à un indice et les agents ayant subi une sanc­tion dis­ci­pli­naire ayant entraîné une baisse de leur trai­te­ment indi­ciaire.

Les agents à temps partiel au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence voient le montant de la GIPA proratisé en fonction de la quotité travaillée et non de la quotité rémunérée. Par exemple, pour un agent travaillant à 80 %, le montant de la GIPA sera proratisé à concurrence de 80 % (quotité travaillée) et non pas des 6/7e (quotité rémunérée). Le montant réellement payé correspondra donc au montant initialement calculé pour un temps plein, auquel sera appliqué la proratisation .

Pour connaitre votre GIPA 2019, utilisez le simulateur de la CFDT. Il vous suffit d’indiquer vos indices figurant sur vos fiches de paie de décembre 2014 et 2018.

La GIPA est soumise aux cotisations sociales (CSG, CRDS), au Rafp et à l’impôt sur le revenu.

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L’UFFA-CFDT écrit au Premier ministre

La CFDT demande au Premier ministre que les agents concernés par la nouvelle Organisation Territoriale de l’Etat bénéficient des dispositions sur les restructurations de services.

Monsieur le Premier Ministre,

La circulaire en date du 12 juin 2019 (publiée au Journal officiel du 13 juin) met en œuvre la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat (OTE). Une autre circulaire datée du 2 août 2019 visant à mettre en place des Secrétariats Généraux Communs aux Préfectures et aux DDI la complète.

Le calendrier de réorganisations est très contraint puisque les Préfets sont invités à vous faire part de leur projet d’ici la fin du mois d’octobre.

Dans ce contexte de transformation, de nombreux agent publics seront concernés et contraints de changer de poste de travail, de lieu de travail voire de mission.

Cette situation est pour le moins anxiogène pour eux, d’autant plus que les opérations se déroulent à grande vitesse sans que le dialogue social qui est préconisé puisse se mettre en place de manière satisfaisante.

Au regard de l’ensemble des modifications en cours, la CFDT Fonctions publiques -au nom de toutes ses fédérations concernées- vous demande que la qualification de restructuration de service soit reconnue à un grand nombre d’agents impactés et que puisse s’appliquer le décret  n° 2019-138 du 26 février 2019 relatif aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents dans leurs transitions professionnelles.

Ces dispositions prévoient une prime de restructuration de service (PRS), une allocation d’aide à la mobilité du conjoint (AAMC), un complément indemnitaire d’accompagnement (CIA), et une indemnité de départ volontaire pour restructuration de service (IDV).

Au-delà des mesures indemnitaires, nous considérons que la mise en place d’un accompagnement spécifique (formation, aménagement du temps de travail…) constituera une marque de respect pour les agents et une réelle reconnaissance de leur engagement professionnel.

Pour la CFDT, l’Etat employeur ne peut se dédouaner de ses responsabilités et ses engagements en matière de gestion RH lorsqu’il soumet ses personnels à des changements profonds qui affectent leur travail et leur vie en général.

Á ce jour, malgré les interventions répétées de nos représentants dans les instances nationales de dialogue social nos demandes sont sans réponse. Obtenir que le travail, l’investissement au travail et les impacts des réorganisations sur le travail et la vie quotidienne des collègues que nous représentons soient reconnus et accompagnés, telle est le sens du présent courrier.

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Conseil commun de la Fonction Publique du 03/10/19

Ce matin, Jean-Paul Delevoye est devant le Conseil commun de la Fonction publique pour le lancement de la concertation avec les organisations représentatives des agents publics, fonctionnaires et contractuels.

La CFDT est intervenue pour présenter ses positions, ses attentes, ses revendications.

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Grève : délai de prévenance

Interprétation officielle de la fédération Interco CFDT

Pas d’obligation de se déclarer grévistes dans les 48 h pour l’instant dans la fonction publique territoriale

Conformément à l’article 7-2 II de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée, les agents publics exerçant leurs fonctions dans les services publics de collecte et de traitement des déchets des ménages, de transport public de personnes, d’aide aux personnes âgées et handicapées, d’accueil des enfants de moins de trois ans, d’accueil périscolaire, de restauration collective et scolaire doivent informer, au plus tard 48 heures avant de participer à la grève, comprenant au moins un jour ouvré, leur employeur, de leur intention d’y participer.

Ce paragraphe II semblait détaché des dispositions du paragraphe I du même article et donc être d’application immédiate.

Toutefois, le Conseil Constitutionnel a précisé que : “l’obligation de déclaration préalable de participation à la grève, qui ne saurait être étendue à l’ensemble des agents, n’est opposable qu’aux seuls agents participant directement à l’exécution des services publics mentionnés ci-dessus et qualifiés d’« indispensables » à la continuité du service public dans l’accord ou dans la délibération de la collectivité ou de l’établissement ».

En conséquence, tant que l’accord ou la délibération n’est pas entré en vigueur, l’obligation d’informer son employeur au plus tard 48 h avant n’est pas encore applicable.

Cette interprétation est la même que celle du CIG grande couronne.

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