Jour de carence : vers la suspension du jour de carence pour le Covid-19

Vendredi 4 décembre, la Fonction publique a annoncé le dépôt d’un amendement visant à suspendre le jour de carence en cas d’arrêt maladie pour les agents publics déclarés positifs au Covid-19.

Nous rappelons que la CFDT demande la suspension du jour de carence depuis de nombreux mois, notamment dans un communiqué de presse du 30 septembre, mais aussi en le rappelant et martelant à chaque réunion du Comité de suivi de la crise sanitaire qui se tient chaque semaine entre la ministre de la Fonction Publique et les 9 organisations syndicales. Il semble que la Ministre a enfin entendu la voix de la sagesse et non pas celle des petits comptables de Bercy, contredit par la Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) elle-même, qui reconnaît l’inefficacité de cette mesure.

Cette suspension nécessite un décret pour en préciser les modalités d’application, certainement au 1er janvier 2021.

Le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques précise donc qu’il n’y aura pas de rétroactivité par rapport à ce 01/01/2021 et, comme le précise l’amendement du gouvernement, cette suspension du jour de carence s’appliquera jusqu’au 16 février 2021, soir la fin de l’état d’urgence sanitaire tel qu’il est prévu actuellement.

Localtis vient de publier un article sur le dépôt de cette amendement le 05 décembre que vous trouverez ci-dessous.

Article de Localtis :

La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, Amélie de Montchalin, a annoncé vendredi 4 décembre l’introduction d’un amendement au Sénat afin de suspendre le jour de carence en cas d’arrêt maladie pour les agents publics déclarés positifs au Covid-19. Cet amendement doit être débattu ce lundi 7 décembre dans le cadre du projet de loi de finances.

Cette mesure, qui doit être actée par un décret en janvier et durer jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, selon la ministre, vise à “rétablir un équilibre” avec les salariés du secteur privé, pour lesquels une disposition législative existe déjà, mais également avec les agents publics qui étaient déclarés “cas contact”.  En effet, ces derniers pouvaient déjà s’isoler en bénéficiant d’une autorisation spéciale d’absence, sans arrêt maladie et sans jour de carence, et donc sans perte de rémunération, a précisé la ministre.  En revanche, les agents publics déclarés positifs au Covid-19 étaient placés en arrêt maladie et pénalisés par ce jour de carence avec une perte proportionnelle de leur rémunération. Certains, surtout lorsqu’ils étaient asymptomatiques, continuaient de venir travailler. La suspension “vise à encourager l’isolement et auto-isolement”.

Le jour de carence, qui entraîne une perte de rémunération des agents publics en cas d’arrêt de travail/maladie n’est pas compensé financièrement, contrairement au privé. Il avait été suspendu pendant le premier confinement puis rétabli après la fin de l’état d’urgence sanitaire le 10 juillet, reconduit depuis.

Il vise à transposer pour les agents publics les dispositions prévues par l’article L. 16-10-1 du code de la sécurité sociale en la matière, en ce qui concerne le délai de carence, pour les travailleurs du secteur privé. En l’état du droit, cette possibilité n’est pas prévue pour les agents publics. En effet, alors que les salariés du privé atteint de la Covid, après avoir été déclarés « cas contact », se voient prolonger leur arrêt de travail sans application du jour de carence, ce n’est pas le cas pour les agents publics. Ces derniers sont en effet mis en arrêt maladie avec la mise en place d’un jour de carence.

Outre les syndicats de fonctionnaires, de nombreuses voix, dont celle du CSFPT et de l’association des DRH des grandes collectivités, avaient appelé le gouvernement à le suspendre, le jugeant “inégalitaire” et “source d’effets de bord négatifs”. Amélie de Montchalin avait pour sa part jusqu’ici mis en avant le fait que pour rendre effective une suspension du jour de carence concernant uniquement les personnes atteintes du Covid-19, il faudrait rompre avec le secret médical.

 

 

 

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