Nouvelles ATTESTATIONS de déplacement à compter du 30-10-20

(Mise à jour le 28-11-20)

Suite à certains aménagements (ex : déplacement dans un rayon de 20 km) à partir du 28/11/2020, vous trouverez l’attestation de déplacement dérogatoire mise à jour à cette date. Les autres attestations (professionnelles, scolaires) ne sont pas modifiées.

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Face à une situation sanitaire qui continue de se dégrader, des restrictions de déplacement entrent en vigueur sur le territoire métropolitain. Vous trouverez ci-dessous les nouvelles attestations de déplacement en vigueur à compter du 30 octobre 2020.

À compter de 0h00, dans la nuit du jeudi 29 octobre au vendredi 30 octobre, les déplacements non-essentiels ne sont plus autorisés.

Le non-respect de ces mesures entraine :

  • Première sanction : une amende de 135 euros, majorée à 375 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
  • En cas de récidive dans les 15 jours : une amende de 200 euros, majorée à 450 euros (en cas de non-paiement ou de non-contestation dans le délai indiqué sur l’avis de contravention)
  • Après 3 infractions en 30 jours : une amende de 3750 euros passible de 6 mois d’emprisonnement.

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Le supplément familial de traitement (SFT) : fiche pratique

Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonctions publiques, reprend les dispositions règlementaires concernant le supplément familial de traitement (SFT)

Quest-ce que cest ?

Le S.F.T est un supplément de rémunération versé aux agents publics en fonction du nombre d’enfants à charge.

S’agissant d’un élément de rémunération et non d’une indemnité, il est obligatoire et soumis à cotisations, y compris dans la fonction publique territoriale.

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LA CFDT FONCTIONS PUBLIQUES DANS LES MEDIAS – NOVEMBRE 2020

…. Autant de sujets qui ont animé l’actualité en ce mois de novembre.

23 novembre 2020

  • LIBERATION

Télétravail dans la fonction publique : «Mon chef dit l’inverse de la ministre. J’écoute qui ?»

Fallait-il anticiper ? Oui, répond Carole Chapelle, de la CFDT fonctions publiques : «Le problème vient essentiellement du fait que le télétravail n’a jamais été mis en place. Il y a bien eu un décret en 2016 qui prévoyait notamment un recensement des activités télétravaillables dans les administrations, mais dans une large majorité, ça n’a jamais été fait. Aujourd’hui, on n’a toujours pas de règles pour régir la chose.» Début octobre, une négociation sur le télétravail dans la fonction publique a été inscrite à l’agenda social par le ministère. Mais les groupes de réflexions avec les partenaires sociaux n’ont toujours pas été lancés.

«Reste toujours l’image que dans télétravail, il y a beaucoup de “télé” et pas beaucoup de “travail”. Alors que les remontées de terrain disent l’inverse», pointe Carole Chapelle.

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Crise sanitaire : comité de suivi du 26 novembre 2020 (en visioconférence)

Comme les précédentes, cette visioconférence hebdomadaire a permis des échanges entre la ministre Amélie de Montchalin et les neuf organisations représentatives dans la Fonction publique

En ouverture de réunion, la Ministre a rappelé les étapes du calendrier des prochaines semaines (28 novembre, 15 décembre, 20 janvier). La circulation du virus a été ralentie, mais la prudence doit être de mise quand on observe ce qui se passe en Europe.

Lacirculaire sur les personnes vulnérables a bien été déclinée pour le versant hospitalier et des réunions sont organisées tous les quinze jours entre la DGOS et les organisations syndicales.

Pour les agents qui iraient prêter main-forte dans d’autres structures que la leur (notamment Cnam et Cnav) : cela ne se fait que sur la stricte base du volontariat, y compris pour les contractuels. Des premiers volontaires se sont manifestés et la Ministre salue leur engagement.

Pour les risques psycho-sociaux: toutes les lignes ministérielles sont activées. Les volumes d’appels et les motifs feront l’objet d’un suivi (anonyme).

Sur les tests antigéniques : les directives seront diffusées prochainement pour cadrer l’usage des tests et prioriser les publics.

Sur les agents vulnérables : la rétroactivité de la transformation des arrêts maladie en ASA est à l’étude.

Pour lesASA hors temps scolaires pour garde d’enfants : des solutions doivent être trouvées localement par le dialogue social pour permettre d’assurer les gardes dans le respect des préconisations.

Pour laconciliation dutélétravail et des gardes d’enfants : elles sont ponctuelles. Il appartient aux managers d’adapter les charges de travail en lien avec l’agent pour s’adapter aux circonstances et aux contraintes.

Sur lamassification de la formation pour agents et cadres sur le télétravail : un premier kit a été produit et un second vient de l’être. Le sujet fera partie des travaux à venir sur le télétravail.

41 % des agents ont télétravaillé au moins un jour dans la semaine 47. 67 % à Paris, 74 % dans les Hauts-de-Seine. Le taux a bien augmenté dans les ministères qui avaient eu du mal à démarrer (Justice, Intérieur, …).

