Gel du point d’indice et jour de carence

Conseil commun de la Fonction publique du 10 juillet 2017 présidé par le ministre Gérald Darmanin Déclaration de la CFDT Fonctions publiques (Mylène Jacquot)

Monsieur le ministre,

Comment débuter notre intervention sans faire référence à l’actualité et aux annonces que le Gouvernement a choisi de faire sans attendre la réunion des partenaires sociaux.

Choquants sur le fond, le gel de la valeur du point d’indice et le rétablissement du jour de carence le sont car ils ont un impact non négligeable sur le pouvoir d’achat des agents publics, fonctionnaires et contractuels. Mais ils sont tout aussi choquants sur la forme. Que vous le vouliez ou non, ces annonces ravalent les agents au rang de variable d’ajustement budgétaire, et laissent à penser que nous ne serions qu’une charge pour les comptes publics, en occultant notre apport et notre contribution à la richesse nationale.

Sur la forme, alors même que depuis la fin du mois de mai, nous sommes dans une période où il appartient à chacun de nous d’être responsable, force est de constater que le choix de faire ces annonces en-dehors de tout dialogue social, politisant ainsi la gestion des agents de la Fonction publique n’est pas de nature à donner l’image d’employeurs publics responsables.

Responsable, justement, la CFDT tient à l’être. Si nous sommes là aujourd’hui, c’est pour  reprendre le fil noué par vous le 23 mai dernier, dans l’intérêt de celles et ceux que nous représentons.

Nous vous avions fait part de nos attentes et exigences :

  •  avant de parler de moyens et d’effectifs (surtout de suppressions d’effectifs !), on parle de missions ;
  • la tenue d’un rendez-vous salarial en 2017 ;
  • la construction d’un agenda social riche et exigeant.

Parmi les thèmes que nous mettons en avant (outre les carrières et rémunérations) figurent la qualité de vie au travail, la protection sociale complémentaire, les parcours professionnels, qui sont tous parmi les préoccupations des agents et ce, quel que soit leur statut. D’ailleurs, la question des parcours professionnels et des rémunérations des agents contractuels devra bien être traitée dans le prolongement de l’accord de mars 2011.

Autre élément, novateur de par son universalité, dont il convient de poursuivre la construction : c’est le compte personnel d’activité (CPA). Pour qu’il devienne un outil de valorisation de parcours de plus en plus diversifiés, les agents publics qui ne sont pas couverts par la « catégorie active » devront pouvoir bénéficier du compte personnel de prévention de la pénibilité. Car pour nous, il n’est pas question d’opposer la catégorie active au C3P. Les fonctionnaires qui sont titulaires d’un grade couvert par la catégorie active le resteront. C’est pour tous les autres, qu’il faut obtenir la mise en œuvre du C3P dans la Fonction publique comme dans le privé. Il conviendra également d’enrichir le CPA avec un volet compte épargne temps pour en assurer la portabilité.

Vos propositions placent fort justement le CPF dans un chapitre plus large qui recouvre les parcours professionnels et nous partageons pleinement ce choix. Mais je tiens à rappeler ici que, comme le CPA est un compte universel (ou presque), nos discussions à venir devront, à nos yeux, porter tant sur les parcours des fonctionnaires que sur ceux des contractuels.

Pour les prochaines semaines, la CFDT Fonctions publiques attend de votre part :

  • Que la réflexion sur les missions soient la plus collective et la plus transparente
    possible, en donnant la parole aux agents, en donnant la parole aux usagers mais sans substituer cette parole à celle de la démocratie délibérative et des organisations qui ont vocation à représenter travailleurs et usagers.
  • Que l’ensemble des sujets ayant trait aux carrières et rémunérations soient traités, y compris dans le cadre d’un rendez-vous salarial : mesures générales (y compris autres que la valeur du point), mesures de compensation de la hausse de la CSG pour les fonctionnaires et pour les contractuels. Très rapidement, nous attendons que la poursuite de la mise en œuvre du chantier PPCR soit confirmée dans le cadre du calendrier initial qui est celui que nous avions validé, de même que la mise en œuvre de la Gipa pour 2017.
  • Que l’examen des situations d’inégalité de traitement entre les femmes et les hommes débouche sur la définition d’objectifs opposables, notamment en matière de politique indemnitaire et de déroulements de carrière. Ces deux points nécessitent une implication étroite des instances de proximité.

Au chapitre du dialogue social, outre le nécessaire bilan de la loi de 2010 et des conséquences à en tirer dont nous notons positivement que vous le retenez pour nos travaux à compter de janvier 2019, la CFDT vous demandait d’ouvrir très rapidement le travail de préparation des élections 2018 dont l’enjeu de la participation n’échappe à personne a fortiori après les mois que nous venons de vivre. Ce sera donc chose faite et cela devenait urgent.

Concernant la protection sociale complémentaire, la CFDT rappelle qu’elle souhaite que tous les agents publics quel que soit leur statut puissent bénéficier d’une participation financière de leur employeur pour leur couverture santé et prévoyance. Pour cela, les travaux de bilan doivent être repris et approfondis avant l’ouverture d’une négociation.

La CFDT prendra toute sa place dans le chantier de concertation puis négociation qui sera donc ouvert sur les conditions de travail, prévention des inaptitudes, médecine de prévention, instances médicales, prévention des absences,… Mais pour notre part, nous souhaiterions que la négociation porte plus largement sur ce qu’il est convenu d’appeler la qualité de vie au travail plutôt qu’un chantier par appartement. Mais, la CFDT le dit ici, il est temps de donner la possibilité aux agents de s’exprimer sur leur travail et sur son organisation collective. Nous souhaitons donc :

  • Que les négociations locales soient impulsées enfin sur les chartes des temps, sur le télétravail et qu’un bilan soit dressé régulièrement devant cette instance.
  • De même , tous les dispositifs et les actions permettant une meilleure articulation entre vie personnelle et vie professionnelle doivent être mobilisés et promus. À ce titre, nous ne pouvons que regretter l’annonce du gel supplémentaire de crédits pour l’action sociale interministérielle.
  • Des espaces d’expression des agents visant à l’amélioration de l’organisation
    collective du travail qui est au cœur de la qualité de vie au travail doivent être mis en place et organisés autour des modalités concrètes d’exercice des missions.
  • À l’heure où des évolutions importantes devraient avoir des conséquences sur les
    conditions d’exercice des missions, les représentants des personnels dans les comités techniques devraient bénéficier d’une plus grande implication et d’un droit de solliciter l’inscription à l’ordre du jour de l’instance d’un débat sur l’organisation des services.
  • Toutes ces demandes impliquent, vous l’aurez compris, que les missions, les objectifs et les priorités des agents en position d’encadrement soient clarifiées car ils doivent disposer des marges de manœuvre et du soutien nécessaires à l’exercice de leurs responsabilités.

Avant de finir, je me permets d’appeler votre attention, Monsieur le ministre, sur un élément révélateur de la difficulté à construire un dialogue social respectueux des organisations et des femmes et des hommes qui s’y impliquent. Le CA de l’Ircantec a adopté il y a quelques jours un projet de déménagement qui repose sur des exigences économiques, financières et environnementales.

L’ensemble des fédérations syndicales et la grande majorité des employeurs (associations d’élus et FHF) ont subi une fin de non-recevoir inacceptable.
En effet, le commissaire du gouvernement a signifié son veto sur le projet de déménagement du siège de l’Ircantec.

Face à cette prise de position incompréhensible, c’est au nom de l’ensemble des fédérations syndicales que je vous demande de mettre en œuvre, sans plus tarder, la décision prise par le CA de l’Ircantec.

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