Comment les députés et les sénateurs sont tombés d’accord sur la réforme de la Fonction Publique

La voie de l’adoption du projet de loi de réforme de la fonction publique est désormais toute tracée. Compte tenu de l’accord trouvé entre les députés et les sénateurs lors de la commission mixte paritaire (CMP) jeudi 4 juillet, le texte devrait être adopté (sauf coup de théâtre) d’ici la trêve estivale, conformément à la volonté du gouvernement. Dernières étapes nécessaires en effet : la lecture des conclusions de la CMP, le 17 juillet à l’Assemblée nationale et le 24 juillet au Sénat. “Tous les objectifs du gouvernement sont atteints et le texte enrichi par le Parlement”, s’est notamment félicité le secrétaire d’État chargé du dossier, Olivier Dussopt.

Le compromis trouvé entre les parlementaires était dans les tuyaux depuis plusieurs jours, les rapporteurs respectifs du texte – la députée Émilie Chalas (LREM) et les sénateurs Catherine Di Folco (app. LR) et Loïc Hervé (UC) – ayant multiplié les échanges depuis la fin de l’examen du texte par la chambre haute le 27 juin dernier. À l’issue de la CMP, la rapporteure de l’Assemblée nationale a notamment “l’esprit d’écoute et le dialogue particulièrement constructif” avec le Sénat.

Un recul important du Sénat mais une philosophie du texte partagée
L’accord résulte surtout d’un recul des sénateurs sur la question des commissions administratives paritaires (CAP). Comme dans la rédaction initiale du gouvernement et dans le projet de loi adopté par les députés, le texte issu de la CMP actera en effet la réduction du champ des compétences de ces instances. Une disposition à laquelle s’était opposé, lors de l’examen du texte, le Sénat, qui a malgré tout obtenu quelques garanties (en particulier l’intervention d’un collège employeur dans les centres de gestion pour guider les décisions individuelles).
“Le Sénat n’a pas eu trop le choix sur le dossier des CAP, souffle-t-on dans les couloirs du Palais du Luxembourg. Si les sénateurs s’étaient opposés à la réduction de ces compétences, la CMP n’aurait jamais abouti, ce qui aurait été regrettable sachant que la philosophie du texte est globalement partagée par les deux chambres ainsi que la volonté d’agir vite sur la fonction publique.” Et ce que ce soit, par exemple, sur l’élargissement du recours aux contractuels dans le secteur public, la déontologie, l’harmonisation du temps de travail ou encore sur les ruptures conventionnelles.
L’occasion pour certains membres de la majorité (LREM) de l’Assemblée nationale de
pointer les contradictions des députés Les Républicains, qui avaient majoritairement voté contre le projet de loi alors que la majorité sénatoriale de droite a in fine accepté un compromis avec l’Assemblée. “C’est la preuve de leur positionnement purement idéologique contre l’exécutif”, dit-on dans la majorité.

Ouverture vers le Sénat
Pour aboutir à un accord avec les sénateurs, les députés, mais aussi indirectement le
gouvernement, ont accepté – en échange du recul du Sénat sur les CAP en particulier – de transiger sur de nombreux points.
Outre la rédaction du texte de la CMP qui devrait être issue en grande partie de celle
voulue par les sénateurs, plusieurs apports de la Haute Assemblée – la chambre des
collectivités – ont été maintenus, notamment les nouveaux outils à destination des
employeurs territoriaux.
Ont ainsi été conservés les mesures relatives à l’intégration des personnes handicapées dans le secteur public, la suppression du renvoi à un décret pour définir les missions des directeurs généraux des services (DGS) des collectivités, l’assouplissement du recours aux contractuels pour la catégorie C notamment, le renforcement du régime disciplinaire de la fonction publique ou encore l’encadrement du droit de grève dans la territoriale.
“L’Assemblée nationale, tout comme le gouvernement, ont fait la preuve de leur ouverture”, estime un participant de la CMP.

“Il faut que ça suive, désormais, pour l’application”
L’accord ayant donc été trouvé entre les parlementaires et l’adoption du texte étant
proche, tout l’enjeu de la réforme du cadre statutaire de la fonction publique résidera
désormais dans son application, que le gouvernement espère rapide.
“Le Parlement a examiné ce projet de loi en moins de quatre mois, espérons que les
décrets d’application seront publiés avec autant de rapidité”, a estimé après la CMP le
président de la commission sénatoriale des lois, le sénateur LR Philippe Bas. Au total,
plusieurs dizaines de décret seront nécessaires à la mise en œuvre effective de la réforme. Quatre ordonnances sont par ailleurs prévues.
“Il faut que ça suive, désormais, pour l’application du projet de loi”, ajoute-t-on au Palais Bourbon. Un message directement adressé aux directions d’administration centrale, et en particulier à la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP). Mais au-delà de la seule publication desdits textes, c’est la capacité des services et de leurs encadrants à s’approprier des dispositions prévues qui permettra de juger de l’efficacité et de l’intérêt de la réforme. Une sacrée paire de manches en perspective.

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