Il faudra construire des règles durables jusqu’au 20 janvier et au-delà car il faut prévoir des règles de précaution.

La Ministre partage les résultats d’un sondage qui a été conduit auprès de 800 agents de la FPE et de la FPT : les mesures sanitaires sont globalement bien acceptées et suivies. 80 % des agents se sentent protégés par le protocole sanitaire sur le lieu de travail. Mais le télétravail n’est que partiellement mis en œuvre. Seulementun agent sur deux estime que son métier peut s’exercer en télétravail (variation de 73 % pour les cadres de la FPE à 38 % pour les agents de la FPT).

Les neuf organisations syndicales représentatives se sont ensuite exprimées.

Intervention de la CFDT 

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Mobilité professionnelle : un GUIDE pour vous accompagner dans votre projet

Vous trouverez en pièce jointe un nouveau guide, édité par la DGAFP, pour vous accompagner dans vos projets de mobilité professionnelle.

La DGAFP développe de nouveaux outils pour les agents afin de les aider à piloter leur parcours professionnel.

Le nouveau guide intitulé “Agir pour son projet de mobilité professionnelle” est conçu pour répondre aux besoins pratiques de ceux qui envisagent une mobilité.

Il vise à accompagner, à un premier niveau d’informations et de conseils et sur la base de deux programmes de réflexion et d’action, chaque agent dans la construction de son projet de mobilité.

Le contenu de ce guide est spécialement conçu pour s’adapter aux différents usages des agents en démarche de mobilité.

Il propose deux programmes : une immersion dans la démarche de mobilité avec des réflexes et idées clés à garder à l’esprit tout au long de son projet et 10 rôles-clés à explorer en fonction de son besoin (révélateur, préfigurateur, pilote, narrateur, animateur, prospecteur, auteur, candidat, opérateur et fondateur).

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Ordonnance portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la Fonction Publique

En application de la loi Transformation de la Fonction Publique (Loi TFP) du 6 août 2019, le gouvernement a publié l’ordonnance 2020-1447 du 25-11-20 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la Fonction Publique.

Ce texte prévoit une série de changements en matière d’aptitude physique à l’entrée dans le secteur public, d’instances médicales et de médecine de prévention, des modifications concernant les congés pour raison de santé, de maintien dans l’emploi et de retour à l’emploi ou encore de congés liés à la parentalité.

Passage en revue des 13 articles de ce projet d’ordonnance.

 

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Communiqué de presse du 26 novembre 2020 : black thursday au rayon petite enfance !

Les établissements d’accueil du jeune enfant sont appelés à se mobiliser le jeudi 3 décembre 2020.

Tout juste votée, la loi d’Accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), ne répond pas aux conditions d’accueil du jeune enfant et de travail. Au contraire, elle pourrait les intensifier, que ce soit en accueil collectif ou en accueil individuel.
Les décisions à venir, en référence à la loi ASAP dans son article 36, autorisent le Gouvernement à procéder par ordonnance dans les douze mois.

Déjà, des groupements d’employeurs se félicitent des « assouplissements », synonymes de plus gros profits.

Rien ne semble pouvoir améliorer les missions d’éveil, de coordination professionnelle et de communication avec les parents. Pourtant mises en avant dans le rapport des mille premiers jours, ce texte de loi n’en conserve que quelques lambeaux.

Ces premiers éléments nous amènent à rappeler les points de vigilance d’Interco :

  • Taux d’encadrement revus à la hausse, un adulte pour cinq enfants en EAJE, amenant les professionnel(les) à mieux articuler leurs missions d’éveil, d’observation, de soutien à la parentalité, entre autres,
  • Reconnaissance des temps de réunions, documentation, rencontres avec les parents et partenaires,
  • Ratio personnels diplômé(es) maintenu et reconnaissance au niveau BAC pour les auxiliaires de puériculture (ouvrant l’accès à la catégorie B dans la fonction publique),
  • Reconnaissance du rôle des assistantes maternelles, avec des contrats de travail unifiés et un véritable déroulement de carrière,
  • Respect des « dix grands principes pour grandir », énoncés par la Charte nationale pour l’accueil de la petite enfance.

Malgré les engagements du ministère des Solidarités et de la Santé, Interco CFDT n’a toujours pas obtenu les informations demandées, ni ne connaît les intentions gouvernementales concernant les conditions d’accueil dans les établissements du jeune enfant.

Nos revendications pour un accueil de qualité pour l’enfant et ses parents ne semblent pas avoir été entendues. C’est pourquoi la fédération Interco appelle les personnels des fonctions publiques d’État et territoriale, notamment les travailleurs sociaux et les salarié(es) de la petite enfance, à des actions de mobilisation, dont la grève.

Le collectif « pas de bébés à la consigne » propose une initiative d’un genre nouveau. Interco CFDT appelle les professionnel(les) à se mobiliser différemment dans l’objectif de bloquer la boîte courriel du secrétariat d’État à la Famille.

Le 3 décembre 2020 sera le jour de notre première cyber-manifestation.

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