Avis de recherche : où se cache le rapport sur la protection sociale complémentaire ?

Ce pourrait être le grand jeu de l’été : retrouver un document d’une soixantaine de pages « égaré » depuis le début du mois de juillet dans un périmètre circonscrit entre la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) et le bureau du secrétaire d’État Olivier Dussopt.

Ce 18 juillet, était présenté aux organisations syndicales et aux représentants des employeurs publics le rapport, commandité il y a bien longtemps maintenant par le gouvernement à une mission d’inspections générales, sur l’état des lieux de la protection sociale complémentaire (PSC) des agents publics. Sa présentation avait été maintes fois repoussée pour être finalement organisée en pleine période estivale. Plus précisément, a été projeté en séance un document synthétique d’une quinzaine de pages. Qu’en retenir ?

Peu d’enthousiasme à respecter les engagements pris
Contrairement aux engagements d’Olivier Dussopt, la publication de ce rapport ou sa diffusion aux partenaires sociaux n’est à ce jour pas acquise. Cela relèvera d’une ultime décision du « politique ». De même les recommandations inscrites dans ce rapport ne sont qu’à destination de celui‐ci. À ce stade, on peut noter le peu d’enthousiasme de nos interlocuteurs à respecter les engagements pris malgré nos multiples interventions en séance pour rappeler la parole donnée et l’impérieuse nécessité de disposer d’un état des lieux avant toute discussion sur une évolution ou une modification des dispositifs. Une séquence de rencontres sera mise en place dès septembre afin de préparer l’ordonnance prévue à ce sujet dans un délai de quinze mois après la publication de la loi relative à la fonction publique. Concertation ou négociation ? Le
statut de ces réunions ne nous a pas été précisé malgré nos demandes. Voici pour le contexte général que l’on peut qualifier pour le moins de peu prometteur …


Cinq lignes sur la FPT
Quant aux éléments stricto sensu d’état des lieux, là non plus le compte n’y est pas :

  • Quasi‐absence d’éléments sur la fonction publique territoriale (cinq lignes sur le document projeté) « Pas de vision globale ni précise, pas de chiffres certains » : voici les propos de présentation ! Même si à la décharge des membres de l’inspection, il est légitime de reconnaître la difficulté d’un tel travail mais, en tant qu’OS responsable, il nous est impossible de nous en tenir à cela. Nous avons donc précisé que de ne pas pouvoir évaluer le dispositif était en soi le premier élément d’évaluation dont il faut tirer toutes les conséquences.
  • Quelques éléments cités en séance mais dont il faudrait nuancer ou préciser le contenu :
    • le montant de la participation des employeurs territoriaux serait plus élevé que dans la fonction publique d’État. Or cet élément de constat est insuffisant car il faudrait le mettre en perspective avec le montant de la cotisation payée et la qualité de la couverture associée. En effet, si l’on avait l’esprit chagrin, on pourrait suggérer que la modalité « labellisation » de contrats individuels peut être un facteur inflationniste ;
    • l’absence de critères satisfaisants quant à la procédure de labellisation. Cet aspect n’a pas été développé ensuite par la mission mais doit mériter un examen plus attentif, car il concorde avec notre volonté de réformer le processus de labellisation ;
    • un autre point qui est effectivement une difficulté fréquente dans la « vraie vie » des agents : le rôle des médecins ou experts des opérateurs qui contestent les avis des instances médicales ou commissions de réforme suivis par l’employeur. Nous avions porté cette difficulté auprès de la mission lors de notre audition.

Une déception légitime qui nourrit une résolution ferme pour Interco

  •  que les agents publics ne soient pas les grands perdants : étonnant d’ailleurs que ce gouvernement si prompt à trouver toutes les vertus possibles à un rapprochement voire un alignement des règles du secteur public vers celles du privé ne souhaite pas le faire pour la protection sociale complémentaire !
  • que les agents territoriaux ne soient pas les grands oubliés : non, la fonction publique ne se résume pas à celle de l’État.
Partager :