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Contrôle de proportionnalité en cas d'empiètement d'une maison d'habitation  sur l'assiette d'une servitude de passage - Actu-Juridique
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Les servitudes légales de passage et urbanisme.
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L'assiette d'une servitude légale de passage doit prendre en compte la  sécurité < Servitude < Immobilier - Éditions Francis Lefebvre
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Les chemins de servitude - CRPF Limousin
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Passage pour cause d'enclave : le juge peut retenir un tracé autre que  celui demandé < Servitude < Immobilier - Éditions Francis Lefebvre
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Destruction de la construction empiétant l'assiette d'une servitude de  passage : nécessaire contrôle de proportionnalité | LE MAG JURIDIQUE
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Indemnisation et fiscalité des servitudes - Persée
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5A_1044/2020 15.10.2021 - Tribunal fédéral
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Fixation de l'assiette de la servitude | PIVOINE AVOCATS (Maître Ghislaine  Betton )
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Portail sur l'assiette de la servitude de passage - Cabinet Finalteri
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SERVITUDE DE PASSAGE : que faire face à une action en revendication de son  voisin ?
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Servitude de passage – division de propriété – création d'une ZAC – travaux  en sous-sol – aggravation de charge -indemnisation (oui) – Savoirs partagés  en droit immobilier
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Fonction juridictionnelle du juge judiciaire saisi d'une demande de  détermination de l'assiette de la servitude légale de passage -  Actu-Juridique
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Une servitude de droit de passage permet-elle le stationnement et le  chargement/déchargement de marchandises ? - Dunton Rainville
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Déplacement de la servitude de passage - Droit immobilier - Cabinet  Finalteri - Avocats
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